## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 18 février 1999, rendu dans un contentieux de référé administratif particulièrement dense (dix-huit affaires jointes), la XIIe chambre du Conseil d'État belge précise les conditions cumulatives de la suspension d'exécution d'un acte administratif. Le Conseil rappelle que la suspension suppose la réunion de moyens sérieux et d'un préjudice grave et difficilement réparable, et que ce préjudice doit présenter un caractère personnel dans le chef du requérant. Il en tire deux enseignements majeurs : d'une part, l'intervenant à un référé administratif ne peut invoquer un préjudice propre, son intervention étant accessoire à la demande principale ; d'autre part, le préjudice tenant à l'atteinte à l'image ou à la réputation du requérant ne peut être imputé à l'acte attaqué lorsqu'il résulte de communications distinctes, qui ne font pas elles-mêmes l'objet d'un recours. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le lien de causalité et la nature personnelle du préjudice allégué. ## I. Faits et procédure La société de droit français Télévision Française 1 (TF1) a introduit, les 9 et 10 avril 1998, dix-huit requêtes en suspension d'exécution devant le Conseil d'État, dirigées contre des décisions de diverses intercommunales et sociétés de télédistribution flamandes ayant décidé de retirer le programme de TF1 de leurs réseaux câblés, à des dates comprises entre le 1er et le 15 février 1998. Le litige trouve son origine dans un désaccord relatif à la charge des droits d'auteur et des droits voisins attachés à la retransmission par câble du programme. Sur le fondement de l'article 44 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, la retransmission requiert l'autorisation écrite du titulaire des droits et donne lieu à rémunération. TF1 entendait que les câblo-opérateurs supportent ces droits, tandis que ceux-ci soutenaient, en s'appuyant sur un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 novembre 1997, que l'autorisation de retransmission n'impliquait pas nécessairement le paiement d'une rémunération par eux. Après l'échec des négociations, les câblo-opérateurs ont suspendu la diffusion du programme. Les requêtes ont été jointes. Les associations de consommateurs VEM Kempen et VEM Essen ont été mises hors cause, leur lien avec les décisions attaquées n'étant pas établi ; leurs recours ont en outre été déclarés irrecevables. Plusieurs personnes physiques, abonnées au câble, ont été admises à intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le caractère personnel et grave du préjudice invoqué.** La requérante invoquait deux types de préjudice : une atteinte à son image et à sa réputation, résultant des communications adressées par les câblo-opérateurs à leurs abonnés, qui la présentaient comme déloyale, et un préjudice tiré de la privation, pour les téléspectateurs flamands, de leur droit à l'information (article 10 CEDH) et à l'épanouissement culturel (article 23, 5°, de la Constitution). Le Conseil d'État écarte le second grief en rappelant que le préjudice visé par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est un préjudice personnel, c'est-à-dire touchant le requérant lui-même. Le préjudice subi par les abonnés ne peut donc être invoqué par TF1, fût-il éventuellement de nature à affecter ses recettes, faute d'avoir été allégué en tant que tel. Quant au premier grief, le Conseil relève que l'atteinte à l'image et à la réputation procède principalement non des décisions attaquées, mais des messages diffusés par les câblo-opérateurs à leurs abonnés. Ces messages ne constituent pas des actes susceptibles de recours devant lui et ne font pas l'objet des présentes demandes. Par ailleurs, l'annulation des décisions ne permettrait pas d'effacer cette atteinte si elle était avérée, ce qui exclut le caractère irréparable du préjudice et rend inutile la suspension. **Second problème : la recevabilité de l'intervention.** Le Conseil précise que l'intervention dans un référé administratif n'est pas une nouvelle demande de suspension, mais une demande accessoire, greffée sur le recours principal et n'existant qu'en fonction de celui-ci. L'intervenant ne peut donc faire valoir un moyen propre ni un préjudice propre grave et difficilement réparable, sous peine de modifier le cadre du litige. Il doit seulement démontrer son intérêt à la suspension. Les intervenants, abonnés au câble, justifiaient d'un tel intérêt, mais leur argumentation ne pouvait être retenue comme préjudice personnel. **Disposit