Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens des requérants (point 4.1.1.3), avant que le Conseil d'État ne se prononce sur le fond du premier moyen et sur les moyens suivants. Le dispositif de l'arrêt, qui figure dans la sommaire comme « Rejet », n'est pas reproduit dans l'extrait communiqué. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans risquer d'attribuer au Conseil des motifs qu'il n'a pas exposés dans le texte qui m'est soumis. Je m'en tiens strictement aux éléments présents. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 79.431 du 23 mars 1999 s'inscrit dans le contentieux, particulièrement sensible, des communes périphériques de la périphérie bruxelloise et des facilités linguistiques. Il porte sur l'annulation, par le ministre flamand des Affaires intérieures, d'un avis du conseil communal de Wezembeek-Oppem au motif que des échevins et un conseiller s'étaient exprimés en français lors de la présentation d'un dossier. Trois questions structurent la décision : la compatibilité des lois sur l'emploi des langues en matière administrative avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; la recevabilité des recours formés par un voisin, par la commune et par des mandataires agissant en intérêt fonctionnel ; l'application aux débats d'un organe collégial de l'exigence d'emploi de la langue de la région. Le Conseil écarte, en l'état du texte, le renvoi devant une chambre bilingue, admet la recevabilité de la commune et des mandataires invoquant leurs prérogatives, et rejette la recevabilité du recours du voisin, qui n'attaque qu'un acte préparatoire. La portée exacte de la solution sur le fond demeure toutefois à vérifier dans la suite de l'arrêt. ## I. Faits et procédure Le 14 juin 1990, le conseil communal de Wezembeek-Oppem émet un avis favorable à une demande de permis d'exploitation d'une menuiserie. Le procès-verbal fait état d'une présentation alternativement en français et en néerlandais par deux échevins, et d'une intervention en français d'un conseiller ; deux conseillers motivent leur abstention par la difficulté de compréhension du dossier. Saisie par un conseiller, la députation permanente est informée ; le secrétaire communal confirme l'usage alterné des deux langues. Par arrêté du 27 juillet 1990, le ministre communautaire des Affaires intérieures annule la délibération, en estimant que les échevins agissent comme autorités administratives individuelles dans l'exercice de leur mandat, que la présentation d'un point de l'ordre du jour constitue une étape essentielle du processus décisionnel, et que l'autorité de tutelle est tenue d'intervenir en vertu de l'article 58 des lois coordonnées. Trois recours sont introduits devant le Conseil d'État : celui de la commune, celui d'un voisin de l'établissement, et celui de trois mandataires (deux échevins et un conseiller). Les requérants rédigent leurs requêtes en français et demandent le renvoi devant une chambre bilingue sur le fondement de l'article 6, § 1er, de la CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La langue de la procédure et le renvoi à une chambre bilingue.** Le Conseil relève que les requérants ne contestent pas que les recours formés contre un arrêté de tutelle relatif à une commune de la région de langue néerlandaise dotée de facilités doivent être examinés en néerlandais, en application de l'article 53, alinéa 1er, des lois coordonnées et de l'article 39 combiné avec l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues. Leur grief tiré de l'article 6, § 1er, CEDH est écarté : sans qu'il soit besoin de trancher si le litige porte sur des droits civils, les requérants n'établissent pas en quoi l'usage du néerlandais, conformément à la législation en vigueur, porterait atteinte à l'impartialité du juge. Le renvoi est refusé. **2. La recevabilité.** Le recours du voisin est déclaré irrecevable : si son intérêt de riverain d'un établissement classé est reconnu, l'acte attaqué annule un acte préparatoire, à savoir un simple avis, qui n'est pas en principe préjudiciable ; l'annulation replace l'affaire dans l'état antérieur et le tiers peut invoquer la nullité de cet avis à l'appui d'un recours contre la décision définitive. La commune est reconnue intéressée, l'annulation de son avis la plaçant devant l'obligation de statuer à nouveau ou de ne plus pouvoir émettre d'avis. Les mandataires, eux, sont admis en qualité d'intéressés fonctionnels : ils peuvent contester l'annulation par l'autorité de tutelle d'actes de l'organe dont ils font partie, à condition de soulever des