Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 78.478 du 2 février 1999, constate le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation formés par un agent de La Poste contre une sanction disciplinaire du blâme, dès lors que l'acte attaqué avait été retiré par l'administration en cours d'instance. La décision, d'apparence procédurale, présente un intérêt doctrinal réel : elle rappelle que la perte d'objet du recours en annulation, consécutive au retrait de l'acte, prive la juridiction de son office, indépendamment du bien-fondé des moyens invoqués, et que la mise à charge des dépens sur la partie adverse constitue la conséquence logique de cette issue. Elle illustre également le mécanisme de jonction des causes présentant un objet identique, ainsi que la distinction entre l'annulation juridictionnelle et le retrait administratif, lequel, lorsqu'il intervient avant que le juge ne se prononce, éteint l'instance sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'acte disparu. ## I. Faits et procédure Ilias Hatzizervoudakis, agent de La Poste, a fait l'objet d'une décision du 23 septembre 1996 lui infligeant la peine disciplinaire du blâme. Il a introduit contre cette décision une requête en annulation le 7 octobre 1996, puis une requête complémentaire le 19 novembre 1996. Deux demandes de suspension ont été rejetées par le Conseil d'État, respectivement par les arrêts n° 63.270 du 22 novembre 1996 et n° 64.187 du 28 janvier 1997. Après l'échange des mémoires et l'établissement des rapports de l'auditeur, les affaires, enregistrées sous les numéros A.71.532/VIII-1059 et A.72.097/VIII-1060, ont été fixées à l'audience du 29 janvier 1999. Il résulte des motifs que l'acte attaqué a été retiré par La Poste le 26 novembre 1998, soit bien avant l'audience de plaidoirie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le retrait, par l'autorité, de la décision de sanction disciplinaire en cours de contentieux emportait la disparition de l'objet du recours et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences sur l'issue de l'instance et sur la répartition des dépens. Le Conseil d'État y répond par une analyse brève mais déterminante. Il relève, d'une part, que les deux recours ont le même objet et doivent être joints en application de la logique de bonne administration de la justice. Il constate, d'autre part, que l'acte attaqué a été retiré le 26 novembre 1998 et qu'en conséquence « le recours n'a plus d'objet ». Le dispositif en tire la conclusion qu'il n'y a plus lieu de statuer (article 2), met les dépens, liquidés à 4.000 francs, à charge de la partie adverse (article 3), et prononce la jonction (article 1er). Les motifs sont ainsi strictement limités à la constatation de la disparition de l'acte. Le juge n'examine ni la régularité de la procédure disciplinaire, ni la proportionnalité de la sanction, ni les moyens soulevés par le requérant. Cette économie de motivation tient à la nature même du contentieux de l'annulation, qui a pour objet la légalité d'un acte existant : l'acte retiré ne produisant plus d'effets juridiques, son contrôle est devenu sans objet. Le recours étant privé de son fondement, l'examen au fond serait dépourvu d'utilité. La condamnation aux dépens, quant à elle, s'explique par le fait que c'est le retrait de l'acte par l'administration, intervenant après l'introduction du recours, qui a rendu celui-ci sans objet. La partie adverse est ainsi regardée comme ayant provoqué le contentieux puis l'avoir éteint, ce qui justifie qu'elle supporte les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État belge selon laquelle le retrait d'un acte administratif, intervenu en cours d'instance, conduit au non-lieu à statuer sur le recours en annulation. Elle met en évidence une articulation essentielle entre le droit administratif substantiel et le droit du contentieux : l'autorité administrative conserve la faculté de retirer ses propres actes, y compris lorsque ceux-ci sont contestés devant le juge, et ce retrait produit l'effet de mettre fin au litige. Plusieurs enseignements pratiques en découlent. Pour le requérant, l'obtention du retrait constitue une issue favorable sur le plan de l'effet utile, mais elle ne se traduit pas par une annulation juridictionnelle et ne préjuge pas de la légalité de l'acte ; le requérant conserve, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits à réparation par d'autres voies. Pour l'administration, le retrait tardif permet de mettre fin au contentieux, mais il expose