Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 10 février 1999 (arrêt n° 78.642, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.642), tranche trois recours dirigés contre des décisions de protection du patrimoine immobilier et d'urbanisme relatives à la Cottemmolen, moulin à eau situé à Erpe-Mere. Il porte d'abord sur la recevabilité d'un recours unique visant plusieurs actes liés entre eux : la Cour admet qu'un même requête puisse attaquer plusieurs actes administratifs lorsqu'ils sont connexes, et prononce, en conséquence, l'annulation d'une décision de refus de permis de lotir dont le seul motif était un arrêté de classement ultérieurement retiré. Elle juge ensuite que la protection d'un site comme « site urbain ou villageois » ne peut reposer sur la seule valeur d'image (« beeldbepalend karakter ») de l'environnement d'un monument, cette notion n'ayant été introduite dans le décret de 1976 qu'en 1995. Elle annule ainsi les arrêtés de protection pris sous l'empire du texte antérieur, tout en rejetant le surplus des recours. L'arrêt constitue une référence sur la connexité des actes attaqués et sur le principe de légalité en matière de protection du patrimoine. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Romain De Maeseneer, et sa co-requérante, Mme Caroline Bonte, sont propriétaires de parcelles situées à proximité de la Cottemmolen, à Erpe-Mere, sur la rive droite de la Molenbeek. Trois séries d'actes sont successivement contestées devant le Conseil d'État. En premier lieu, un arrêté ministériel du 3 juin 1986 protège la Cottemmolen comme monument et son environnement comme site villageois (« dorpsgezicht »). Par un arrêté du 16 octobre 1986, le ministre compétent rejette le recours formé contre une décision de la députation permanente refusant un permis de lotir portant sur des parcelles du requérant. Ce second acte se fonde expressément sur le premier, en ce qu'il retient la protection du site et l'avis défavorable de l'administration des monuments et paysages, émis le 16 juillet 1986. En deuxième lieu, par un arrêté ministériel du 4 juillet 1990, l'environnement du moulin est inscrit sur une liste de projet de sites susceptibles de protection, à la suite d'un avis de la commission provinciale des monuments et paysages. Cet arrêté vise notamment la parcelle 320d, où se trouve une « Kollergang », vestige d'un ancien moulin à huile. En troisième lieu, un arrêté ministériel du 30 juillet 1991 protège définitivement ce même environnement comme site villageois, au motif de sa valeur industrielle-archéologique, historique et « beeldbepalend » (valeur d'image). En cours d'instance, le premier arrêté a été partiellement retiré par un arrêté du 9 février 1990, en ce qu'il protégeait le site comme site villageois. La Cour se trouvait donc saisie de recours dirigés contre des actes successifs, dont certains étaient en partie retirés ou faisaient l'objet d'un avis préalable contesté. Après jonction des affaires et instruction (rapport de l'auditeur, notification aux parties, débats), la Xe chambre a statué le 10 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité d'un recours unique visant plusieurs actes.** La partie défenderesse soutenait que la requête, qui attaquait à la fois un arrêté de protection et un arrêté de refus de permis, était irrecevable en raison de sa pluralité d'objets. La Cour rappelle le principe selon lequel, en règle générale, un seul acte doit être attaqué par requête, mais admet l'exception de la connexité : plusieurs actes peuvent être attaqués dans une même requête lorsqu'ils sont liés entre eux. Elle constate que le refus de permis de lotir repose exclusivement sur le classement du site, dont il constitue la conséquence directe, et que l'avis préalable a été émis en considération de ce même classement. Le lien est donc suffisant, et l'exception d'irrecevabilité est écartée. Il en résulte une conséquence capitale : le motif unique de l'acte de refus, à savoir le classement, ayant été retiré en cours d'instance comme illégal, le refus de permis doit lui-même être annulé. **Second problème : la base légale de la protection « beeldbepalend » (valeur d'image).** Le moyen principal était tiré de la violation de l'article 2, 3°, du décret de la Communauté flamande du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et villageois. Ce texte définissait le site comme un ensemble de monuments et/ou d'immeubles avec leurs éléments environnants présentant une valeur d'intérêt général artistique, scientifique, historique, folklorique, industrielle-archéologique ou sociocul