Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, du 10 février 1999 (n° 78.641), prononce l'annulation d'un permis de régularisation de construction d'une étable à porcs à l'engraissement délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Wichelen, faute pour l'autorité de satisfaire à son obligation de motivation formelle au regard de l'article 55, § 3, de la loi du 29 mars 1962 organisant l'aménagement du territoire et l'urbanisme. La décision rappelle que l'acte d'autorisation qui se borne à renvoyer à une décision antérieure ne peut être motivé que par référence à des éléments concrets du dossier, et que l'invocation générique de la « bonne aménagement des lieux » ne suffit pas. Elle souligne aussi que les nuisances olfactives, relevant en principe de la procédure d'autorisation d'exploitation d'établissements incommodes, ne peuvent être écartées ou retenues sans que la motivation identifie précisément les données sur lesquelles l'administration fonde sa décision. Le Conseil d'État, qui n'exerce pas un contrôle d'opportunité, relève en outre qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'autorité délivrante pour apprécier la recevabilité de la demande. Enfin, l'arrêt tranche plusieurs incidents de procédure : tardiveté de la note en réponse, intérêt à agir d'un requérant décédé et domicilié ailleurs, et disparition d'objet du premier recours. ## I. Faits et procédure Les requérants, MM. Etienne Heirman et René Van der Straeten, résidant à Wichelen, rue de la Heide, contestaient deux actes successifs autorisant la construction, sur un terrain voisin, d'une étable destinée à l'engraissement de porcs au profit de Mme Godelieve Van Geem. Le premier acte était un arrêté ministériel de la Communauté flamande du 12 mai 1986 accordant le permis de bâtir pour une étable de 240 porcs ; ce dernier avait été annulé dans le cadre d'un recours introduit le 22 août 1986 (affaire A. 34.772). Une nouvelle demande de permis, déposée le 27 avril 1988, a conduit le collège des bourgmestre et échevins de Wichelen à délivrer, le 3 août 1988, un permis de régularisation se référant expressément à l'arrêté ministériel précédent. Ce second acte a fait l'objet d'un recours introduit le 10 janvier 1989 (affaire A. 40.102). Les affaires ont été jointes par ordonnance du 24 avril 1991. Par arrêt n° 53.061 du 27 avril 1995, les débats ont été rouverts et le recours en annulation de l'affaire A. 34.772 notifié à la partie intervenante par l'intermédiaire de l'auditorat général. Mme Van Geem est intervenue volontairement. La note en réponse de la partie adverse a été déclarée tardive. Une exception d'irrecevabilité, fondée sur le décès de l'une des requérantes et le déménagement de sa fille, a été écartée. L'auditeur adjoint a rendu un avis conforme, et l'affaire a été plaidée le 6 janvier 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la note en réponse et l'intérêt à agir.** Le Conseil constate que la note en réponse de la partie adverse a été introduite hors délai et doit donc être écartée des débats. S'agissant de l'exception soulevée par l'intervenante, tirée de ce que Mme Lutgarde Van der Straeten ne résidait plus à proximité de l'établissement, le Conseil l'écarte au motif que celle-ci est présente dans l'affaire A. 34.772 en qualité de successeur de son père, René Van der Straeten, et n'est pas partie à l'affaire A. 40.102. L'exception ne peut donc être accueillie. **Deuxième problème : la disparition d'objet du premier recours.** La seconde autorisation, délivrée à la suite d'une nouvelle demande, s'est substituée à la première. Le recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 12 mai 1986 est donc devenu sans objet, et le Conseil ne statue que sur le second recours. **Troisième problème : l'obligation de motivation formelle.** Le moyen décisif, accueilli par le Conseil, porte sur la motivation du permis du 3 août 1988. Le collège s'était borné à mentionner l'avis favorable du fonctionnaire délégué, qui renvoyait à l'arrêté ministériel du 12 mai 1986. Le Conseil juge que, par ce renvoi, la motivation de l'arrêté ministériel est devenue celle du second acte. Or cette motivation, si elle écarte l'application des distances minimales aux élevages intensifs, se fonde sur une formule générique : « uit de gegevens van het dossier naar voren treedt dat het stedenbouwkundig evenwicht tussen de erven niet wordt verbroken ». Le Conseil relève qu'il n