Note préliminaire : le texte fourni comporte une date de prononcé écrite « vingt-trois décembre 1900 nonante-huit », manifestement erronée, la date de l'arrêt étant par ailleurs indiquée comme le 23 décembre 1998. Je retiens cette dernière, conformément à l'intitulé et à l'identifiant ECLI. ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 77.804 du 23 décembre 1998, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique constate le désistement d'instance de la requérante, enseignante candidate temporaire prioritaire, à l'égard de deux recours en annulation dirigés contre la Ville de Liège, relatifs au classement des candidats temporaires prioritaires du personnel de l'enseignement officiel subventionné et au mode de calcul de leur ancienneté. La décision ne se prononce ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des moyens soulevés. Elle applique strictement le mécanisme de présomption de désistement prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la partie requérante qui ne sollicite pas la poursuite de la procédure par lettre recommandée dans les trente jours suivant la signification d'un rapport concluant au rejet est présumée renoncer à son recours. L'arrêt illustre ainsi la rigueur procédurale du contentieux administratif devant la haute juridiction, où le respect des délais de réaction conditionne la survie de l'instance indépendamment du fond du litige. ## I. Faits et procédure La requérante, Myriam Dupont, a introduit deux recours distincts. Le premier, enregistré le 15 février 1996, vise le rejet de son recours relatif au classement des candidats temporaires prioritaires pour la fonction n° 601 de professeur AESI en langue maternelle-histoire, prononcé par la commission paritaire locale lors de sa réunion du 25 septembre 1995. Le second, introduit le 19 août 1996, tend à l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège du 14 septembre 1995, qui adopte le principe d'un calcul de l'ancienneté des candidats temporaires prioritaires sur une base catégorielle. Par ordonnance du 23 juillet 1998, les deux causes ont été jointes. L'auditeur, M. Bouvier, a déposé un rapport concluant au rejet des recours, notifié aux parties. Un second rapport, établi sur la base de l'article 14quater, § 1er, du règlement général de procédure, a ensuite été déposé par ordonnance du 26 novembre 1998, les parties étant convoquées à l'audience du 18 décembre 1998. Il ressort de l'arrêt que le premier rapport a été reçu par la requérante le 17 août 1998, et qu'elle n'a manifesté aucune réaction dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'absence, dans le délai légal, de demande de poursuite de la procédure après la signification d'un rapport concluant au rejet emporte présomption légale de désistement d'instance, en l'espèce pour les deux recours joints. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État établit, à charge de la partie requérante, une présomption de désistement lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la signification d'un rapport concluant au rejet des recours. Constatant que le rapport de l'auditeur a été reçu le 17 août 1998 et que la requérante n'a pas réagi dans le délai prescrit, la Haute Juridiction en déduit que celle-ci est légalement présumée se désister de ses recours. Le désistement est en conséquence décrété et les dépens, liquidés à 8.000 francs, sont mis à charge de la partie requérante. **Dispositif.** Article 1er : le désistement est décrété. Article 2 : les dépens sont mis à charge de la partie requérante. On observera que le raisonnement est purement formel : la décision ne procède à aucune appréciation de la légalité des actes attaqués, ce qui s'explique par la nature même de la présomption légale et la finalité de la procédure de rapport préalable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la fonction du mécanisme de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées. Il s'agit de responsabiliser la partie requérante en l'obligeant à manifester activement sa volonté de voir l'affaire jugée après qu'un rapport d'auditeur a conclu au rejet. Le désistement présumé n'est pas une sanction du fond mais une conséquence attachée à l'inertie procédurale, ce qui justifie que la décision ne se prononce pas sur les moyens. Sur le plan pratique, l'enseignement