# Commentaire de l'arrêt n° 79.374 du Conseil d'État de Belgique (22 mars 1999) Par cet arrêt, rendu en référé administratif sur le fondement de l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre compétente prononce l'annulation d'un arrêt de suspension antérieur (n° 74.713 du 29 juin 1998) faute pour les parties ayant bénéficié de la suspension de l'acte attaqué d'avoir sollicité, dans le délai légal de trente jours, la poursuite de la procédure. La décision illustre le mécanisme de caducité propre au référé administratif belge : la mesure provisoire de suspension ne survit que si une partie y a intérêt et manifeste sa volonté de voir la procédure se poursuivre. Elle met ainsi en lumière la nature strictement conditionnelle et temporaire de la suspension prononcée en urgence, ainsi que l'exigence d'une diligence procédurale de la part des parties tant requérantes que défenderesses. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les praticiens du contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, domaine où les recours en suspension et en annulation sont fréquemment articulés. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un permis de bâtir délivré à deux particuliers, Frans Van Look et Malvine Meyers, en vue de transformer l'ancien bâtiment d'exploitation agricole dit « Ingbers Hoeve », situé à Edegem, sur un terrain cadastré section C, n° 44b. La députation permanente du conseil provincial d'Anvers avait accordé ce permis le 23 janvier 1997. Le fonctionnaire délégué ayant introduit un recours, le ministre flamand de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et des Transports a, par décision du 24 juin 1997, fait droit à ce recours, ce qui revenait à refuser le permis litigieux. La commune d'Edegem a introduit, le 1er septembre 1997, une requête en annulation de cette décision ministérielle (affaire A. 75.532/X-7724). Les bénéficiaires du permis ont introduit une requête parallèle le 2 septembre 1997 (affaire A. 75.550/X-7726). Par un premier arrêt, n° 74.713 du 29 juin 1998, la chambre de référé a admis l'intervention des bénéficiaires dans la procédure de suspension, joint les deux affaires et ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt leur a été notifié le 6 juillet 1998 à la Région flamande et le 16 septembre 1998 aux parties intervenantes. Conformément à l'article 15bis du règlement de procédure en référé, un auditeur adjoint a rédigé un rapport, puis une ordonnance a été rendue le 20 janvier 1999 aux fins de dépôt de ce rapport et de convocation des parties à l'audience du 1er mars 1999. Le rapport et l'arrêt de suspension ont été notifiés aux parties, après quoi la cause a été examinée et l'auditeur général a rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la chambre était de savoir si la suspension de l'exécution d'un acte administratif, ordonnée à titre provisoire en référé, conserve sa force obligatoire lorsque ni l'autorité défenderesse ni les parties intervenantes n'ont sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti par la loi, et, dans l'affirmative, quelle en est la conséquence sur la décision suspendue. **Motifs.** La chambre relève que, selon l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque l'arrêt de suspension a été prononcé, la partie défenderesse ou les parties intervenantes disposent d'un délai de trente jours pour demander la poursuite de la procédure. Le greffier en chef doit informer les parties de cette faculté lors de la notification de l'arrêt, ce qui fut fait en l'espèce. La chambre constate qu'aucune des parties visées n'a introduit une telle demande dans le délai légal. Il en résulte, selon les termes de la décision, que la décision dont la suspension a été ordonnée doit être déclarée nulle en vertu de la disposition législative précitée. **Dispositif.** Le Conseil d'État annule l'arrêt de suspension et, partant, prononce l'annulation de la décision ministérielle du 24 juin 1997 (article 1er). Les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse pour l'affaire A. 75.532 et pour l'affaire A. 75.550, et supportés pour moitié par chacun des intervenants pour les frais d'intervention en référé (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une suspension conditionnelle et précaire.** L'arrêt rappelle que la suspension ordonnée en référé n'a pas de caractère définitif : elle d