Dans un arrêt du 10 mars 1999, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision du ministre flamand de la Mobilité, des Affaires étrangères et de la Réforme de l'État du 28 janvier 1994 inscrivant sur la liste d'inventaire des sites protégeables l'extension de la protection d'une zone entourant l'abbaye Ten Putte à Gistel. Le Conseil relève que le décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et villageois, dans sa version applicable à la date de l'arrêté, ne permettait de protéger une zone comme site villageois que si celle-ci présentait une valeur intrinsèque tenant à ses éléments constitutifs, et non en raison de son caractère visuel ou de sa fonction de « tampon » destiné à préserver la perception d'un monument. Or la motivation de l'arrêté reposait déterminément sur la préservation de la relation visuelle entre l'abbaye et la plaine polderienne. Le Conseil juge en conséquence que l'arrêté ne trouvait pas de fondement légal dans le décret, et accueille le moyen tiré de l'illégalité de la procédure. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle l'usage des notions légales de protection du patrimoine. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 1994, le ministre flamand compétent prit un arrêté portant inscription, sur le projet de liste des sites villageois susceptibles de protection, de plusieurs parcelles cadastrales situées à Gistel, ainsi que de portions de la Naaikapelleweg et de l'Abdijstraat, selon un plan annexé à l'arrêté. Cette mesure procédait d'une demande de l'abbesse de l'abbaye Ten Putte tendant à étendre la protection de l'environnement de l'abbaye. Plusieurs propriétaires et détenteurs de terrains compris dans le périmètre (M. Mortier, la S.P.R.L. Gilbert Mortier, MM. Vanhee, Decramer et Dedeckere, ainsi que la S.A. Viatra Trucks) ainsi que la commune de Gistel introduisirent chacun un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 57.599 et A. 57.600. Par arrêt n° 50.372 du 24 novembre 1994, le Conseil ordonna la suspension de l'exécution de l'arrêté dans la première affaire, tandis que la demande de suspension fut rejetée dans la seconde (arrêt n° 50.373). Après échange de mémoires et dépôt du rapport de l'auditeur, les affaires furent jointes par l'arrêt, et l'audience tenue le 24 février 1999 devant la Xe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'arrêté ministériel pouvait légalement protéger, en tant que site villageois, une zone dont l'intérêt résidait principalement dans la préservation de la perspective visuelle sur un monument, dans le cadre du décret du 3 mars 1976 tel qu'il était en vigueur à la date de l'arrêté. Les requérants soutenaient que la notion de « site villageois » était employée de manière impropre, dès lors que la motivation de l'arrêté ne révélait aucune valeur intrinsèque du paysage concerné, mais uniquement la volonté de garantir une vue dégagée sur le monument et d'empêcher l'implantation de constructions gênantes à proximité immédiate. La partie défenderesse, le Gouvernement flamand, répliquait que la zone constituait un ensemble homogène, une vaste plaine polderienne dont la relation avec l'abbaye formait un tout historique et culturel justifiant la protection, et invoquait une jurisprudence admettant la protection simultanée d'un monument et de ses abords lorsque ceux-ci présentent une intrinsèque valeur. Le Conseil d'État relève d'abord que la motivation de l'arrêté faisait expressément référence à la « zichtrelatie abdij – polder » et à la nécessité de la conserver, et que le caractère de l'environnement en tant qu'image visuelle constituait un motif déterminant de la protection. Il constate ensuite que, à la date de l'arrêté, l'article 2, 3°, du décret de 1976 définissait le site villageois comme un ensemble de monuments et/ou de biens immobiliers avec leurs éléments environnants présentant une valeur d'intérêt général, notamment artistique, historique ou socioculturelle. Il observe que la modification ultérieure de ce texte par le décret du 22 février 1995, qui introduisit la notion de « environnement visuel immédiat » à caractère déterminant pour l'image du monument, n'était pas encore intervenue. Dès lors, le « caractère déterminant pour l'image » de l'environnement ne pouvait, à cette date, fonder une protection au titre de site villageois. Le Conseil conclut que le moyen est fondé et annule l'arrêté, les dépens (28 000 francs)