Le présent arrêt, rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 2 décembre 1998 (n° 77.352), constitue une illustration nette de l'exigence de motivation des décisions administratives en matière de recrutement dans les services publics, lorsque plusieurs candidats prétendent à un même emploi. Le Conseil juge que la nomination d'un agent parmi plusieurs candidats ne peut être regardée comme régulièrement motivée lorsque la décision se borne à renvoyer à des pièces de procédure sans indiquer que les mérites respectifs des candidats ont été comparés, ni exposer les raisons du choix opéré. Combinant l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et le principe d'égal accès aux emplois publics consacré par l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, la haute juridiction affirme que la motivation doit révéler la comparaison effective des aptitudes et des mérites des candidats ainsi que les motifs du choix retenu. Le recours est accueilli et les actes attaqués sont annulés, la motivation formelle ne pouvant suppléer l'absence de comparaison réelle. La portée de la décision dépasse le cas d'espèce : elle rappelle que la référence à des dossiers versés au dossier administratif ne saurait tenir lieu de justification substantielle. ## I. Faits et procédure Mme Agnès Vanlaer, agent du centre public d'action sociale (CPAS) de Floreffe, avait été engagée à temps partiel en 1990 sous le régime GECO. Le CPAS ayant déclaré vacant un emploi d'assistante sociale à temps plein en mai 1995, trois candidats internes, dont Mme Vanlaer et Mme Sylvie Naviaux, employée à temps plein depuis 1992 par suite de remplacement puis sous contrat de travail, ainsi qu'un troisième candidat, se présentèrent aux entretiens. Une grille de critères, cotée sur 50 points, fut appliquée par sept interrogateurs. Mme Vanlaer obtint 223 points sur 335, contre 197 pour Mme Naviaux. Par délibération du 25 juillet 1995, le conseil de l'action sociale nomma néanmoins Mme Naviaux en qualité d'assistante sociale à temps plein à l'essai. Après un rapport d'évaluation, le bureau permanent émit un avis dont l'interprétation prêta à difficulté : le conseil décida, le 19 mars 1996, de ne pas procéder à sa nomination définitive. Par une nouvelle délibération du 23 avril 1996, le conseil rapporta cette décision pour vice de procédure, puis nomma définitivement Mme Naviaux. Mme Vanlaer introduisit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 65.725 et A. 69.464, lesquels furent joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une nomination opérée parmi plusieurs candidats à un emploi public est régulièrement motivée lorsque l'acte se réfère aux rapports des examinateurs et aux fiches d'appréciation figurant au dossier, sans énoncer que les mérites des candidats ont été comparés ni les raisons du choix du lauréat. Le Conseil d'État accueille les deux premiers moyens, tirés de la violation du principe d'égal accès aux emplois publics et du principe de bonne administration, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991. Il rappelle que, en vertu de l'article 3 de cette loi et de la règle d'égal accès posée par l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, une nomination à laquelle plusieurs candidats peuvent prétendre n'est régulièrement motivée que si l'acte constate que leurs titres et mérites ont été comparés et mentionne les raisons pour lesquelles un candidat déterminé a été préféré. En l'espèce, la décision attaquée visait les dispositions légales et réglementaires applicables, les formalités accomplies, le rapport de synthèse de la présidente, le rapport d'appréciation des examinateurs et les fiches d'évaluation des trois candidats internes. Toutefois, elle ne mentionnait nullement que les mérites respectifs avaient été confrontés. Le Conseil relève que de la seule référence à ces pièces, ni de leur présence au dossier, on ne saurait déduire qu'une telle comparaison ait eu lieu. Il constate surtout que l'acte ne permet pas de connaître les motifs du choix, ni pourquoi le candidat le mieux classé a été écarté. Les premiers moyens étant fondés, l'annulation s'impose. S'agissant du recours n° A. 69.464, le Conseil en tire la conséquence logique : l'annulation de la nomination à l'essai entraîne celle des délibérations du 23 avril 1996, qui en procèdent directement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt s'inscrit dans une juris