## Commentaire de l'arrêt n° 77.790 du Conseil d'État de Belgique (22 décembre 1998) : le constat d'afstand et la fiction légale de désistement La présente ordonnance-arrêt, rendue par la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, illustre un mécanisme procédural de portée pratique considérable : la présomption d'afstand (désistement) attachée à l'absence de demande de poursuite de l'instance après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours. Le juge administratif, constatant que la partie requérante n'a pas sollicité la continuation de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en déduit une présomption légale de renonciation au litige, et prononce en conséquence l'afstand des demandes en annulation. Cette décision rappelle que la procédure administrative contentieuse belge combine une phase d'instruction par auditorat et une faculté d'opposition procédurale, dont l'inertie de la partie requérante peut entraîner l'extinction de l'instance. Elle met ainsi en lumière l'articulation entre le droit au recours juridictionnel effectif et les impératifs de bonne administration de la justice, la loi attachant au silence du justiciable une valeur juridique déterminée. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes, déposées respectivement les 22 juin 1995 et 12 juin 1997, Renata Vandeputte, domiciliée à Oudenaarde, a sollicité l'annulation de deux arrêtés royaux portant nomination ou promotion de Fabienne Couvreur : le premier, du 3 avril 1995, la promouvant au grade d'adviseur avec effet au 1er avril 1995 ; le second, du 20 décembre 1996, la promouvant au grade de premier adviseur. Les deux affaires, enregistrées sous les numéros A. 64.197/IX-1044 et 74.659/IX-763, ont été jointes par ordonnance du 5 juin 1998. L'auditeur M. Lefever a établi un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport, déposé au greffe par ordonnance du 8 juin 1998, a été notifié à la partie requérante le 4 juillet 1998. Une ordonnance du 24 novembre 1998 a fixé l'audience au 14 décembre 1998. Lors de celle-ci, la requérante a présenté ses observations, tandis que l'État belge était représenté par un avocat. L'auditeur a donné un avis conforme à la proposition de son rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de déterminer si, la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal après la notification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours, il y avait lieu de constater l'afstand d'instance, et quelles en étaient les conséquences sur le fond du litige. Le Conseil d'État relève d'abord que le rapport de l'auditeur proposait le rejet du recours et que le greffier en chef, lors de la notification, avait expressément mentionné les dispositions de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées et de l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration. Il constate ensuite que la partie requérante n'a déposé, dans le délai de trente jours prévu par la loi, aucune demande de voir l'affaire poursuivie. Il en déduit que la disposition légale précitée attache à cette abstention une présomption d'afstand du litige à l'égard de la partie requérante. Sur cette base, le Conseil d'État décide, à l'article 1er du dispositif, que « l'afstand des instances est accordé », et, à l'article 2, que les frais des recours, fixés à onze mille francs, sont mis à charge de la partie requérante. La motivation est brève et repose exclusivement sur l'application mécanique du mécanisme légal, sans examen du bien-fondé des moyens. La juridiction ne se prononce donc pas sur la légalité des arrêtés attaqués. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Une fiction légale de désistement.** L'apport principal de cette décision tient à la mise en œuvre de la présomption d'afstand prévue par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées. Le législateur a organisé une forme de désistement tacite : le silence de la partie requérante, après notification d'un rapport défavorable, vaut renonciation à l'instance. Le juge n'a pas à rechercher l'intention réelle du requérant ; il applique la présomption attachée à l'inaction procédurale. Il s'agit d'une technique de clôture accélérée du contentieux, qui évite que des recours délaissés encombrent le rôle. **2. Les garanties du justiciable.** La légitimité d'un tel mécanisme suppose que la partie concernée ait été effectivement informée des conséquences de son silence. L'arrêt souligne