# Commentaire de l'arrêt n° 78.484 du Conseil d'État de Belgique (2 février 1999) La présente décision illustre avec netteté la technique de la question préjudicielle appliquée à la confirmation législative d'actes administratifs. Saisi de recours en annulation dirigés contre des décisions de concordance de personnel enseignant d'instituts supérieurs flamands, le Conseil d'État relève que le législateur décrétal a, par l'article 317ter du décret du 13 juillet 1994, « confirmé » ces décisions et que celles-ci ont dès lors acquis force de loi, ce qui les soustrait en principe à sa compétence d'annulation. Il ne se borne pas à constater cette exclusion : il examine si la disposition confirmative respecte les règles répartitrices de compétences entre l'État et les communautés ainsi que le principe d'égalité, et, estimant la question sérieuse, la soumet à la Cour d'arbitrage. Cette démarche met en lumière la tension entre la validation législative des actes administratifs et le droit au juge, tension dont la portée dépasse le contentieux de la fonction publique enseignante. ## I. Faits et procédure Dix-sept membres du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement supérieur artistique, la Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen, ont été nommés « par concordance » chargés de cours par des décisions du 21 décembre 1995. Ces décisions leur attribuaient toutefois l'échelle de traitements spéciale 512 au lieu de l'échelle habituelle et, sauf pour trois d'entre eux, une charge d'enseignement à temps partiel plutôt qu'à temps plein. Les requérants ont introduit des recours en annulation le 19 février 1996 ; leur demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 63.651 du 18 décembre 1996. Le cadre légal est complexe. Le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs réorganise les fonctions du personnel enseignant en trois groupes et prévoit, à l'article 317, que le Gouvernement flamand établit la concordance entre les anciennes fonctions et les nouvelles. L'arrêté de concordance du 12 juin 1995 subordonne la concordance de chargé de cours, pour les disciplines artistiques, à une « grande notoriété » dans le domaine. Le décret du 8 juillet 1996 (« enseignement VII ») complète l'article 317 en confiant à la direction de l'institut le soin d'attribuer la réputation artistique et d'en fixer les critères. Par son arrêt n° 80/97 du 17 décembre 1997, la Cour d'arbitrage annule cette disposition au motif que le législateur décrétal a, en violation de l'article 24, § 5, de la Constitution, abandonné à la direction de l'institut la définition d'un élément essentiel du statut du personnel. Le décret du 14 juillet 1998 (« enseignement IX ») rétablit partiellement la compétence de la direction, notamment par un article 317bis, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, puis un article 317ter confirme « comme chargé de cours » les concordances prises à cette date. Le rapporteur, l'auditeur-chef de section Van der Gucht, a émis un avis contraire. Le Conseil d'État, après jonction des causes, a rendu l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était la suivante : une disposition législative qui confirme des décisions administratives individuelles prive-t-elle le Conseil d'État de sa compétence d'annulation, et, dans l'affirmative, cette confirmation est-elle elle-même soumise au contrôle constitutionnel ? Le Conseil d'État rappelle d'abord que sa compétence doit être vérifiée d'office. Il constate que la confirmation législative, dont l'objet est de « assurer la continuité de l'enseignement et éviter qu'il ne soit porté atteinte aux droits acquis », couvre non seulement l'attribution de la nouvelle fonction mais aussi l'échelle de traitements et le volume de la charge, en raison de la structure de l'article 319 du décret et de l'unicité de la décision de concordance. Il interprète ensuite la référence erronée à l'article 317 figurant dans l'article 317ter comme renvoyant en réalité à l'article 317bis, par application de l'analyse des travaux préparatoires qui révèlent une erreur matérielle. Sur cette base, les décisions attaquées ont « acquis force de loi » et sont « en principe exclues de la compétence d'annulation » que lui confère l'article 14 des lois coordonnées. Le Conseil d'État en tire la conséquence que la validation législative emporte présomption de régularité de tous les éléments de la décision. Toutefois, la disposition confirmative prive les intéressés de la protection juridictionnelle offerte par le Conseil d'État, ce qui soulève une question de constitutionnalité. Le juge administratif se dessaisit donc au profit de la Cour d'arbitrage, en posant deux questions : la violation