Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.459 (1999-03-24)

Sommaire (FR) : Arrêt no 79.459 du 24 mars 1999 - Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T no 79.459 du 24 mars 1999 A.67.048/VI-12.953 A.72.845/VI-13.695 A.77.005/VI-14.408 En cause :

TORFS Christian, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat rue J. Lescarts 2B/9 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat boulevard Brand Whitlock 130 1200 Bruxelles.

--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 1996 par Christian TORFS qui demande l’annulation de la délibération du 8 novembre 1995 du conseil communal de Soignies le mettant en disponibilité par défaut d’emploi à partir du 1er octobre 1995; Vu la requête introduite le 14 janvier 1997 par le même requérant qui demande l’annulation de la délibération du 18 novembre 1996 du même conseil communal le mettant en disponibilité par défaut d’emploi à partir du 1er octobre 1996;

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Vu la requête introduite le 5 janvier 1998 par le même requérant qui demande l’annulation de la délibération du 6 novembre 1997 du même conseil communal le mettant en disponibilité par défaut d’emploi à partir du 1er octobre 1997; Vu la demande introduite le 5 janvier 1996 par ledit requérant et tendant à la suspension de l’exécution de la délibération précitée du 8 novembre 1995; Vu l’arrêt no 58.466 du 6 mars 1996 rejetant cette demande de suspension; Vu l’ordonnance du 27 juillet 1998 joignant les causes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 18 août 1998 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 5 février 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 10 mars 1999; Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me DEPRE, loco Me GILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, titulaire du diplôme de menuisier-ébéniste, d’un brevet des cours professionnels secondaires supérieurs, section dessin de construction, et dans cette dernière spécialité, d’un certificat d’aptitude à l’enseignement de la technologie et de la pratique professionnelle, le requérant a été nommé le 26 juin 1979, à titre définitif, en qualité de professeur de pratique professionnelle (bois) à l’établissement d’enseignement professionnel secondaire inférieur spécial, en abrégé "E.E.P.S.I.S.", de la Ville de Soignies; qu’à partir du 5 octobre 1993, il a été mis en disponibilité par défaut d’emploi, d’abord partiellement, puis totalement; que, par les trois délibérations attaquées des 8 novembre 1995, 18 novembre 1996 et 6 novembre 1997, il a été maintenu dans cette situation; Considérant que, dans ses trois requêtes, le requérant prend un premier moyen de "l’erreur manifeste d’appréciation des faits par la partie adverse", en ce que celle-ci a justifié la nouvelle répartition des périodes d’enseignement à l’E.E.P.S.I.S. par des raisons pédagogiques destinées à remédier à la baisse constante de la population scolaire, due selon elle "à la non-adéquation de la formation socio-professionnelle de la section aux besoins réels du marché dont notamment les ateliers protégés de la région", alors que "la formation gestuelle en forme 2 n’a pas de finalité et que par conséquent, elle ne peut en aucun cas, en raison du handicap des élèves qui suivent cette formation, être destinée à un besoin réel du marché puisqu’un tel marché est inexistant, (...) seules les sections à finalité spécifique pouv(ant) éventuellement répondre à des besoins réels du marché"; que c’est VI - 12.953 - 3/10

donc à tort, selon lui, que le conseil communal a justifié par ladite considération "une redistribution et une nouvelle répartition des travaux manuels et des formations gestuelles"; que, dans ses mémoires, il expose que l’insertion professionnelle des élèves en ateliers protégés n’est qu’une finalité accessoire de la "Forme 2", ce qui ressort des articles 32, 36 et 39, § 1er, de l’arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l’enseignement spécial et déterminant les conditions d’admission et de maintien dans les divers niveaux d’enseignement spécial; qu’il soutient qu’en effet, "en forme 2", la formation générale et sociale reste prioritaire, alors que "la notion de marché ne se conçoit (...) que dans une perspective de rentabilité", c’est-à-dire "dans une logique de production" étrangère, comme telle, à l’enseignement dispensé dans cette formation qui est seulement destinée à en permettre l’accès à des personnes gravement handicapées et dont le quotient intellectuel moyen ne se situe qu’entre 40 et 54, de sorte que "c’est donc plus leur adaptation professionnelle prévoyant leur intégration dans un milieu protégé qui est envisagée (plutôt que) dans un milieu obéissant à une logique de marché"; qu’il souligne que la partie adverse "ne peut en aucun cas se fonder sur une augmentation légère en forme 2 du nombre d’adolescents puisque (...) une telle orientation correspond uniquement au résultat des tests psychologiques qui permettent d’orienter l’adolescent dans l’une ou l’autre forme"; qu’il en conclut qu’"à partir du moment où de manière exclusive, la partie adverse fonde sa décision de réorientation de l’enseignement et partant de mise en disponibilité du requérant sur les besoins réels du marché dont notamment les ateliers protégés de la région, elle fait une erreur manifeste d’appréciation de la finalité principale de la forme 2 telle que définie aux articles 24 et 32 de l’arrêté royal du 28 juin 1978 (...), l’adaptation professionnelle n’(étant) que accessoire par rapport à la formation générale et sociale et ne pouv(ant), dès lors, servir de VI - 12.953 - 4/10

