Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 78.253 du 21 janvier 1999, consacre une double exigence en contentieux des étrangers : d'une part, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois fondée sur des circonstances exceptionnelles (article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980) doit statuer sur cette demande avant de prendre une mesure d'éloignement ; d'autre part, le caractère déraisonnable du délai de traitement d'un dossier d'asile ne confère pas, à lui seul, la qualité de réfugié. La Haute juridiction annule les ordres de quitter le territoire fondés exclusivement sur le rejet de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, faute d'examen préalable de la demande de séjour pour circonstances exceptionnelles, mais rejette le moyen tiré de la durée de la procédure. La décision illustre ainsi la combinaison, caractéristique du contrôle exercé par le Conseil d'État, entre le respect de la motivation formelle et l'obligation de statuer sur les demandes dont l'administration est régulièrement saisie. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux ressortissants de nationalité macédonienne, arrivent en Belgique le 17 novembre 1991 et s'y déclarent réfugiés le 18 novembre suivant. Il s'agit de leur seconde demande d'asile, la première, introduite le 5 septembre 1989, s'étant clôturée par deux décisions de rejet notifiées le 29 octobre 1990. Le 17 janvier 1992, le délégué du ministre de la Justice prend deux décisions de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire, les intéressés, ressortissants yougoslaves, pouvant séjourner nonante jours sur une période de six mois sans visa. Toutefois, dépourvus de moyens de subsistance, ils reçoivent également un ordre de quitter le territoire à la même date. Le 24 novembre 1994, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rend deux avis défavorables au séjour. Entre-temps, les requérants bénéficient d'un titre de séjour pour personnes déplacées (annexe 3), prorogé jusqu'au 10 avril 1995, date à laquelle la procédure d'asile reprend. Le 18 juillet 1995, les requérants sollicitent auprès du bourgmestre de Scherpenheuvel une autorisation de séjour de plus de trois mois sur le fondement de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Le 18 octobre 1995, le Commissaire général rend deux nouveaux avis défavorables. Le 13 février 1996, le délégué du ministre de l'Intérieur prend deux décisions de rejet de demande urgente de réexamen assorties d'ordres de quitter le territoire, notifiés le 12 mars 1996. Le 28 mars 1996, les requérants signent une déclaration de départ volontaire. Par requêtes déposées le 10 mai 1996, les intéressés sollicitent l'annulation de ces décisions et la suspension de leur exécution. La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt, en raison de la déclaration de départ volontaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est d'abord saisi d'une question de recevabilité : la signature d'une déclaration de départ volontaire fait-elle disparaître l'intérêt à agir contre les ordres de quitter le territoire ? La Haute juridiction répond par la négative : ces ordres font grief « tant qu'ils ne sont pas exécutés », de sorte que l'exception n'est pas fondée. Sur le fond, le premier moyen, tiré du défaut de motivation au regard de la loi du 29 juillet 1991 et de la violation de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, est accueilli. Le Conseil rappelle qu'« il appartient bien au ministre compétent, avant de prendre une mesure d'éloignement, de statuer sur la demande de séjour de plus de trois mois formulée après un exposé des circonstances exceptionnelles justifiant l'introduction de la demande en Belgique ». Or, en l'espèce, les ordres de quitter le territoire se fondaient uniquement sur le fait que les requérants n'avaient pas été reconnus réfugiés, alors que la demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, introduite le 18 juillet 1995, n'avait fait l'objet d'aucune décision. L'irrégularité n'affecte toutefois que les ordres de quitter le territoire assortissant les annexes 26ter ; dans cette limite, le moyen est « manifestement fondé ». Le second moyen, pris de la violation du principe de bonne administration et de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable, est en revanche rejeté. Le Conseil relève d'abord que « l'écoulement d'un délai, même déraisonnable, d