Synthèse doctrinale. Par un arrêt de référé d'extrême urgence rendu le 28 janvier 1999, le Conseil d'État belge rejette les demandes de suspension formées par trois enfants mineurs contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmant leur refus de séjour. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle consacre une logique de dépendance statutaire : le sort des enfants mineurs d'un demandeur d'asile qui ne se sont pas eux-mêmes déclarés réfugiés est lié à celui de leur parent, de sorte qu'une décision négative rendue à l'égard de la mère s'étend *ipso facto* à eux, et que leur demande ultérieure peut être qualifiée de « deuxième demande ». D'autre part, elle écarte le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en relevant que l'avis du Commissaire général, rendu en application de la loi du 15 décembre 1980, n'est pas un acte susceptible de recours. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de l'office du juge des référés dans l'appréciation de la condition d'extrême urgence et des moyens sérieux. ## I. Faits et procédure Une ressortissante étrangère, accompagnée de ses enfants, entre en Belgique en décembre 1994 et sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans le formulaire de demande, elle exprime le souhait que ce statut soit également reconnu à ses enfants mineurs. Par décision du 4 mars 1998, la Commission permanente de recours des réfugiés confirme le refus de reconnaissance opposé par le Commissaire général le 29 mars 1996. Un ordre de quitter le territoire est notifié en mai 1998 ; sa suspension, accordée en mai 1998, est ensuite levée en décembre 1998. Le 23 juillet 1998, les enfants mineurs se déclarent à leur tour réfugiés. Le délégué du ministre de l'Intérieur prend, le 24 août 1998, des décisions de refus de séjour. Le Commissaire général, statuant sur les recours urgents, confirme ces refus le 13 janvier 1999 en considérant que les demandes sont manifestement non fondées et que les intéressés constituent des demandeurs d'asile successifs sans fait nouveau. Saisi de demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, le président de la XIe chambre des référés joint les affaires, les parties ayant été convoquées à l'audience du 26 janvier 1999. Les requérants invoquent deux moyens : la méconnaissance de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'inopposabilité de la clause d'exclusion appliquée à leur père, et la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est de savoir si des enfants mineurs, qui n'ont pas initialement sollicité la protection en leur nom propre, peuvent être regardés comme ayant épuisé leur droit d'asile par la décision négative visant leur mère, de sorte que leur demande ultérieure constitue une « deuxième demande ». La seconde est de déterminer si l'avis rendu par le Commissaire général sur la remise éventuelle de l'étranger à la frontière d'un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Sur le premier moyen, le Conseil d'État retient que « le sort des membres de la famille d'un candidat réfugié qui ne se déclarent pas eux-mêmes réfugiés est lié à celui de ce dernier ». Il relève que les enfants n'avaient pas, dans un premier temps, sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié, et que la mère avait expressément demandé que ce statut s'étende à ses enfants. La décision de la Commission permanente de recours s'étend donc *ipso facto* aux mineurs. L'autorité administrative n'a pas commis d'erreur d'appréciation en qualifiant leur demande de seconde demande. Surabondamment, la juridiction souligne que la demande de la mère n'a pas été rejetée sur le fondement de la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, de la Convention de Genève, mais parce qu'elle n'établissait pas une crainte au sens de l'article 1er, section A, § 2. Le moyen manque donc en fait et n'est pas sérieux. Sur le second moyen, le Conseil d'État constate que l'avis prévu par l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers « n'est pas une décision susceptible de recours ». Le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait donc être examiné à ce stade comme un moyen sérieux dirigé contre un acte attaquable. Enfin, la juridiction relève qu