fondement prioritaire et exclusif pour redéfinir la répartition des enseignements"; qu’il précise que l’article 32 précité de l’arrêté royal du 28 juin 1978 ne crée aucune "égalité dans les objectifs (...) poursuivis dans la forme d’enseignement spécial secondaire d’adaptation sociale et professionnelle", car cette forme d’enseignement compte deux phases d’au moins deux années chacune, dans lesquelles l’accent est mis de manière générale sur la formation générale et sociale; Considérant que, suivant les articles 5, 11, 23, 24, § 2, et 32 de l’arrêté royal précité du 28 juin 1978 :

• le type 2 d’enseignement spécial est "adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints d’arriération mentale modérée et/ou des enfants et des adolescents atteints d’arriération mentale sévère";
• l’enseignement qui y est dispensé, au niveau secondaire, est "général et objectif";
• y peut être organisé un "enseignement spécial secondaire d’adaptation sociale et professionnelle";
• ce dernier enseignement "vise à donner aux élèves une formation générale, sociale et professionnelle rendant possible (l’)intégration (des élèves) dans un milieu de vie et de travail protégé", notamment du type 2;
• cette forme d’enseignement comporte 2 phases d’au moins deux années d’études chacune, "la première phase don(nant) la priorité à la formation sociale sans négliger l’adaptation professionnelle", 15 périodes hebdomadaires au moins y étant réservées à la formation générale et sociale, "la seconde phase met(tant) davantage l’accent sur l’adaptation professionnelle", 9 périodes hebdomadaires au moins y étant réservées à la formation générale et sociale; Considérant qu’en l’espèce, l’E.E.P.S.I.S. dispensait le type d’enseignement prévu par lesdites dispositions réglementaires; qu’il ressort de la motivation des délibérations attaquées que depuis l’année scolaire 1991VI - 12.953 - 5/10

1992, cet enseignement a enregistré une baisse constante de la population scolaire, soit de 16 à 7 élèves en 19941995, que des "mesures d’ordre pédagogique" ont été prises afin de remédier à cette situation, que "le manque d’inscription pouvait s’expliquer par la non-adéquation de la formation socio-professionnelle de la section aux besoins du marché, dont notamment les ateliers protégés de la région", qu’une restructuration a été adoptée au début de l’année scolaire 1994-1995 qui a porté sur "une nouvelle répartition des travaux manuels avec formation spécifique au niveau des tâches de jardinage, de cuisine, de raccommodage, d’entretien et de tâches à caractère répétitif, (qui) ne cantonne plus dans une formation "bois", et que cette restructuration,permettant le renouveau d’une pédagogie active répondant aux réalités économiques de la région, a porté ses fruits puisque depuis lors le nombre d’inscriptions a augmenté chaque année; Considérant qu’en expliquant le manque d’inscriptions d’élèves par l’inadéquation de la formation dispensée par rapport aux réalités économiques et en modifiant le programme de cette formation pour tenir compte des besoins réels des ateliers protégés de la région, le conseil communal a justifié cette modification par des considérations qui sont en rapport avec l’objectif d’insertion professionnelle que les dispositions précitées assignent à cet enseignement; qu’en effet, la circonstance que cette insertion se réalise en milieu protégé et coexiste avec un objectif d’intégration dans un milieu de vie assurant, en outre, une formation générale et sociale, ne permet pas de considérer que la formation professionnelle revêtirait un caractère accessoire; que, l’article 32 de l’arrêté royal précité accorde autant de place à la formation professionnelle qu’à la formation générale et sociale, puisqu’il requiert que l’enseignement de "forme 2" se fasse en deux phases, la fonction générale et sociale étant prioritaire dans la première et la formation professionnelle l’étant dans la seconde; VI - 12.953 - 6/10

