Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen du second moyen (considérant 2.2.3.1 relatif au desertieverhaal), sans que le dispositif de l'arrêt n'apparaisse. Je ne puis donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la décision finale. Je m'en tiens à ce que le texte permet d'établir avec certitude, et j'indique clairement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 8 février 1999, la Xe chambre du Conseil d'État belge, saisie de deux recours en annulation formés par des époux irakiens contre des décisions de la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié, rappelle les contours du contrôle exercé par la juridiction administrative sur l'appréciation des faits en matière d'asile. Après avoir joint les deux affaires en raison de la connexité entre la demande de l'épouse, fondée exclusivement sur les motifs de son mari, et celle de ce dernier, la Haute juridiction réaffirme que le juge de cassation administrative ne saurait se substituer au juge du fond lorsque celui-ci exerce son pouvoir d'appréciation de la crédibilité du récit. Elle examine en outre le grief tiré de l'insuffisance de motivation au regard de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980, en confrontant les erreurs matérielles relevées dans la décision (notamment la date de désertion) à leur incidence réelle sur les considérants déterminants. L'arrêt illustre ainsi la tension classique entre le contrôle de la régularité de la motivation et l'interdiction de la révision des appréciations factuelles. Le dispositif, que le texte fourni ne reproduit pas, doit être consulté pour en déterminer définitivement l'issue. **I. Faits et procédure** Les requérants, ressortissants irakiens, arrivés en Belgique le 22 septembre 1992, ont sollicité le statut de réfugié le lendemain. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté ces demandes le 25 juillet 1995, en mettant en cause la crédibilité du récit de l'époux, qui déclarait avoir déserté l'armée irakienne après la guerre du Golfe, et la réalité des discriminations alléguées envers les chrétiens. La demande de l'épouse reposait entièrement sur les motifs invoqués par son mari. Saisie de recours, la Vaste Beroepscommissie a confirmé le rejet le 9 novembre 1995. Les requérants ont introduit deux recours en annulation le 19 janvier 1996. Le rapport de l'auditeur, la procédure contradictoire et l'audience du 7 janvier 1999 ont précédé l'arrêt. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier moyen invoquait la violation de l'article 1er, A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, soutenant que la désertion, sanctionnée pénalement et politiquement en Irak, constituait une persécution au sens de la Convention. Le Conseil d'État écarte ce moyen : il rappelle que la reconnaissance du statut suppose un récit cohérent et crédible, qu'il appartient à la Vaste Beroepscommissie d'en apprécier souverainement la valeur, et que le juge administratif de cassation n'est pas habilité à procéder à un nouvel examen des faits. Le second moyen, fondé sur l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980, reprochait à la décision une motivation erronée en plusieurs points : date de désertion, chronologie des séjours en Jordanie, contradictions prétendues sur la mise en détention et le congé accordé, et conclusion tirée de l'obtention d'un passeport. Le Conseil relève que la Commission elle-même reconnaît une erreur matérielle quant à la date de retour temporaire en Irak, et examine si cette erreur affecte les motifs déterminants. Le texte fourni s'interrompt à ce stade de l'analyse, de sorte que la réponse définitive du Conseil sur ce moyen et le dispositif ne peuvent être exposés. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de l'achèvement de l'analyse, l'arrêt présente un intérêt pour deux enseignements. D'une part, il confirme la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de l'appréciation des faits : la crédibilité du récit relève du juge du fond, le Conseil d'État ne censurant que l'erreur manifeste, la motivation insuffisante ou la violation de la loi. D'autre part, il pose la question du caractère déterminant d'une erreur de fait dans une motivation composite : une erreur n'entraîne l'annulation que si elle a pu influencer le sens de la décision, ce qui suppose d'identifier précisément les considérants porteurs de la solution. Pour un commentaire achevé, il est indispensable de se reporter au tex