Il convient de signaler une incohérence dans le texte fourni : la date de l'arrêt est indiquée comme le 3 février 1999 (en-tête et corps), mais la formule de prononcé mentionne « le trois février 1900 nonante-neuf », ce qui est une coquille manifeste. De même, l'audience est annoncée pour le « 27 janvier 1998 » alors que l'ordonnance est datée du 16 décembre 1998 ; il s'agit très vraisemblablement de 1999. Ces anomalies n'affectent pas la solution, mais elles doivent être vérifiées sur la source officielle avant toute citation. Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 3 février 1999, la VIe chambre du Conseil d'État belge rappelle deux principes cardinaux du contentieux administratif de l'annulation : la nécessité, pour le requérant, de conserver un intérêt à l'annulation tout au long de la procédure, et la portée qu'il convient de reconnaître aux déclarations de renonciation contenues dans les mémoires. Le Conseil joint trois recours connexes formés par un ancien directeur général d'une société coopérative intercommunale, contestant les statuts modifiés de cette société, l'acte d'approbation régional et des décisions de recrutement et de désignation d'un secrétaire général. Constatant que l'intéressé a été mis en disponibilité par suppression d'emploi et qu'il a déclaré avoir perdu intérêt à poursuivre l'annulation, le Conseil décrète les désistements afférents et rejette, faute d'intérêt actuel, le recours dirigé contre les statuts. L'arrêt illustre ainsi l'exigence d'un intérêt né et actuel, appréciée au jour où le Conseil statue, et le caractère opérant d'une renonciation expresse dans les écritures. ## I. Faits et procédure Francis Sobry, directeur général de la société coopérative « Association intercommunale du territoire du sud du Hainaut » (INTERSUD), a introduit trois recours devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré sous le numéro A.55.186/VI-11.613 et introduit le 14 décembre 1993, tendait à l'annulation des articles 24, 31 et 33 nouveaux des statuts de la société, tels que modifiés le 16 octobre 1993 et approuvés par la Région wallonne. Le second, enregistré sous le numéro A.57.818/VI-14.809 et introduit le 2 mai 1994, visait les mêmes dispositions statutaires ainsi que, pour autant que de besoin, l'arrêté d'approbation régional du 7 janvier 1994. Le troisième, enregistré sous le numéro A.58.267/VI-11.866 et introduit le 2 juin 1994, sollicitait l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 31 janvier 1994 décidant le recrutement d'un secrétaire général contractuel dont le descriptif de fonction empiétait, selon le requérant, sur ses attributions, ainsi que de l'acte du 16 avril 1994 désignant un autre titulaire à cette fonction. Dans leurs mémoires en réplique, le requérant a fait état d'une délibération du 9 septembre 1994 par laquelle INTERSUD a supprimé l'emploi de directeur général et l'a mis en disponibilité par suppression d'emploi avec effet au 1er octobre 1994, dans le cadre de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal. Il a indiqué avoir, de ce fait, perdu intérêt à poursuivre l'annulation des actes attaqués. Le rapport de l'auditeur a été déposé, les parties convoquées à l'audience, et l'auditeur entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était double : d'une part, la déclaration du requérant selon laquelle il n'a plus intérêt à l'annulation constitue-t-elle un désistement susceptible d'être décrété ; d'autre part, l'intérêt à agir subsiste-t-il à l'égard des dispositions statutaires contestées dans le recours A.55.186, nonobstant la mise en disponibilité de l'intéressé ? Le Conseil relève d'abord que les recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre, conformément à la bonne administration de la justice. S'agissant des causes A.57.818 et A.58.267, il considère que les mémoires en réplique, en ce qu'ils exposent la perte d'intérêt du requérant et déclarent renoncer à poursuivre l'annulation, doivent s'interpréter comme des désistements. Rien ne s'opposant à ce qu'ils soient décrétés, le Conseil en prend acte. S'agissant de la cause A.55.186, qui porte sur le premier des actes attaqués dans le recours A.57.818, le Conseil constate que le requérant « ne justifie plus davantage de l'intérêt requis à l'annulation qu'il postulait ». La requête est en conséquence rejetée. La solution repose sur une appréciation