Le Conseil d'État belge rejette, par l'arrêt n° 79.238 du 11 mars 1999, deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté ministériel wallon du 1er avril 1992 qui avait partiellement annulé l'autorisation d'exploiter à l'essai un complexe de valorisation de viande bovine à Gembloux. La haute juridiction retient que, l'autorisation à l'essai ayant été remplacée par une autorisation définitive accordée le 27 août 1992, les requérants ne justifient plus d'un intérêt certain et actuel à l'annulation de l'acte initial, dont la validité avait expiré le 30 juin 1992. Le recours administratif formé contre l'autorisation définitive demeurant pendant devant le Gouvernement wallon, aucun recours contentieux n'ayant été porté devant le Conseil d'État contre une décision ultérieure, la Haute juridiction ne peut connaître d'un moyen tiré d'irrégularités affectant la phase d'essai. La décision illustre la rigueur avec laquelle le contentieux de l'annulation apprécie l'intérêt à agir au regard de la disparition des effets de l'acte attaqué, tout en soulignant l'importance de la diligence procédurale dans l'exercice des voies de recours administratives. ## I. Faits et procédure Le 13 février 1990, la société anonyme Meat and Food International (M.F.I.) sollicita l'autorisation d'exploiter un complexe de valorisation de viande bovine dans le parc industriel de Sauvenière, à Gembloux. Une enquête « de commodo et incommodo » fut ouverte conformément au Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), suscitant de très nombreuses oppositions. Par arrêté du 30 août 1990, la députation permanente du conseil provincial de Namur accorda à la société une autorisation d'exploiter à l'essai, expirant le 30 juin 1992, portant sur un abattoir, une étable de 200 bovins, un atelier de découpe, des dépôts de déchets, des installations frigorifiques et une station d'épuration. Une cinquantaine de recours furent formés auprès du ministre régional. Par arrêté du 1er avril 1992, le ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture annula partiellement cette autorisation en tant qu'elle concernait certaines installations (dépôts de déchets animaux, citerne de sang, dépôt de matières stercoraires, station d'épuration, réservoir cryogénique), au motif que ces installations n'étaient pas mentionnées ou étaient insuffisamment décrites dans les documents soumis à l'enquête publique, ce qui constituait l'omission d'une formalité substantielle. Les 30 juin et 30 juillet 1992, la députation permanente prolongea l'autorisation à l'essai, à l'exception des installations annulées. Le 27 août 1992, elle accorda une autorisation définitive jusqu'au 30 août 2010. Un recours en réformation fut formé le 8 septembre 1992 devant le ministre régional par plusieurs personnes, dont l'A.S.B.L. Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique et Mme Despontin ; il demeurait pendant à la date de l'arrêt, le Gouvernement wallon n'ayant pas statué. Les deux premières requérantes saisirent le Conseil d'État le 10 juillet 1992 d'une demande d'annulation de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er avril 1992, tandis que la société M.F.I. introduisit le 20 juillet 1992 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté dans son ensemble. Les causes furent jointes par ordonnance du 4 septembre 1992. La partie adverse, la Région wallonne, souleva une exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'acte attaqué ne produisait plus d'effet depuis le 1er juillet 1992. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel relatif à une autorisation d'exploitation à l'essai demeure recevable lorsque cette autorisation a été remplacée par une autorisation définitive, et que la décision définitive fait elle-même l'objet d'un recours administratif non tranché. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 11, alinéa 3, du R.G.P.T., l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé peut être accordée à l'essai pour deux ans au maximum, et à l'issue de ce terme, l'autorité statue définitivement, sans devoir remplir à nouveau les autres formalités préalables. Il en déduit que, au moment du recours, les requérantes avaient intérêt à critiquer des irrégularités susceptibles d'affecter le permis définitif, la régularité de l'autorisation à l'essai pouvant influer sur la procédure d'octroi du permis définitif. La Haute juridiction relève toutefois que l'autorisation définit