Le texte fourni étant un arrêt néerlandophone, je le traduis fidèlement et l'analyse ci-dessous. Je relève toutefois une anomalie matérielle importante : le dispositif est daté du « quinze janvier 1900 quatre-vingt-dix-neuf » (« vijftien januari 1900 negenennegentig »), alors que la date de l'arrêt est le 15 janvier 1999. Il s'agit manifestement d'une erreur de frappe dans l'expédition, qu'il convient de signaler sans la reproduire comme une donnée substantielle. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 15 janvier 1999, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge prononce la jonction de deux recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel du 9 novembre 1992 accordant à un pharmacien l'autorisation d'ouvrir une officine à Huldenberg-Meerijse. Elle constate, d'une part, un désistement exprès émanant de l'une des parties requérantes, qu'elle admet, et, d'autre part, une présomption légale de désistement à l'égard de l'autre requérante, née de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision confirme ainsi la portée du mécanisme de l'alinéa 6 : lorsque l'auditorat propose le rejet du recours et que la partie n'entend pas poursuivre l'instance après notification du rapport, le désistement est présumé. L'arrêt illustre également la fonction d'extinction de l'instance attachée au désistement, conduisant à l'absence de statuer sur le fond et à la condamnation aux dépens selon une répartition précise. **I. Faits et procédure** Par requête du 5 février 1993, Christine Vankeirsbilck a demandé l'annulation de l'arrêté du ministre de la Santé publique et de l'Environnement du 9 novembre 1992 accordant à Georges Ingels, pharmacien, une autorisation d'ouverture d'officine à Huldenberg-Meerijse, Wolfshagen 93. Par requête du 19 février 1993, la SA Apotheek Van Hellemont-Vervaet a introduit un recours tendant à l'annulation du même arrêté. Par arrêt n° 42.369 du 22 mars 1993, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. Georges Ingels est intervenu volontairement dans les deux affaires, son intervention ayant été admise par ordonnances des 22 avril et 13 août 1993. Après l'échange des mémoires, l'auditeur adjoint L. Vermeire a établi un rapport proposant le rejet des recours. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 12 mars 1998. Le rapport, notifié aux parties requérantes le 2 avril 1998, a été déposé au greffe et les parties convoquées à l'audience du 11 janvier 1999. Lors de cette audience, la partie défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de la Santé publique, a été entendue, et l'auditeur B. Thys a rendu un avis conforme. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit était double : le Conseil d'État devait déterminer quelle conséquence procédurale attacher, d'une part, à l'absence de demande de poursuite de l'instance formulée dans le délai légal par la requérante dans l'affaire A. 50.374/IX-942, et, d'autre part, à la renonciation expresse de la requérante dans l'affaire A. 50.157/IX-886. Sur le premier point, le Conseil relève que la proposition de rejet figurant dans le rapport de l'auditorat a été portée à la connaissance des requérantes, le greffier ayant mentionné les dispositions de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées et de l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Faute de demande de poursuite dans le délai de trente jours, une présomption de désistement s'applique à l'égard de la requérante concernée. Sur le second point, par lettre du 27 avril 1998, la requérante de l'affaire A. 50.157/IX-886 a expressément renoncé à son recours, et le dossier ne contenait aucun élément faisant obstacle à l'octroi du désistement. En conséquence, le Conseil prononce l'octroi des désistements. Il met les dépens des recours, fixés à 8 000 francs, à charge des requérantes, à concurrence de moitié chacune, et les dépens des interventions, fixés à 6 000 francs, à charge de l'intervenant. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** L'intérêt de la décision réside dans l'articulation de deux modes d'extinction de l'instance. Le désistement exprès, fondé sur la volonté de la partie, n'appelle qu'un contrôle minimal : l'absence d'élément au dossier s'opposant à son octroi.