Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 79.209 du 11 mars 1999, la chambre VII de la section d'administration du Conseil d'État belge censure, sur le fondement de l'obligation de motivation formelle, une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés qui confirme le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié opposé à un demandeur d'asile. Le juge administratif constate que la Commission s'est bornée à adopter les motifs du Commissaire général, sans répondre à une note complémentaire régulièrement déposée dans le délai de recours et tendant précisément à lever les contradictions retenues contre le requérant. Cette absence de réponse à un argument déterminant prive la décision de motifs suffisants au sens de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980. La décision confirme ainsi que l'appréciation de la crédibilité du récit d'asile, pour sévère qu'elle puisse être, doit être effectivement confrontée aux explications du demandeur. L'annulation emporte, par voie de conséquence, celle de l'ordre de quitter le territoire qui en découlait, l'affaire étant renvoyée devant une chambre autrement composée. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité étrangère non précisée dans le texte, arrive en Belgique le 5 juillet 1992 et introduit le même jour une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette cette demande le 15 juin 1995. Il relève une série de contradictions dans les déclarations de l'intéressé : dates d'adhésion au parti, date de l'arrestation, motifs de l'engagement politique, et persistance ou non de problèmes avec le parti après la libération de 1987. Il retient également l'invraisemblance d'un article de presse invoqué pour établir un risque personnel. Le requérant forme un recours le 23 juin 1995 devant la Commission permanente de recours des réfugiés. Le 26 septembre 1995, le membre délégué de la Première chambre néerlandaise confirme le refus. Sa décision reprend les griefs de contradiction et ajoute des considérations tenant à l'absence de démarches auprès de la famille ou des connaissances, au séjour prolongé sans incident entre 1987 et 1992, et à l'absence de demande d'asile aux Pays-Bas. Un ordre de quitter le territoire est notifié le 20 novembre 1995. Le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation contre la décision de la Commission et d'un second recours contre l'ordre de quitter le territoire. La suspension de ce dernier avait été refusée par l'arrêt n° 62.994 du 6 novembre 1996. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros A. 66.865/VII-17.582 et 67.230/VII-14.448, sont jointes pour connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale porte sur la régularité formelle de la décision de la Commission de recours, au regard de l'obligation de motivation consacrée par l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980. Le requérant soutient que la Commission a méconnu cette obligation en affirmant qu'il n'avait réfuté ni dans son recours écrit ni à l'audience les contradictions retenues par le Commissaire général, alors qu'une note complémentaire, déposée dans le délai, contenait précisément cette réfutation. Le Conseil d'État relève que la note complémentaire, datée du 5 juillet 1995 et établie à l'appui du recours du 22 juin 1995, a été enregistrée comme pièce reçue par la Commission le 6 juillet 1995. La Commission ne s'est pas expliquée sur les arguments qu'elle contenait et s'est bornée à faire siens les motifs du Commissaire général. Le juge en déduit que sa décision ne permet pas de savoir si les éléments de réfutation ont été examinés, ce qui la prive de motifs suffisants. Le premier moyen, en sa première branche, est donc accueilli, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. Une conséquence juridique en découle : la décision de la Commission est annulée (article 2 du dispositif), ce qui entraîne l'annulation de l'ordre de quitter le territoire qui la prolongeait (article 5). Le renvoi devant une chambre autrement composée (article 4) et la mise des dépens à charge de l'autorité défenderesse (article 6) complètent le dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre une exigence classique du contentieux administratif belge : la motivation ne peut se réduire à une adhésion pure et simple aux motifs d'une autorité antérieure lorsque le recours soulève des arguments précis et pertinents. L'organe de recours doit répondre aux moyens qui lui sont soumis, et spécialement à ceux qui sont de nature à infirmer le fondement de la décision contestée. La solution rejoint la jurisprudence constante du Conseil d'État sur la motivation par