Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur le risque de pollution des nappes aquifères, sans que le dispositif figure dans le corps transmis). Je rédige donc le commentaire à partir du texte effectivement disponible, en signalant les limites de cette analyse. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 7 décembre 1998, la XIIIe chambre des référés du Conseil d'État belge se prononce sur deux demandes de suspension, en extrême urgence, de permis de bâtir délivrés par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à une intercommunale de traitement des déchets, pour l'implantation, à Mons (Havré, « Champ de Ghislage »), d'un centre de tri des ordures ménagères et d'une installation de biométhanisation. La décision illustre les exigences cumulatives de la suspension prévue par le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'existence de moyens sérieux d'annulation et la réalisation d'un préjudice grave difficilement réparable. Le juge admet l'intervention de l'intercommunale et de la ville, joint les procédures, déclare irrecevable la demande de mesures provisoires non autonomement attaquée, puis rejette la suspension faute de préjudice grave. L'arrêt est révélateur de la rigueur avec laquelle le référé administratif apprécie les nuisances environnementales (bruit, odeurs, trafic, paysage, nappes phréatiques) lorsque l'étude d'incidences et les conditions du permis en atténuent la portée. ## I. Faits et procédure Le 17 février 1995, la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement des déchets (ITRADEC) sollicite un permis de bâtir pour un centre de tri des ordures ménagères sur un terrain triangulaire d'environ quinze hectares, enclavé par le réseau autoroutier, situé au lieu-dit « Champ de Ghislage » à Mons, dans un plan particulier d'aménagement affecté à un zoning industriel. La demande s'accompagne d'une évaluation préalable des incidences sur l'environnement, au regard de l'article 45, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991. Le projet fait l'objet d'une consultation publique, suscite des réclamations et une pétition du Comité de défense des Bruyères, qui propose un site alternatif dans le parc industriel de Ghlin-Baudour. L'étude d'incidences écarte cette alternative, les avis du Conseil wallon de l'environnement et de la commission consultative d'aménagement du territoire sont généralement favorables, et plusieurs plans modificatifs visant à atténuer l'impact paysager sont déposés. Le permis est délivré le 7 avril 1998. Pour l'installation de biométhanisation, la demande date du 22 août 1996 ; le permis est délivré le 15 avril 1998. Les requérants, MM. Schils et Delvaux, introduisent des demandes de suspension et des recours en annulation (rôles A.78.852/XIII-663 et A.79.183/XIII-705). Les intervenantes, l'ITRADEC et la ville de Mons, demandent à intervenir. Après jonction, l'auditeur émet un avis conforme dans la première affaire et contraire dans la seconde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité des interventions et de la demande de mesures provisoires.** Le juge accueille les requêtes en intervention de l'ITRADEC et de la ville, dès lors que les décisions à intervenir ont été régulièrement prises et que ces parties justifient d'un intérêt à la solution du litige. La demande de mesures provisoires, présentée dans la demande de suspension sans faire l'objet d'un recours distinct, est déclarée irrecevable. **Deuxième question : l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable.** Le cœur de la décision porte sur ce point. Les requérants invoquent successivement : l'impact visuel des bâtiments et des tours de digestion, au regard de la silhouette médiévale de Mons et de l'attractivité touristique de la ville ; les nuisances sonores liées aux lignes de tri et aux installations ; les odeurs, variables selon les vents, et le risque lié au compostage et à la torchère ; l'accroissement du charroi, avec le report de camions sur la route industrielle ; enfin le risque de pollution des nappes aquifères du bassin crétacé de Mons, qui alimentent des captages. Le Conseil écarte la gravité du préjudice par une appréciation concrète de chacune de ces branches : - *Paysage.* Si les installations seront visibles de loin, leur implantation dans une zone qui ne fait l'objet d'aucune protection paysagère particulière, à 400 à 500 mètres des habitations les plus proches et à plus de six kilomètres du centre historique, ne