Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 11 mars 1999 (n° 79.208) illustre la mise en œuvre par le juge administratif du contrôle de motivation des décisions de rejet de la qualité de réfugié, au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Saisi de deux recours connexes dirigés, l'un contre la décision de la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen refusant la reconnaissance de la qualité de réfugiée à une enseignante de mathématiques d'origine étrangère, l'autre contre l'ordre de quitter le territoire qui en découlait, le Conseil annule la décision d'appel. Le motif décisif tient à l'insuffisance et à l'inexactitude de la motivation : la commission avait qualifié de « beperkt » une interdiction professionnelle qui était en réalité définitive, et n'avait pas expliqué pourquoi la confiscation d'un logement et cette interdiction ne constituaient pas des mesures suffisamment graves pour fonder une crainte de persécution. Le Conseil relève que cette erreur de fait fait obstacle à son propre contrôle de légalité. L'arrêt rappelle ainsi, avec netteté, que le pouvoir d'appréciation de l'autorité ne dispense pas d'une motivation exacte, complète et correspondant aux éléments du dossier, condition indispensable à l'effectivité du contrôle juridictionnel en matière d'asile. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité étrangère, est arrivée en Belgique le 4 février 1993 avec son fils mineur et a sollicité le statut de réfugié le 8 février 1993. Son époux, condamné en 1990 à dix ans d'emprisonnement pour des activités contre le régime en place, lors d'un séjour d'études à l'étranger, avait incité d'autres participants à se soustraire aux obligations de travail. La requérante, enseignante de mathématiques depuis 1980, avait été convoquée à plusieurs reprises par la police, son habitation et son mobilier confisqués, et elle avait été temporairement démise de ses fonctions en juin 1992 avant de se voir imposer, à partir de la fin de 1992, une interdiction définitive d'exercer sa profession. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejeta la demande le 20 janvier 1995, en relevant des contradictions de dates entre les déclarations faites devant l'Office des étrangers et celles recueillies par le Commissariat général, et en estimant que les éléments invoqués ne caractérisaient pas une crainte personnelle de persécution au sens de l'article 1er, A, § 2, de la Convention de Genève. La requérante forma un recours devant la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, dont la Première chambre néerlandophone rejeta le recours le 16 mai 1995 : elle jugea les mesures subies (huit convocations, confiscation, interdiction professionnelle « limitée ») insuffisamment graves pour fonder une crainte de persécution. Par un premier recours du 31 juillet 1995, la requérante demanda l'annulation de cette décision. Un second recours, introduit le 16 octobre 1995, visait l'ordre de quitter le territoire notifié le 17 août 1995. Le Conseil d'État, par arrêt du 22 mars 1996, refusa de suspendre l'exécution de la seconde décision. Après l'instruction, l'auditeur fit rapport et l'affaire fut plaidée le 4 mars 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, la décision de la commission d'appel est-elle suffisamment et exactement motivée au regard des éléments de fait et du critère de la crainte fondée de persécution ; d'autre part, l'ordre de quitter le territoire, qui découle de la non-reconnaissance, subit-il les mêmes vices. Le Conseil commence par ordonner la jonction des deux affaires en raison de leur connexité, ce qui permet de statuer par un arrêt unique. Sur le fond du premier recours, il retient le moyen tiré de la violation de l'article 57/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que du principe de motivation formelle. Il relève que la commission a, dans ses considérants, dénaturé la situation de la requérante en qualifiant de « beperkt » une interdiction professionnelle qui avait été définitivement imposée à partir de la fin de 1992, élément pourtant essentiel de l'appréciation du risque de persécution. Cette inexactitude ne permet pas au juge de vérifier si la décision repose sur des motifs légalement justifiés. En outre, la commission reconnaît l'existence de la confiscation et de l'interdiction professionnelle sans expliquer pourquoi ces mesures, prises en raison des activités du conjoint, ne seraient pas assez sérieuses pour fonder une crainte de persécution. Le Conseil en déduit que la décision n'est pas adéquat