# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 78.793 du 18 février 1999 Par cet arrêt de rejet pour perte d'objet, le Conseil d'État constate que l'acte administratif attaqué, à savoir l'arrêté ministériel du 2 décembre 1991 fixant, pour le deuxième trimestre 1991, la valeur de « Z » applicable au mécanisme de récupération des montants dus par les laboratoires de biologie clinique, a perdu son fondement juridique avec effet rétroactif. La loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses a en effet abrogé rétroactivement la base légale et réglementaire de l'acte, et un arrêté royal du 29 septembre 1992 a rétroactivement remplacé l'arrêté ministériel litigieux pour l'ensemble des quatre trimestres de 1991. Le recours, privé d'objet, est donc rejeté, et les dépens sont mis à charge des parties défenderesses, par moitié. La décision illustre, d'une part, l'effet de l'intervention législative ou réglementaire rétroactive sur le contentieux de l'annulation, et, d'autre part, la manière dont la juridiction administrative tire les conséquences procédurales du disparition de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Les requérantes, au nombre de quatre, sont des personnes morales exerçant l'activité de laboratoires de biologie clinique : deux sociétés de droit belge relevant du secteur de la radio-immunologie, un centre hospitalier universitaire (le Universitair Ziekenhuis Gent) et une société de laboratoire bruxelloise. Elles ont introduit les 16 et 17 mars 1992 deux requêtes en annulation tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1991. Cet acte fixait, pour le second trimestre 1991, la valeur de « Z », paramètre intervenant dans le mécanisme de récupération de certains montants prévu à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que précisé par l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991. Les requêtes ont été jointes par ordonnance du 24 janvier 1994. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a établi un rapport, la cause a été fixée à l'audience du 14 janvier 1999, et l'auditeur-chef de division a rendu un avis conforme. Les parties défenderesses sont l'État belge, représenté par les ministres des Affaires sociales et de la Santé publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil d'État était de savoir si le recours en annulation d'un acte administratif conserve son objet lorsque la base légale et réglementaire de cet acte a été supprimée avec effet rétroactif et que l'acte a été remplacé, également avec effet rétroactif, par une nouvelle norme couvrant la même période. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, en premier lieu, que la loi du 26 juin 1992 a abrogé avec effet rétroactif le fondement légal et réglementaire de l'arrêté attaqué. En second lieu, il constate que l'arrêté royal du 29 septembre 1992, pris en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963, a fixé la valeur Z pour les quatre trimestres de 1991 et a, avec effet rétroactif, remplacé l'arrêté ministériel du 30 octobre 1991 ainsi que, par conséquent, l'acte entrepris. Il en déduit que le recours n'a plus d'objet. Eu égard à cette circonstance, il estime approprié de mettre les dépens à charge des parties défenderesses. **Dispositif.** Le recours est rejeté (article 1er). Les dépens, fixés à 16 000 francs belges, sont supportés par les parties défenderesses, chacune pour moitié (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la perte d'objet du recours en annulation.** L'arrêt confirme la règle selon laquelle le recours en annulation suppose l'existence d'un acte encore susceptible de produire des effets juridiques et dont la légalité peut utilement être contrôlée. Lorsque l'acte est retiré, abrogé ou remplacé de manière à faire disparaître son effet juridique, le juge constate la perte d'objet et rejette le recours. Ici, le caractère rétroactif de l'abrogation et du remplacement joue un rôle décisif : il efface l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique pour la période visée, de sorte qu'il n'existe plus rien à annuler. **Sur l'effet de la rétroactivité.** La décision met en lumière la puissance de la rétroactivité, notamment législative ou réglementaire, sur le contentieux administratif. Une telle techn