Synthèse doctrinale Par un arrêt interlocutoire du 19 janvier 1999, la XIIe chambre du Conseil d'État belge ordonne la jonction de deux recours introduits par un enseignant contre des décisions de l'Autonome Hogeschool Limburg relatives à l'application des mesures transitoires du décret du 13 juillet 1994 sur les hautes écoles de la Communauté flamande, ainsi qu'à des nominations de remplacement intervenues dans le cadre du régime de mise en disponibilité anticipée à la retraite (« TBS 55+ »). La Haute Juridiction ne tranche pas le fond : elle rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction, dès lors qu'une lettre de l'administration produite en degré de réplique paraît avoir retiré la décision attaquée dans le second recours et l'avoir remplacée par une décision nouvelle. Cette décision met en lumière deux exigences cardinales du contentieux de l'annulation : la nécessité de cerner précisément l'objet de l'acte attaqué, et l'appréciation rigoureuse de l'intérêt à agir, qui doit subsister au jour où le juge statue. Elle rappelle également que le juge administratif ne peut fonder sa décision sur des éléments n'ayant pas été discutés contradictoirement à l'audience. L'arrêt présente ainsi une portée procédurale significative, tout en éclairant les conditions de recevabilité des recours dirigés contre des actes d'autorités d'enseignement supérieur. ## I. Faits et procédure Le requérant, Robert Peeters, est nommé à titre définitif comme professeur de cultures générales de l'enseignement secondaire supérieur (HSO). Affecté depuis 1978 à un établissement de Turnhout, il exerce une charge fluctuante combinant des heures en HSO et des heures, attribuées à titre temporaire, dans l'enseignement supérieur de type court. Il est ensuite engagé à titre temporaire comme assistant et chargé de cours en physique à l'ancienne Industriële Hogeschool van het Rijk de Hasselt, à partir du 27 novembre 1989, puis devient titulaire de cette fonction à compter de l'année académique 1990-1991. Le décret du 13 juillet 1994 intègre cet établissement dans l'Autonome Hogeschool Limburg, qui procède à une nouvelle désignation du requérant. Le litige naît de l'application de la circulaire ministérielle du 26 juin 1995, qui met fin à l'application du régime de réaffectation dans l'enseignement supérieur hors université à compter du 1er septembre 1995, puis de la décision, prise au plus tard le 8 novembre 1995, de refuser au requérant le bénéfice des dispositions transitoires des articles 318 et suivants du décret. Un premier recours est introduit le 19 février 1996 (affaire A. 67.694). Dans le cadre de la politique de mise en disponibilité anticipée à la retraite, le conseil d'administration de l'établissement procède, le 3 mars 1997, à la nomination définitive de deux membres du personnel en remplacement d'agents placés en « TBS 55+ ». Le requérant introduit un second recours le 12 mai 1997 contre cette décision et contre la décision implicite de refus de le nommer (affaire A. 74.317). Par arrêt n° 68.646 du 7 octobre 1997, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 1997. En degré de réplique, le requérant produit une lettre du directeur général du 15 décembre 1997 indiquant que le conseil d'administration a, le 13 novembre 1997, décidé de rompre les nominations avec effet au 1er mars 1997 et de procéder à de nouvelles nominations avec effet au 1er décembre 1997. Le rapport de l'auditorat est établi, puis les débats sont clos. L'arrêt commenté intervient après le rapport et la notification de dernières mémoires, alors que les parties ont été entendues à l'audience du 1er décembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la décision attaquée dans le second recours a été retirée et remplacée par une décision nouvelle, de sorte que le recours pourrait être sans objet ou devoir être étendu à l'acte nouveau. Il s'agit, d'autre part, de vérifier si le requérant conserve, à ce stade, l'intérêt légal requis pour agir, condition de recevabilité dont le juge doit s'assurer même d'office. La Haute Juridiction relève d'abord la connexité des deux affaires, dès lors que les recours portent sur le même point de droit. Elle en ordonne donc la jonction, conformément à une bonne administration de la justice. Sur le fond de la procédure, le Conseil d'État constate que l'élément tiré de la lettre du 15 décembre 1997 est déterminant pour la solution du litige, mais n'a fait l'objet ni d'un examen dans le rapport de l'auditorat ni d'une discussion à l'audience.