Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 77.353 du 2 décembre 1998, la VIe chambre du Conseil d'État belge décrète le désistement pur et simple du requérant, aspirant officier de police, qui avait introduit trois recours en annulation dirigés contre des délibérations du conseil communal de Verviers et des arrêtés de nomination pris par le gouverneur de la province de Liège. La décision, d'apparence procédurale et brève, présente un intérêt en ce qu'elle rappelle que le désistement, lorsqu'il est exprès, inconditionnel et non équivoque, met fin à l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond de la légalité des actes attaqués. Elle illustre également la mise à charge du désistant des dépens, ainsi que la maîtrise par le requérant de l'objet et de la survie de son action. L'arrêt ne contient aucun raisonnement au fond ; sa portée réside dans la confirmation de l'effet extinctif du désistement en contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, Alain Thoumsin, aspirant officier de police, a été partie à trois requêtes distinctes, introduites devant le Conseil d'État. Les deux premières requêtes, déposées le 1er juillet 1994, tendaient à l'annulation de deux délibérations du 2 mai 1994 du conseil communal de la Ville de Verviers. La première décidait de ne pas présenter la candidature du requérant au gouverneur de la province de Liège en vue d'une nomination au grade de commissaire de police adjoint ; la seconde décidait de présenter au gouverneur la candidature d'autres agents, à savoir, selon les requêtes, MM. Briamont et Ledain dans l'une, MM. Lemarchand et Lemaire dans l'autre. La troisième requête, introduite le 23 novembre 1994, visait l'annulation des arrêtés du gouverneur de la province de Liège du 20 septembre 1994 nommant MM. Lemaire et Briamont au grade de commissaire de police adjoint. Les trois causes ont été jointes par ordonnance du 7 mai 1998. Après l'échange de mémoires, le rapport de la premier auditeur chef de section, Mme Dagnelie, a été déposé, notifié aux parties, puis les affaires ont été fixées à l'audience du 25 novembre 1998. Les parties adverses, la Ville de Verviers et le gouverneur de la province de Liège, ont été entendues. Par lettre recommandée du 26 octobre 1998, le requérant a déclaré se désister « sans réserve » de ses trois recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si la déclaration de désistement, formulée sans réserve, produit l'extinction de l'instance et dispense la juridiction d'examiner les moyens soulevés et la légalité des actes attaqués, ainsi que d'en tirer les conséquences quant aux dépens. Le Conseil d'État y répond par une motivation extrêmement concise, fondée sur deux considérants. Il relève, d'une part, que par lettre recommandée du 26 octobre 1998, le requérant déclare se désister « sans réserve » de ses trois recours ; il constate, d'autre part, que « rien ne s'oppose à ces désistements ». Sur cette base, il décrète le désistement (article 1er), puis met les dépens, liquidés à 12.000 francs, à charge du requérant (article 2). La décision se place dans le cadre du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, qui fonde la procédure devant la section d'administration. Le juge ne procède à aucun contrôle de légalité des délibérations ni des arrêtés attaqués ; il se borne à vérifier la régularité et l'absence d'obstacle à la reconnaissance du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté, relève de la catégorie des décisions de pure police de l'instance. Il consacre néanmoins plusieurs enseignements. En premier lieu, le désistement est un acte de disposition de la partie demanderesse sur son action. Lorsqu'il est exprès et inconditionnel, il emporte l'extinction de l'instance et prive le juge de toute compétence pour statuer sur le fond. L'expression « sans réserve » est ici déterminante : elle exclut toute équivoque et interdit au requérant de conditionner son désistement à une solution particulière du litige. En second lieu, l'extinction de l'instance n'efface pas la question des frais. La mise des dépens à charge du désistant constitue la conséquence ordinaire de son renoncement, dès lors que c'est lui qui a mis en mouvement la procédure et qui en abandonne le bénéfice. Le montant liquidé, en francs belges, situe la décision dans son contexte temporel. En troisième lieu, la jonction de trois recours portant sur des actes successifs et connexes (délibérations communales puis arrêtés de nomination) ne fait pas obstacle à un désistement global, qui