# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 78.789 du 17 février 1999 Par cet arrêt de désistement, le Conseil d'État, section d'administration (VIe chambre), constate que les deux requérants ont renoncé à leurs recours en annulation dirigés contre la décision de l'Établissement du 4 octobre 1991 relative à la révocation d'un secrétaire de centre public d'aide sociale. La décision est d'apparence purement procédurale : elle prononce l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond, et ne tranche donc aucune question de légalité administrative. Sa portée doctrinale tient moins à une innovation qu'à l'illustration du régime du désistement devant la juridiction administrative : la faculté, pour le requérant, de mettre fin à l'instance qu'il a introduite, la nécessité pour la juridiction de vérifier que rien ne s'y oppose, et l'effet de la renonciation sur la répartition des dépens. Le texte fourni ne comporte ni la motivation développée d'un arrêt au fond, ni d'éléments de discussion juridique approfondie ; le commentaire doit donc se borner à ce que l'acte révèle effectivement. ## I. Faits et procédure Le Centre public d'aide sociale (CPAS) de Silly a révoqué, par délibération du 18 décembre 1990, M. Anthime Robette, secrétaire de cet établissement. Ce dernier a introduit un recours contre la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 4 avril 1991, qui avait approuvé cette délibération. Par une décision de l'Établissement du 4 octobre 1991, cette autorité a accueilli favorablement le recours de M. Robette, annulé la décision de la députation permanente et refusé d'approuver la délibération de révocation. Le CPAS de Silly a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de cette décision le 9 décembre 1991 (rôle A.45.570/VI-14.239). M. Robette a introduit, le même jour, une requête en annulation de la même décision (rôle A.45.574/VI-14.240), la Région wallonne étant partie adverse dans les deux causes. Les affaires ont été jointes dans l'arrêt n° 42.238 du 10 mars 1993, qui a sursis à statuer et rouvert les débats. Après l'échange de mémoires, le rapport de l'auditeur, la notification des derniers mémoires et la fixation de l'affaire à l'audience du 10 février 1999, les conseils des requérants ont, par lettres des 11 et 12 janvier 1999, notifié au Conseil d'État leur désistement du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis à la Haute Juridiction était circonscrit : il s'agissait de déterminer si le désistement exprimé par les parties pouvait être acté, et quelles conséquences en tirer quant aux frais de l'instance. Le Conseil d'État relève, dans son considérant unique, que par lettres datées des 11 et 12 janvier 1999, les avocats des requérants ont fait connaître que leurs clients se désistaient de leur recours, et qu'« *aucun obstacle ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli* ». La juridiction constate ainsi l'absence de tout élément faisant échec à la renonciation, ce qui fonde l'accueil du désistement. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, l'article 1er décrète le désistement, ce qui met fin à l'instance sans que la juridiction n'examine la légalité de la décision attaquée. D'autre part, l'article 2 répartit les dépens, liquidés à 11.000 francs, entre les deux requérants : 4.000 francs à la charge du premier (le CPAS de Silly) et 7.000 francs à la charge du second (M. Robette, partie intervenante dans le premier recours). Cette répartition inégale traduit la différence de position procédurale des parties, le second requérant ayant été partie intervenante dans la procédure initiée par le CPAS. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique du contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État, qui demeure régi par le principe dispositif : la maîtrise de l'instance appartient aux parties, qui peuvent y renoncer. Le désistement produit l'extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond, ce qui implique que la décision administrative contestée subsiste dans l'ordre juridique tel qu'elle a été rendue par l'autorité de tutelle. En l'espèce, la décision de l'Établissement du 4 octobre 1991 n'est donc pas anéantie par cette juridiction ; elle conserve ses effets. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. Le désistement doit être exprimé de manière non équivoque et notifié à la juridiction, ce qui a été fait ici par lettres des conseils. La juridiction doit s'assurer qu'aucun obstacle ne s'