Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 79.190 du 10 mars 1999, annule l'arrêté royal du 18 janvier 1996 qui instituait un gel général du nombre de lits dans les services des hôpitaux généraux, au motif que le Roi, en se fondant sur l'article 32 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, ne pouvait pas imposer une telle mesure « sans distinction » entre types de services. Cette habilitation ne permet de restreindre la mise en service de lits que « par type de service hospitalier », et uniquement lorsque les besoins de ces services sont couverts, ce qui n'était pas établi en l'espèce. Le Conseil précise également que la compensation prévue par l'article 31 de la loi doit s'opérer au sein d'un même hôpital et ne peut être étendue à d'autres établissements au-delà des limites fixées par le législateur. La décision illustre le contrôle strict exercé par la haute juridiction administrative sur l'exercice d'un pouvoir réglementaire d'exécution, dont l'étendue est déterminée par le texte habilitant. Le recours d'une clinique est en revanche déclaré irrecevable pour perte d'intérêt, les modifications ultérieures de l'arrêté ne suffisant pas à sauver les autres moyens de l'annulation. ## I. Faits et procédure Trois associations sans but lucratif, l'Institut Médical Edith Cavell (I.M.E.C.), la Belgische Syndicale Kamer der Verzorgingsinstellingen, la Clinique Ste Anne-Saint Remi et l'Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-sociales de la région de Marche-en-Famenne, introduisent le 3 mai 1996 des requêtes en annulation de l'arrêté royal du 18 janvier 1996 « tot vaststelling van nadere regelen, bedoeld in artikel 32 van de wet op de ziekenhuizen », relatif aux lits dans les services des hôpitaux généraux, publié au Moniteur belge le 5 mars 1996. L'association Solidarité Mutualiste Chrétienne intervient volontairement dans deux des affaires. Le Conseil joint progressivement les dossiers. La requérante Clinique Ste Anne-Saint Remi informe la juridiction, par lettre du 30 janvier 1998, que l'autorité défenderesse lui a délivré une décision définitive l'autorisant à mettre en service vingt-deux lits C et huit lits D ; elle reconnaît avoir perdu son intérêt à agir et demande que les dépens soient mis à charge de l'État. Les arrêtés royaux des 6 mai, 18 juillet et 16 décembre 1997 modifient le texte attaqué. Le Conseil relève que ces modifications ne suppriment ni l'intérêt au recours des autres requérantes ni le bien-fondé des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question porte sur la recevabilité des recours. L'État conteste celui de l'I.M.E.C. au motif que les statuts ne sont pas produits, et celui de la Belgische Syndicale Kamer au motif qu'elle n'aurait plus déposé de liste de membres depuis le 14 mai 1993, la privant de la personnalité juridique au sens de la loi du 27 juin 1921. Le Conseil écarte ces exceptions : les procès-verbaux joints à la requête établissent que les organes compétents ont décidé d'agir, et la liste des membres, demeurée inchangée, n'avait pas à être redéposée. La seconde question concerne l'intérêt à agir de la Clinique Ste Anne-Saint Remi. Le Conseil constate que l'autorisation obtenue la prive de tout intérêt, de sorte que le recours est irrecevable ; il accueille toutefois la demande de mise des dépens à charge de l'autorité défenderesse, eu égard aux circonstances. Le problème de droit au fond est le suivant : le Roi peut-il, sur le fondement de l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, instituer un moratoire général sur la création de lits dans tous les services des hôpitaux généraux, avec une faculté de compensation limitée à un même établissement ? Le Conseil répond par la négative. Il rappelle que l'article 32 habilite le Roi à fixer des règles « pour l'application des articles 29, 30 et 31 », et que ces dispositions ne l'autorisent pas à bloquer « sans distinction » le nombre de lits, mais seulement à imposer des restrictions « par type de service hospitalier ». Ces restrictions doivent en outre reposer sur le constat que les besoins de ces services sont couverts. La section de législation du Conseil d'État, dans son avis L. 24.712/8 du 7 novembre 1995, avait déjà relevé que l'arrêté projeté visait une mesure conservatoire temporaire sans que la couverture des besoins ait été examinée, de sorte que son fondement légal était douteux. Le Conseil juge par ailleurs que le Roi a excédé le pouvoir de comp