Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence, rejette les demandes de suspension d'exécution de deux décisions d'irrecevabilité de demandes de régularisation de séjour fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que des ordres de quitter le territoire qui les accompagnent. Il rappelle, d'une part, que la suspension suppose la réunion cumulative de conditions de sérieux du moyen et de préjudice grave difficilement réparable, et, d'autre part, que la demande de régularisation ne produit pas d'effet suspensif à l'égard d'un ordre de quitter le territoire déjà notifié. Il écarte successivement les moyens tirés de l'autorité de chose jugée, de la nullité d'un ordre d'éloignement antérieur, de la durée déraisonnable du traitement du dossier et de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la voie du référé ne permettant pas de trancher ces questions au fond. La décision confirme ainsi la distinction entre la légalité des mesures d'éloignement, appréciée dans le contentieux de l'excès de pouvoir, et l'existence d'un droit au séjour, que le seul écoulement du temps ne saurait faire naître. ## I. Faits et procédure Les deux requérants, de nationalité étrangère, sont entrés en Belgique à la fin de l'année 1989 et se sont déclarés réfugiés. Le premier requérant fut inscrit au registre des étrangers par la commune de Binche en mai 1990, inscription qui fut ensuite retirée en mars 1991 à la suite d'une erreur administrative. Le Conseil d'État rejeta le recours en annulation dirigé contre ce retrait par un arrêt du 24 juin 1992. Un ordre de quitter le territoire notifié en décembre 1991 fut, en revanche, déclaré nul par la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Charleroi le 13 juillet 1994, qui ordonna la libération de l'intéressé, au motif que la mesure avait été prise alors que le recours contre le retrait de l'inscription était pendant. La seconde requérante, épouse du premier, entrée en Belgique en avril 1991 pour rejoindre son mari, obtint une annexe 15bis, laquelle lui fut retirée en avril 1996 avec notification d'un ordre de quitter le territoire. Le Conseil d'État refusa la suspension de cette mesure par un arrêt du 15 octobre 1998. Le 5 juin 1998, les requérants sollicitèrent une régularisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Le 18 novembre 1998, la partie adverse déclara ces demandes irrecevables, au motif que les circonstances invoquées n'empêchaient pas les intéressés de présenter leur demande depuis leur pays d'origine, et prit à l'encontre du premier requérant un nouvel ordre de quitter le territoire. Les décisions furent notifiées le 2 décembre 1998. Les requérants introduisirent le 4 décembre 1998 des demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dont la chambre des référés fut saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge des référés était double : les moyens invoqués étaient-ils sérieux, et l'exécution des actes entraînait-elle un préjudice grave difficilement réparable ? Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si la demande de régularisation suspendait l'exécution de l'ordre de quitter le territoire. **Sur le recours 81.408/XI-5329 (premier requérant).** Le Conseil écarte d'abord le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le moyen tiré de l'article 7 de la même loi est également rejeté : l'ordonnance du 13 juillet 1994 n'avait ni reconnu au requérant un droit de séjour de plus de trois mois, ni fait obstacle à un éloignement fondé sur l'article 7, alinéa 1er, 1°. Le retrait de l'inscription au registre des étrangers, devenu définitif par l'arrêt de 1992, rendait inopérante la référence aux articles 20 et suivants. Le Conseil relève à cet égard que l'article 9 subordonne tout séjour de plus de trois mois à une autorisation du ministre ou de son délégué, laquelle faisait défaut. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable est rejeté au motif que, à supposer un retard fautif, son appréciation et la détermination de la réparation relèvent de la juridiction compétente pour la responsabilité, non du juge de l'excès de pouvoir ; et que l'écoulement du temps, même déraisonnable, ne fait naître aucun droit au séjour.