# Commentaire de l'arrêt n° 78.792 du Conseil d'État de Belgique (18 février 1999) Dans cet arrêt, rendu par la VIIe chambre de la section d'administration, le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel du 30 octobre 1991 fixant la valeur « Z » applicable aux laboratoires de biologie clinique pour le premier trimestre 1991. Le recours est rejeté, non sur le fond, mais en raison de l'effet rétroactif d'une loi du 26 juin 1992 qui a abrogé le fondement légal de l'acte, puis de la substitution de cet acte par un arrêté royal du 29 septembre 1992 pris avec effet rétroactif. La portée de la décision est double : elle rappelle que la disparition rétroactive de la base juridique d'un acte administratif prive de toute utilité le recours qui le vise, et elle illustre la technique de la substitution d'actes réglementaires comme mode de régularisation des décisions contestées. Le Conseil d'État tire de cette situation la conséquence procédurale de la mise à charge des dépens sur l'autorité défenderesse, dont l'action normative a rendu le litige sans objet. ## I. Faits et procédure Plusieurs laboratoires d'analyses cliniques, dont une société à responsabilité limitée établie à Bruxelles, deux personnes morales de biologie clinique et un centre hospitalier universitaire, ont introduit en janvier 1992 des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1991. Cet arrêté fixait, pour le premier trimestre 1991, la valeur « Z » visée par l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991, lequel déterminait les critères et modalités de récupération, auprès des laboratoires de biologie clinique, des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les affaires, initialement enrôlées sous deux numéros distincts, ont été jointes par ordonnance du 24 janvier 1994. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a établi un rapport, les dossiers ont été déposés au greffe, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 14 janvier 1999. Le ministre des Affaires sociales, représentant l'État belge, a conclu au rejet. Le texte de l'arrêt ne fait pas apparaître l'argumentation développée au fond par les requérants, de sorte que l'analyse doit se limiter au motif retenu par la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours en annulation conserve son objet lorsque l'acte attaqué a été rétroactivement privé de base légale par le législateur, puis remplacé avec effet rétroactif par un acte réglementaire de substitution. **Motifs.** Le Conseil d'État relève deux éléments successifs. D'une part, la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses a supprimé, avec effet rétroactif, le fondement légal et réglementaire de l'arrêté ministériel attaqué. D'autre part, l'arrêté royal du 29 septembre 1992, pris en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963, a fixé la valeur Z pour les quatre trimestres de 1991 et a remplacé, avec effet rétroactif, l'arrêté ministériel du 30 octobre 1991. Il en déduit que le recours n'a plus d'objet. Le juge observe ensuite qu'il est équitable de mettre les dépens à la charge de l'autorité défenderesse, dont la modification rétroactive de l'ordonnancement juridique est à l'origine de la disparition de l'intérêt au recours. **Dispositif.** Le recours est rejeté (article 1er). Les dépens, liquidés à seize mille francs belges, sont mis à charge de la partie défenderesse (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de portée modeste sur le plan du contentieux de fond, présente un intérêt certain pour la théorie de l'acte administratif et la gestion des litiges affectés par des interventions normatives rétroactives. **1. La perte d'objet comme sanction de la rétroactivité.** Le recours en annulation suppose un acte existant, produisant encore effet, dont l'élimination de l'ordonnancement juridique est recherchée. Lorsque le législateur retire rétroactivement le fondement de l'acte, puis qu'un acte de substitution le remplace avec effet rétroactif, l'acte attaqué est censé n'avoir jamais produit de droits opposables pour la période visée. La juridiction en tire la conclusion qu'il n'y a plus de litige actuel à trancher, ce qui s'inscrit dans la logique de l'intérêt au recours. **2. La subst