# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, n° 79.178 du 9 mars 1999 Par cet arrêt, le Conseil d'État annule une décision ministérielle d'inscription d'office d'un citoyen belge aux registres de la population d'une commune déterminée, au motif que l'administration a méconnu le droit de contradiction organisé par l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Il affirme que la notification de l'avis préalable doit être adressée à l'adresse où l'administration a connaissance que l'intéressé réside effectivement, dès lors que celui-ci a lui-même indiqué cette adresse, et que la lettre ne peut être regardée comme valablement remplie par une simple communication antérieure, car le droit de contradiction s'exerce à la fin de l'enquête administrative. La décision, rendue sur une affaire de résidence principale, éclaire la distinction entre le domicile légal et la résidence effective, ainsi que les garanties procédurales attachées à la régularisation des inscriptions. ## I. Faits et procédure Le 5 juillet 1989, l'administration communale de Waregem interroge le ministère de l'Intérieur au sujet de la résidence de Christiaan Demeyer, inscrit à Evergem, alors qu'il réside effectivement, selon l'agent de quartier, à Waregem avec sa famille depuis 1980. Une enquête est diligentée par le service de la population. Les inspecteurs ne trouvent personne à l'adresse de Waregem, tandis qu'à Evergem, les déclarations recueillies indiquent que l'intéressé, séparé de fait de son épouse, habiterait en Allemagne et ne reviendrait qu'irrégulièrement en Belgique. Par lettre du 26 mars 1990, Demeyer lui-même indique être domicilié chez son avocat « pour des raisons administratives » et résider en Allemagne depuis 1986. L'inspecteur conclut au caractère fictif des inscriptions à Evergem et propose l'inscription à Waregem. Un rapport complémentaire du 26 juin 1991 retient toutefois que l'intéressé, « en bon père de famille », demeure rattaché à sa famille de Waregem tout en étant très rarement présent. Le 29 août 1991, le ministère adresse à Demeyer, à l'adresse de Waregem, un courrier recommandé l'avisant de son intention, courrier qui n'est ni réceptionné ni retiré. Le 5 mars 1992, le délégué du ministre prend la décision d'inscription à Waregem, avec effet rétroactif au 5 juillet 1989. Cette décision, notifiée par pli recommandé à Waregem, revient refusée ; elle parvient finalement au requérant en Allemagne par l'intermédiaire de son épouse. Marguerite Eeckhout et Christiaan Demeyer introduisent chacun un recours en annulation en juin 1992, assortis de demandes de suspension rejetées. Eeckhout décédant en 1998, ses ayants droit reprennent l'instance. La partie défenderesse soulève la tardiveté du recours de Demeyer ; le Conseil écarte l'exception en la rattachant au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours au regard du délai.** Le Conseil constate que la lettre recommandée du 2 avril 1992 a été renvoyée à l'expéditeur avec la mention « refusée », et que rien n'établit que le destinataire ait délibérément éludé la notification. Il relève qu'il n'est pas établi que le requérant ait eu connaissance de la décision par ce pli. La question de la résidence principale relevant du fond, l'exception est jointe au fond et rejetée, la connaissance acquise via l'épouse le 16 avril 1992 n'étant pas en soi déterminante à ce stade. **Second problème : la régularité de la procédure d'information.** Le moyen décisif porte sur la violation de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991, qui impose d'aviser la personne concernée par lettre recommandée, lorsque le lieu de son habitation est connu, afin qu'elle formule ses observations dans les quinze jours et puisse demander à être entendue. Le Conseil juge que la loi ne désigne pas l'adresse de notification, qu'il appartient à l'administration de l'apprécier selon l'accessibilité de la personne, et qu'elle ne peut se limiter à un envoi unique à une adresse présumée lorsqu'elle connaît d'autres lieux de résidence, notamment celui que l'intéressé a lui-même indiqué. En l'espèce, l'administration avait écrit à Demeyer en Allemagne le 20 mars 1990 et en avait reçu une réponse ; elle pouvait donc le joindre à cette adresse. Le Conseil refuse en outre l'argument selon lequel la lettre de 1990 aurait offert une occasion de se défendre : le droit de contradiction vise la phase finale de l'enquête, après réunion des éléments pert