# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 79.016 du 2 mars 1999 La présente décision, rendue par la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, illustre l'étendue du contrôle de légalité exercé par le juge de cassation administrative sur les décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés. Le Conseil consacre une exigence fondamentale : la décision juridictionnelle de refus de reconnaissance du statut de réfugié doit reposer sur des faits exacts et être motivée à partir du dossier soumis à l'instance. Il censure, en l'espèce, une motivation fondée sur une absence de document d'identité alors que la pièce figurait au dossier administratif, ainsi que sur une prétendue contradiction qui ne résultait pas des déclarations recueillies. L'arrêt précise par ailleurs que le juge de cassation ne saurait tenir compte d'une motivation *a posteriori*, non étayée par des pièces, justifiant après coup la décision attaquée. Enfin, l'annulation de la décision principale entraîne par voie de conséquence celle de la décision concernant l'épouse, dont la demande était dérivée. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'un contrôle matériel des faits et d'un contrôle strict de la motivation. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux époux de nationalité zaïroise, arrivent en Belgique le 10 mars 1992 et sollicitent, le 18 mars 1992, la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette leurs demandes le 13 juin 1994. Dans l'affaire concernant l'époux, le rejet repose sur plusieurs motifs : l'absence de crainte fondée de persécution au sens de l'article 1er, A, § 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, des contradictions entre les déclarations successives de l'intéressé et celles de son épouse, l'absence de tout commencement de preuve, et le caractère préventif du départ du pays. Dans l'affaire concernant l'épouse, la demande est rejetée au motif qu'elle ne invoque que les faits survenus à son mari, ce qui la rend dépendante de la décision le concernant. Les décisions ont été contestées devant la Commission permanente de recours des réfugiés, qui, le 27 septembre 1994, a déclaré les recours non fondés. Les requérants ont alors introduit, le 5 décembre 1994, des recours en annulation devant le Conseil d'État. Après l'échange de mémoires, le rapport de l'auditeur et la fixation de l'audience, l'affaire a été examinée le 25 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du moyen.** L'État défendeur soutenait que le moyen était irrecevable, en ce qu'il contestait l'appréciation factuelle de la Commission. Le Conseil rappelle qu'il statue comme juge de cassation à l'égard des décisions en dernier ressort de la Commission permanente de recours, lesquelles ne peuvent être attaquées que pour illégalité ou irrégularité. Il relève que le requérant ne se borne pas à discuter l'appréciation des faits, mais soutient que la décision repose sur des faits inexacts ou inexistants et qu'elle est insuffisamment motivée. Il appartient dès lors au Conseil de vérifier si la Commission a tiré les conséquences juridiques correctes des faits qu'elle a retenus. L'exception est rejetée. **Deuxième problème : la recevabilité tenant à l'élection de domicile.** L'État soutenait que les requérants, ayant été d'office radiés, ne satisfaisaient plus à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 1981 imposant à l'étranger de faire élection de domicile en Belgique. Le Conseil constate que les requêtes introductives mentionnaient une élection de domicile auprès d'un avocat anversois. L'exigence légale était donc satisfaite et l'exception d'irrecevabilité est écartée. **Troisième problème : le bien-fondé du moyen dans l'affaire nº 61.189.** Le moyen unique tiré de la violation du devoir de motivation reposait sur plusieurs griefs : l'affirmation selon laquelle le requérant n'apportait aucune preuve de son identité, la prétendue disparition de documents avant la demande d'asile, l'absence de toute démarche pour obtenir un commencement de preuve, et une contradiction quant à l'incident du 18 février 1992. Le Conseil examine successivement ces motifs. S'agissant de l'identité, il relève que le rapport de la Direction de l'Office des étrangers mentionne la présence d'une carte d'identité lors de l'entrée sur le territoire, que le formulaire du Commissariat général porte la mention « carte d'identité » et que la carte zaïroise figure au dossier administratif. Le motif tiré de l'absence de tout document d'identité est donc contraire au dossier soumis