Synthèse doctrinale. L'arrêt n° 78.067 du 12 janvier 1999 du Conseil d'État belge (VIIIe chambre) est une décision de rejet qui mérite attention à deux titres. Il réaffirme, d'une part, le caractère fonctionnel du régime statutaire du personnel du centre hospitalier universitaire de Liège : le grade ne se confond pas avec le titre détenu, mais doit correspondre aux tâches effectivement exercées. Il rappelle, d'autre part, que l'intérêt à agir, condition de recevabilité du recours en annulation, s'apprécie au regard de l'avantage concret que l'annulation procurerait au requérant. En l'espèce, le Conseil constate l'irrégularité des actes attaqués, mais refuse de les annuler dès lors que leur annulation n'apporterait au requérant aucune satisfaction, faute de modification de son titre ou de sa rémunération. Il écarte en outre la voie de l'astreinte, les recours en exécution d'un arrêt d'annulation relevant, selon l'arrêt, de la seule voie de l'annulation. La décision illustre ainsi la combinaison entre contrôle de légalité et exigence d'utilité concrète du recours. ## I. Faits et procédure Marc Severin, fonctionnaire de l'Université de Liège, occupait depuis le 1er novembre 1983 le grade d'hoofdtechnicus (chef technicien). Lors de la création du centre hospitalier universitaire de Liège (C.H.U.) par l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987, il fut transféré à cet établissement le 1er avril 1987. Le requérant opta ensuite pour le statut du personnel du C.H.U. et fut nommé à titre définitif dans un emploi de technicien, tout en conservant, selon l'administration, son grade de hoofdtechnicus. Par une lettre du 3 décembre 1992, l'intéressé sollicita l'application de la carrière plane des chefs techniciens, sans recevoir de réponse. Le silence de l'administration fut attaqué devant le Conseil d'État, qui, par son arrêt n° 51.580 du 8 février 1995, annula le refus implicite de l'administration de le promouvoir dans les grades auxquels son ancienneté lui donnait droit. En exécution de cet arrêt, le délégué du conseil d'administration prit, le 2 août 1995, deux décisions : une nomination au grade de technicien avec effet au 1er avril 1987, et une nomination au grade de technicien de première classe avec effet au 1er janvier 1995. L'intéressé introduisit alors un recours en annulation de ces actes (affaire A.65.832/VIII-776), assorti d'une demande d'astreinte pour inexécution de l'arrêt précédent (affaire A.66.620/VIII-556). Les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de la demande d'astreinte.** Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande tendant à l'imposition d'une astreinte. Il estime que l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne vise pas les litiges relatifs aux modalités d'exécution d'un arrêt d'annulation par l'autorité administrative. Un tel litige ne peut donner lieu qu'à un recours en annulation, ce que le requérant a d'ailleurs exercé. **Deuxième question : la régularité des actes attaqués.** Le moyen unique invoquait la violation de l'article 18 de l'arrêté royal n° 542, des articles 53 et 57 du statut du personnel du C.H.U., ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le Conseil relève que le statut a un caractère « fonctionnel » : l'article 1er lie la nomination dans un grade à l'exercice des tâches correspondantes, et l'annexe I attache la promotion à des fonctions déterminées. Or le requérant n'a jamais exercé les tâches de hoofdtechnicus. Toutefois, le Conseil observe que les contractuels de l'Université transférés au C.H.U. ont été nommés dans le grade correspondant à leur titre, indépendamment de leurs tâches, et qu'il ne saurait être présumé que le conseil d'administration ait entendu établir une distinction « totalement injustifiée » entre personnels statutaires et contractuels. Le transfert et la nomination de l'intéressé dans le grade de hoofdtechnicus étaient donc réguliers, et les actes attaqués, qui les remettaient en cause, sont irréguliers. **Troisième question : l'intérêt à agir.** Le Conseil recherche si l'annulation procurerait au requérant la satisfaction espérée. Il relève qu'un membre du personnel ne peut accéder à la promotion au grade de premier hoofdtechnicus que s'il remplit à la fois les conditions de grade et d'ancienneté et les conditions tenant aux tâches exercées. Le requérant ne remplissant pas la seconde condition, il ne peut