Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 9 mars 1999, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, saisie de deux recours en annulation connexes formés par un commissaire de police communal, rappelle la combinaison de deux principes de la procédure disciplinaire : l'exigence de recevabilité tirée de la mise en œuvre successive des voies de tutelle, et le respect des droits de la défense. Le Conseil juge recevables les recours, écarte l'argument de la substitution de l'arrêté de tutelle à l'arrêté du bourgmestre, et qualifie la tutelle organisée par le décret flamand du 10 mai 1989 de tutelle d'approbation et non de réformation. Au fond, il sanctionne une procédure disciplinaire dans laquelle l'agent n'a pas eu accès aux pièces confidentielles sur lesquelles reposait la sanction, les motifs de l'arrêté se référant à des documents dissimulés à la défense. L'annulation est prononcée. La portée de l'arrêt tient à l'affirmation que l'absence d'obligation formelle de motivation ne dispense pas l'autorité de fonder sa décision sur des éléments dont l'intéressé a pu discuter contradictoirement. *(Note : le texte fourni est tronqué à la fin ; l'analyse ci-dessous s'appuie sur les motifs disponibles, le dispositif annulant l'arrêté étant indiqué par le sommaire officiel.)* ## I. Faits et procédure Alfons Sebreghts, commissaire de police de la commune de Nijlen, fait l'objet en 1988 d'une procédure disciplinaire à la suite d'une demande du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, transmise par le gouverneur de la province. La convocation du bourgmestre du 26 juillet 1988 vise, de manière générale, « votre comportement dans l'affaire Rijmenants » et « la persistance de difficultés disciplinaires récurrentes ». Le dossier mis à la disposition de l'intéressé se compose de deux dossiers répressifs (plainte de l'entrepreneur de pompes funèbres Rijmenants, plainte du commerçant De Bakker), mais non des lettres confidentielles du procureur général et du gouverneur, ni du « rapport synoptique » du procureur du Roi de Malines, qui proposait une suspension d'un mois, le procureur général la jugeant trop lourde et suggérant huit jours. Le 29 septembre 1988, le bourgmestre inflige une suspension de huit jours avec privation de traitement, en se référant expressément à ces pièces non communiquées. Le recours au Roi prévu par l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale est rendu inopérant par l'arrêt n° 73 de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1988, qui annule rétroactivement le mécanisme de recours. Le décret flamand du 10 mai 1989 organise ensuite une tutelle administrative ; le ministre communautaire rejette le recours de l'agent le 9 janvier 1990. D'où deux requêtes, enrôlées sous les numéros A. 40.347/XII-1081 et A. 42.179/XII-1082, jointes par ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** La commune soutient que le requérant a perdu de vue la voie de la tutelle générale de l'article 87 de la loi communale. Le Conseil écarte cet argument : la voie ouverte par la loi avait été anéantie par la Cour d'arbitrage, de sorte que l'intéressé « a fait ce qu'il était en mesure de faire » en saisissant directement le Conseil. Le délai, computé à partir de la publication de l'arrêt au Moniteur belge, est respecté. La recevabilité du premier recours est reconnue, l'approbation ultérieure n'étant pas un préalable obligatoire. **Deuxième problème : la nature de la tutelle décrétale.** L'Exécutif flamand soutient qu'il dispose d'un pouvoir de réformation. Le Conseil retient la qualification de tutelle d'approbation, déjà admise dans ses arrêts n° 47.785 du 7 juin 1994 (affaire Buyck) et n° 68.249 du 23 septembre 1997 (affaire commune de Zele). Il en tire que l'arrêté d'approbation ne se substitue pas à l'arrêté approuvé, de sorte que l'exception d'irrecevabilité tirée de la substitution est rejetée. Le raisonnement est fondé sur la distinction classique entre approbation (qui parfait l'acte) et réformation (qui le remplace). **Troisième problème : le non bis in idem et la pluralité de recours.** L'exception tirée de la violation de ce principe est rejetée, le Conseil relevant qu'il ne connaît pas de principe interdisant de former plusieurs recours contre une même décision. **Quatrième problème : le fond, et la motivation.** Le moyen tiré de l'arbitraire est divisé en deux branches. La première, la plus import