Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours connexes formés par un ressortissant togolais contre la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de la Commission permanente de recours des réfugiés et contre l'ordre de quitter le territoire subséquent, rejette l'ensemble des demandes, y compris la demande de suspension. L'arrêt, rendu en contentieux objectif de l'annulation et en référé suspensif, réaffirme plusieurs principes structurants du contentieux de l'asile : l'exigence d'un moyen précis et circonstancié dirigé contre les motifs réels de la décision attaquée, l'impossibilité d'invoquer utilement l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 à l'encontre d'une décision juridictionnelle, la caractérisation de la décision de la Commission permanente comme acte revêtu de l'autorité de chose jugée produisant ses effets nonobstant le recours pendant, et l'articulation entre le refus d'asile et la protection conventionnelle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il illustre enfin le rôle de filtrage que le Conseil d'État exerce, à ce stade, sur des moyens jugés manifestement non fondés. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité togolaise, s'était déclaré réfugié. Il alléguait avoir participé, en qualité de membre du Comité d'action pour le renouveau (C.A.R.), à une manifestation survenue le 25 janvier 1993 à Fréau-Jardin, avoir été arrêté le 25 août 1993 à la suite d'une tentative de perturbation des élections présidentielles à Sotouboua, détenu jusqu'au 17 septembre suivant, puis s'être évadé et réfugié au Bénin, où il aurait sollicité l'asile. La Commission permanente de recours des réfugiés, par décision du 28 avril 1998, notifiée le 30 avril suivant, lui refusa la qualité de réfugié. Elle estima que les faits invoqués n'étaient pas établis, que les déclarations du requérant étaient contradictoires en plusieurs points, que la requête n'apportait aucun élément nouveau et que le recours devait être rejeté pour défaut manifeste de fondement. Un ordre de quitter le territoire fut délivré le 18 juin 1998, fondé sur l'article 7, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 et sur l'article 77 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, au motif que l'intéressé n'avait pas été reconnu réfugié. Deux recours en annulation furent introduits, respectivement les 24 juin et 17 juillet 1998, accompagnés d'une demande de suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire. Le requérant bénéficia de la procédure gratuite par ordonnance du 31 juillet 1998. Après rapports de l'auditeur et débats du 13 octobre 1998, les affaires furent jugées le 21 janvier 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se déclinait en plusieurs questions : la décision de refus d'asile est-elle suffisamment motivée au regard de l'exigence légale ? L'ordre de quitter le territoire est-il légalement fondé alors qu'un recours en annulation contre la décision d'asile demeure pendant ? Ces actes emportent-ils une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Enfin, quelle est la portée d'un moyen tiré de l'article 13 de la même Convention ? **Sur le premier moyen de la requête A. 79.100** (motivation insuffisante, « formule passe-partout », violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980), le Conseil d'État retient une double irrecevabilité et un défaut de fondement. D'une part, l'article 62 ne vise que les décisions administratives et non les décisions contentieuses administratives, telle la décision de la Commission permanente. D'autre part, le requérant se borne à des affirmations générales et n'émet aucune critique précise et circonstanciée des motifs réellement retenus, qu'il ne réfute pas. Le moyen est donc jugé manifestement non fondé. **Sur le second moyen de la requête A. 79.100** (violation de l'article 3 CEDH), la Haute juridiction considère que la décision de la Commission étant valablement motivée, elle clôt la demande d'asile, et que le requérant reste en défaut de démontrer un risque concret de persécution en cas de retour. La violation de l'article 3 ne peut donc être retenue. **Sur le premier moyen de la requête A. 79.433** (défaut de motivation et violation de l'article 13 CEDH), le Conseil d'État relève que le requérant est entré sans documents requis et n'a été admis au séjour qu'à titre temporaire de candidat réfugié. La décision de la Commission, juridiction contentieuse administrative, est revêtue de l'autorité de chose jugée et produit ses pleins effets, sous réserve d'une évent