Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (VIe chambre), arrêt n° 78.942 du 24 février 1999, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.942 Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette quatre recours en annulation formés par la ville de Liège contre les décisions par lesquelles le gouverneur de la province de Liège avait fixé, pour les exercices 1991 à 1993, le montant de la contribution de la ville aux frais de la protection civile, en qualité de commune-centre d'un groupe régional de service d'incendie. Le Conseil juge que la contestation porte sur l'existence et l'étendue d'un droit subjectif de la commune à la correcte application de l'obligation de paiement mise à sa charge par la loi du 31 décembre 1963 et son arrêté d'exécution, et qu'elle relève, en conséquence, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, en application des articles 144 et 145 de la Constitution. Il retient que le gouverneur ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation dans le calcul de la part contributive, dès lors que l'article 3, § 3, b), de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 et l'article 9, § 2, imposent des opérations purement mathématiques. La décision illustre, de manière classique mais rigoureuse, la ligne de partage entre contentieux objectif de l'annulation et contentieux des droits subjectifs, ainsi que l'exigence d'un pouvoir discrétionnaire pour que le juge administratif puisse connaître d'un acte. ## I. Faits et procédure La ville de Liège, commune-centre d'un groupe de communes constitué pour le service régional d'incendie, est tenue de contribuer au financement de la protection civile selon les modalités fixées par la loi du 31 décembre 1963 et l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977. Parmi les frais imputables figurent les charges financières relatives aux pensions du personnel des services d'incendie, à l'exception de la part patronale de la cotisation versée à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), ou du pourcentage correspondant lorsque la commune-centre gère elle-même sa caisse de pensions. Le gouverneur fixa successivement, par des décisions des 11 février 1994, 24 mars 1995, 26 mars 1996 et 22 avril 1996, le montant des frais pris en considération et la part de la ville pour les années 1991, 1992 et 1993, en calculant notamment la part patronale au regard de l'article 13 du règlement de pension communal. La ville contesta à chaque fois ces chiffres, soutenant que la part patronale devait être évaluée à un montant nettement supérieur. Parallèlement, elle saisit le tribunal de première instance de Liège, par citations des 21 décembre 1994 et 5 novembre 1996. Les autorités défenderesses soulevèrent une exception d'incompétence, arguant que le litige portait sur une créance de nature civile relevant des tribunaux judiciaires. La ville répliqua que le gouverneur devait se prononcer sur l'interprétation de la notion de « pourcentage correspondant » et que ses décisions constituaient des actes d'administration susceptibles d'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État était saisi de la question de savoir si les décisions du gouverneur fixant la contribution d'une commune-centre à la protection civile constituent des actes administratifs susceptibles d'annulation devant lui, ou si la contestation de ces décisions relève de la notion de droit subjectif, de la compétence exclusive du juge judiciaire, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution. **Motifs.** Le Conseil rappelle d'abord la distinction fondamentale entre le contentieux objectif de l'annulation, qui vise la légalité d'un acte, et le contentieux subjectif, qui concerne l'existence et l'étendue d'un droit. Il relève que la ville ne critique ni les chiffres réels ni les coefficients de pondération appliqués, mais l'interprétation donnée par le gouverneur à l'article 3, § 3, b), de l'arrêté ministériel. Le Conseil constate ensuite que, selon l'article 9, § 2, de l'arrêté, le gouverneur doit calculer le montant de la cotisation patronale soit en se référant au montant versé à l'ONSSAPL, soit en appliquant le pourcentage correspondant, c'est-à-dire un critère purement mathématique, à partir des coûts réels visés à l'article 3, § 1, c). Il en déduit que le gouverneur ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Le fait qu'une autorité administrative ou une juridiction donne une interprétation d'un texte ne suffit pas à lui conférer un pouvoir d'appréciation de ses conditions d'application, lequel seul pourrait fonder la compétence du Conseil d'État. Le Conseil en conclut que le