Je ne peux pas rédiger de commentaire d'arrêt académique reposant sur cette décision, car le texte fourni ne permet pas de dégager une analyse fiable et complète : il s'agit d'un arrêt **interlocutoire** (réouverture des débats, jonction, mesure d'instruction et sursis à statuer), dont le dispositif ne tranche aucun moyen au fond. La décision du Conseil d'État ne se prononce pas sur la légalité des sanctions disciplinaires infligées aux requérants ; elle reporte sa décision à l'issue d'une enquête dont les résultats ne figurent pas dans le texte. Je peux en revanche vous proposer un commentaire structuré sur ce que l'arrêt établit effectivement, en m'en tenant strictement au texte. --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt interlocutoire du 13 janvier 1999, la VIe chambre du Conseil d'État belge ordonne la jonction de deux recours dirigés contre des décisions du bourgmestre de Liège infligeant à deux agents-brigadiers de police une suspension de quatre jours avec perte de traitement. Le juge administratif ne tranche pas le moyen tiré de la violation de l'article 307 de la Nouvelle loi communale, qui impose la motivation écrite et la notification, dans un délai de dix jours ouvrables, de toute sanction disciplinaire, sous peine de caducité. Il constate en revanche qu'une contradiction sérieuse existe sur l'existence d'une décision orale prise dès le 19 octobre 1993, et que les procès-verbaux d'audition ne suffisent pas à la trancher, leur objet étant limité à constater l'audition. Il rouvre donc les débats et ordonne une mesure d'instruction — audition contradictoire de témoins et production de documents — avant de statuer. Cette décision illustre le pouvoir d'instruction du Conseil d'État en contentieux de l'annulation et la place centrale des garanties procédurales dans le droit disciplinaire des agents communaux. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, agents-brigadiers de la police de la Ville de Liège, font l'objet d'un rapport d'un commissaire adjoint relatif à des faits survenus dans la nuit du 2 au 3 mai 1993 : départ anticipé du service, non-réponse aux appels radio, abandon de la surveillance de la voie publique et de missions de patrouille. Le chef de corps propose une suspension de cinq jours. Convoqués par le bourgmestre le 19 octobre 1993, les intéressés ne contestent pas les faits à l'audience ; leur conseil sollicite une simple réprimande. Des procès-verbaux d'audition, communiqués le 27 octobre, ne sont pas signés par les requérants. Le 3 décembre 1993, le bourgmestre prend deux décisions infligeant une suspension de quatre jours avec perte de traitement, notifiées le jour même et exécutées en janvier 1994. Les requérants introduisent des recours en annulation le 29 janvier 1994. Ils soutiennent que, dès la fin de l'audition du 19 octobre, le bourgmestre leur a oralement infligé une sanction de cinq jours, de sorte que la notification écrite tardive emporterait caducité de cette sanction et interdirait toute nouvelle sanction pour les mêmes faits. Les parties adverses contestent cette version et invoquent la force probante des procès-verbaux contradictoires. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une sanction disciplinaire orale, non notifiée par écrit dans le délai de dix jours ouvrables prévu par l'article 307 de la Nouvelle loi communale, est-elle réputée retirée, faisant obstacle à une nouvelle sanction pour les mêmes faits ? Et, plus précisément, la preuve d'une telle décision orale peut-elle être rapportée par les procès-verbaux d'audition ? **Motifs.** 1. Le Conseil rappelle que toute décision de sanction doit être motivée et notifiée « sans délai » à l'intéressé ; à défaut de notification écrite dans le délai de dix jours ouvrables, la décision est réputée retirée et aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée pour les mêmes faits. Il précise qu'une sanction orale n'est régulièrement notifiée que si elle est confirmée par écrit motivé dans ce même délai. 2. Il relève que les procès-verbaux du 27 octobre 1993 avaient pour seule fonction d'attester le déroulement de l'audition, et non les décisions subséquentes. Ils ne peuvent donc, à eux seuls, établir ou exclure l'existence d'une décision orale. 3. Toutefois, la phrase rapportée dans le procès-verbaal de l'un des requérants (« Si vous n'avez rien à ajouter, je vais délibérer quelques minutes puis prendre ma décision ») rend plausible la version des requérants. Les positions des parties étant contradictoires, une mesure d'instruction s'impose. 4. En conséquence,