# Commentaire de l'arrêt n° 79.015 du Conseil d'État de Belgique (2 mars 1999) Par cet arrêt, la VIIe chambre du Conseil d'État annule la décision de la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen refusant la qualité de réfugié à un ressortissant étranger, au motif que la motivation, tant en ce qu'elle retient le caractère « verward » et « weinig gestoffeerd » du récit que l'absence de mention de l'arrestation d'un oncle lors des auditions antérieures, est à la fois générale, vague et dépourvue de fondement suffisant. L'arrêt rappelle avec netteté que l'obligation de motivation, consacrée à l'article 149 de la Constitution coordonnée et à l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980, impose à l'organe de recours d'exposer de façon suffisante les raisons pour lesquelles la demande est rejetée, afin de permettre au juge administratif d'exercer son contrôle de légalité. La décision confirme ainsi que la reprise, en termes formulaires, de la définition conventionnelle du réfugié ne saurait tenir lieu d'examen au fond des circonstances de l'espèce. Elle ouvre, par ailleurs, la voie à l'annulation corrélative de l'ordre de quitter le territoire qui en découle. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité étrangère, arrive en Belgique le 18 mai 1990 et sollicite le statut de réfugié le 23 mai suivant. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette cette demande le 23 novembre 1993. Il retient que le requérant n'allègue aucune persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, qu'il a quitté son pays de manière préventive et régulière, muni d'un visa de sortie, et que sa situation ne se distingue pas de celle de ses compatriotes affectés par la guerre civile. Le requérant introduit un recours devant la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, qui le rejette par décision du 8 février 1994. Cette juridiction relève que le récit est « verward » et « weinig gestoffeerd », que le requérant demeure « vaag » quant à la portée de ses problèmes, et qu'il n'a pas mentionné, lors de son audition devant l'Office des étrangers et devant le Commissariat général, l'arrestation de son oncle, qui constituerait pourtant, selon son récit à l'audience, le déclencheur de sa fuite. Un ordre de quitter le territoire lui est notifié le 13 avril 1994. Le requérant saisit le Conseil d'État de deux recours, enrôlés sous les numéros A. 57.498/VII-17.575 et 57.968/VII-17.576. Par arrêt n° 50.134 du 9 novembre 1994, la demande de suspension de l'exécution de la seconde décision a été rejetée. Après instruction, rapport de l'auditeur et audience du 25 février 1999, la Cour administrative joint les causes en raison de leur connexité et statue au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation de la décision de rejet de la qualité de réfugié est-elle suffisante au regard de l'article 149 de la Constitution coordonnée et de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 ?** Le requérant soutient que la commission a méconnu deux éléments essentiels du dossier, à savoir son appartenance à l'ethnie XXX et son travail pour les autorités, sans expliciter en quoi son récit serait « verward » ni en quoi il demeurerait « vaag ». Il ajoute que la formule selon laquelle « ni le récit ni les pièces ne permettent d'établir l'existence d'une crainte de persécution » constitue une simple reprise formelle de la Convention, sans examen des circonstances concrètes. Le Conseil d'État accueille ce moyen. Il relève, d'abord, que la commission n'a pas exposé pourquoi l'omission de l'arrestation de l'oncle dans les déclarations antérieures constituait un motif de crédibilité défaillante, de sorte que ce motif est dépourvu de fondement suffisant. Il constate, ensuite, que les considérations générales relatives à la cohérence du récit ne permettent pas de comprendre les raisons précises du rejet. Il en déduit que la motivation est « zodanig algemeen en vaag » qu'elle ne permet pas à la juridiction de contrôle de vérifier si la demande a été rejetée pour des motifs juridiquement justifiés. La décision méconnaît dès lors le principe de motivation consacré par l'article 149 de la Constitution et l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980. Le premier moyen est déclaré fondé et la décision attaquée est annulée. **Second problème : quelle est la conséquence de cette annulation sur l'ordre de quitter le territoire ?** Le Conseil d'État relève que l'ordre de quitter le territoire repose sur la non-reconnaissance du statut de