# Commentaire de l'arrêt n° 78.165 du Conseil d'État de Belgique (15 janvier 1999) Par son arrêt n° 78.165 du 15 janvier 1999, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État prend acte, sur le fondement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, du désistement d'instance résultant de l'absence de demande de poursuite de la procédure formée par le requérant dans le délai de trente jours suivant la notification de l'auditorat. Cette décision, de nature purement procédurale et rendue sans examen au fond, illustre le mécanisme de présomption de désistement attaché à la procédure d'auditorat, qui permet à la juridiction administrative de clore sans débat des recours dont le requérant ne poursuit plus l'instruction. Elle rappelle ainsi que la recevabilité et la survie du recours administratif dépendent autant de la diligence procédurale de la partie requérante que de la légalité des actes attaqués, et précise les conséquences financières de ce désistement, les frais des recours étant mis à la charge du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Alfons Greven, a introduit devant le Conseil d'État deux recours en annulation distincts. Le premier, enregistré sous le numéro A. 59.920/IX-1011, tendait à l'annulation, d'une part, d'une délibération du 24 juin 1994 du comité de gestion du Centre hospitalier universitaire Brugmann (ci-après « U.Z. Brugmann ») portant création d'un emploi de directeur général et suppression des fonctions d'adjoint-directeur-chef de service et de directeur d'hôpital, d'autre part, d'une décision du 5 juillet 1994 du conseil de l'aide sociale du Centre public d'aide sociale de Bruxelles (ci-après « C.P.A.S. de Bruxelles ») supprimant les grades de directeur d'hôpital de rang 13 et 14 à Brugmann et prévoyant le maintien des échelles barémiques pour leur titulaire. Le second recours, enregistré sous le numéro A. 64.486/IX-989, visait des actes similaires, à savoir une délibération du comité de gestion de l'U.Z. Brugmann du 28 octobre 1994 et une délibération du conseil de l'aide sociale du C.P.A.S. de Bruxelles du 20 décembre 1994, portant notamment création du grade de directeur général du campus, suppression de certains grades et modification du statut administratif et pécuniaire. Par ordonnance du 12 mars 1998, la présidence de la IXe chambre a ordonné la jonction des deux affaires. L'auditeur B. Thys a déposé un rapport proposant le rejet des recours. Ce rapport a été notifié au requérant le 2 avril 1998. Par ordonnance du 11 décembre 1998, la présidence a ordonné le dépôt du rapport et convoqué les parties à l'audience du 11 janvier 1999. Le rapport a été notifié aux parties. À l'audience, le requérant a été entendu, tandis que le C.P.A.S. de Bruxelles était représenté par un avocat. L'auditeur a confirmé son avis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure formée dans le délai de trente jours prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours devait être tenu pour abandonné et donner lieu à une décision de désistement. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que le rapport d'auditorat proposait le rejet des recours, que le greffier en chef avait, lors de la notification de ce rapport au requérant, expressément mentionné l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées ainsi que l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite dans le délai légal de trente jours. Il en déduit que la disposition légale attache à cette abstention une présomption de désistement, dont le juge constate l'effet en prononçant « l'attribution » du désistement. En conséquence, l'arrêt décide que le désistement est accordé (article 1er) et que les frais des recours, fixés à 8.000 francs belges, sont mis à la charge du requérant (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté et sa nature d'ordonnance-type de désistement, n'éclaire pas la solution au fond des litiges relatifs à la réorganisation des grades hospitaliers et du personnel des centres publics d'aide sociale. Son intérêt réside entièrement dans le régime procédural qu'il applique. Sur le plan doctrinal, il met en évidence la logique de la procédure d'auditorat devant la section d'administration. Le rapport de l'auditeur, lorsqu'il propose le rejet, ouvre une phase contradictoire dans laquelle la partie requér