Je dois signaler un point important avant de rédiger le commentaire : le texte fourni présente une anomalie de date manifeste. L'arrêt est daté du « 24 février 1999 » dans son en-tête, mais le corps de la décision indique que l'audience s'est tenue « le vingt-quatre février 1900 negenennegentig » (« mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » en néerlandais, ce qui est cohérent) et que la requête a été introduite « en novembre 1995 », les arrêts antérieurs étant de 1996. La chronologie interne est donc cohérente avec 1999, la coquille « 1900 » étant une erreur de frappe du texte source. Je retiens 1999, sous réserve de vérification sur la source officielle. Par ailleurs, le texte contient plusieurs coquilles (« vraat », « impliciete », « A. 677.920 » pour A. 67.920, « 10 février 1996 » pour une audience postérieure à 1999, « Gehoord » répété, etc.) que je signale sans les corriger dans les citations. --- # Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 78.940, 24 février 1999 L'arrêt n° 78.940 du 24 février 1999 consacre deux enseignements qui dépassent le cas d'espèce. D'une part, il tire la conséquence procédurale d'une déclaration de la partie requérante, selon laquelle son recours serait devenu sans objet, en la qualifiant de désistement et en en donnant acte. D'autre part, et surtout, il précise la notion d'intérêt à agir en contentieux de la nomination dans l'enseignement supérieur subventionné : le requérant qui conteste la régularité d'une désignation ne peut être écarté au motif que lui-même ne satisferait pas aux conditions de qualification requises, dès lors que l'illégalité de la nomination attaquée l'affecte directement dans sa chance d'accéder à l'emploi. La Haute juridiction se prononce également, à titre incident, sur l'interprétation des règles de qualification applicables aux professeurs de dessin et d'éducation plastique, en constatant qu'aucun des candidats ne réunit les titres exigés, ce qui confère à la décision une portée substantielle considérable pour la fonction publique éducative. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Colette Dinraths-Kerstenne, a introduit en novembre 1995 un recours en annulation contre trois actes relatifs à un emploi de professeur de beaux-arts dans l'enseignement supérieur de type court organisé par la Ville de Liège : la décision du comité paritaire local fixant le classement des membres du personnel temporaire prioritaires et attribuant la première place à M. José Langer, la nomination de celui-ci à raison de dix-neuf heures par semaine, et le refus implicite de la nommer elle-même (affaire A. 66.525/VI-12.871). Par requête recommandée du 4 mars 1996, elle a attaqué une seconde décision, du conseil communal de Liège du 15 janvier 1996, approuvant la décision du collège échevinal du 11 janvier 1996 portant nomination de M. Langer comme professeur d'éducation plastique à mi-temps (affaire A. 67.920/VI-13.060). Après un arrêt interlocutoire de réouverture des débats (n° 58.040, 7 février 1996) et un arrêt de jonction et de rejet de la demande de suspension (n° 59.287, 26 avril 1996), l'affaire a été instruite. Dans son mémoire en réplique, la requérante a déclaré que le premier recours n'était plus actuel, le collège échevinal ayant enfin pris une décision officielle. Le Conseil d'État a été saisi d'une situation procédurale mêlant donc un acquiescement implicite à l'un des recours et la poursuite de l'autre, contesté par la partie défenderesse quant à l'intérêt à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le désistement.** La question était de savoir si la déclaration selon laquelle le recours est « devenu non actuel » équivaut à un désistement susceptible d'être donné acte. Le Conseil d'État l'interprète comme un désistement, qu'il accueille en toute logique, la déclaration manifestant la volonté de ne plus poursuivre l'annulation, et en tire les conséquences en matière de dépens, mis à la charge de la requérante eu égard aux circonstances de la cause. **B. L'intérêt à agir et la qualification du tiers évincé.** La partie défenderesse soutenait que la requérante n'avait pas intérêt au second recours, puisque ni elle ni la partie intervenante ne disposaient des titres de capacité requis, de sorte qu'aucun droit de priorité ne pouvait être invoqué et que l'autorité jouissait d'une liberté d'appréciation totale dans le choix du candidat à égalité de diplôme. La Haute juridiction rejette l'exception. Elle relève, d'une part, que l'autorité qui désigne pour l'exercice d'une fonction une personne ne satisfaisant pas aux conditions légales ne pe