Considérant qu’ayant réorganisé l’enseignement dispensé pour le rendre adéquat par rapport aux exigences de formation professionnelle et adapté aux réalités économiques, le conseil communal n’a commis aucune erreur d’appréciation, lorsqu’il a pris la mesure de restructuration qui a conduit à la suppression d’emploi dont se plaint le requérant et à sa mise en disponibilité; que le moyen ne peut être retenu; Considérant que le requérant prend, dans ses trois requêtes, un deuxième moyen de la violation de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que, pour justifier la nouvelle répartition des périodes hebdomadaires qui n’a pu permettre le maintien de sa charge, la partie adverse a considéré que la restructuration impliquait une répartition des travaux manuels avec formation spécifique dans les tâches de jardinage, de cuisine, de raccommodage, d’entretien et dans des tâches à caractère répétitif, sans se confiner dans des formations "bois", et ce pour permettre un renouveau d’une pédagogie active dont la finalité tend à correspondre aux réalités économiques de la région, alors que pareille motivation n’était nullement adéquate; qu’il expose qu’en effet, cette motivation méconnaît "la réalité de la forme 2, c’est-à-dire une forme qui ne doit pas correspondre à une finalité mais bien à un apprentissage gestuel qui n’a pas pour but de répondre aux réalités économiques"; qu’il considère, au surplus, que cette motivation "n’est pas sérieuse lorsqu’elle indique également que le caractère répétitif et le conditionnement des actes peut se faire à travers n’importe quel support"; qu’il souligne aussi qu’il "est habilité à donner d’autres formations que la formation "bois" ainsi qu’en attestent notamment ses diplômes" et fait observer, à cet égard, qu’il "peut, via le dessin, faire l’apprentissage de la formation gestuelle"; que, dans ses mémoires, il précise que cette formation gestuelle représente un capital de 13 heures, qu’il y va d’une méthode qui est privilégiée et VI - 12.953 - 7/10

qu’aucun brevet n’est requis pour la donner, de sorte qu’il y avait "interchangeabilité entre les différents enseignants à ce sujet"; qu’il en conclut que "si effectivement l’objectif est la pédagogie active, celle-ci peut être menée à bien quel que soit le support" et que, partant, la motivation des délibérations attaquées est inadéquate; qu’il ajoute que cette motivation n’est pas davantage sérieuse, lorsqu’elle se réfère aux besoins des ateliers protégés de la région, car "il n’est pas versé de correspondance ou d’étude spécifique faisant état du relevé des demandes éventuelles des ateliers protégés" et "à supposer même que ces demandes aient été fournies, elles ne seraient pas suffisantes puisque seules les personnes titulaires du brevet délivré en forme 3 sont effectivement susceptibles de répondre à un besoin économique déterminé"; Considérant que l’égale prise en compte, dans l’enseignement spécial de "forme 2", de la formation générale et sociale et de l’adaptation professionnelle, n’interdit pas de privilégier la méthode d’enseignement utilisée par rapport aux cours dispensés; que, pour le choix de ces cours, l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut l’exercer en prenant en compte les réalités économiques en rapport avec l’objectif d’adaptation professionnelle assigné à son enseignement; qu’ainsi, en justifiant la réorganisation des cours par une préférence accordée à la "formation spécifique au niveau des tâches de jardinage, de cuisine, de raccommodage, d’entretien et de tâches à caractère répétitif", plutôt qu’à une formation "bois", le conseil communal n’a, ni fait un choix manifestement déraisonnable, ni partant excédé son pouvoir d’appréciation; qu’à supposer que le requérant ait pu donner un cours de dessin selon la méthode gestuelle, il n’est nullement établi que la partie adverse était tenue d’organiser un tel cours, ni qu’en pareille occurrence, elle aurait été obligée de l’attribuer au requérant qui, nonobstant ses titres, n’était nommé qu’en qualité de VI - 12.953 - 8/10

professeur de pratique professionnelle "bois"; que le moyen ne peut être retenu; Considérant que, dans sa première requête, le requérant prend un troisième moyen de la violation de l’article 6, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation, l’octroi d’une subvention - traitement d’attente dans les enseignements secondaire et spécial, et artistique officiels subventionnés, en ce que sa mise en disponibilité a été décidée en méconnaissance de la règle selon laquelle les mises en disponibilité doivent d’abord affecter les enseignants dont l’ancienneté de service est la plus réduite, car Karien DEMAREY est moins ancienne que lui et bénéficie d’un horaire de 25 heures, dont 7 heures de formation gestuelle; que selon lui, en effet, la "forme 2" de l’enseignement spécial est dépourvue de finalité, de sorte que la formation gestuelle constitue en soi une fonction d’enseignement et que les heures correspondant à cette fonction devaient lui être attribuées; Considérant qu’aux termes de la disposition visée au moyen : " parmi les membres du personnel nommés à titre définitif qui exercent une ou des fonction(s) à titre principal, est mis en disponibilité par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle de charge, parmi les membres du personnel exerçant la ou les dites fonction(s) dans l’ensemble des établissements que le pouvoir organisateur organise sur le territoire de la même commune, celui qui possède l’ancienneté de service la moins élevée"; que le critère de l’ancienneté de service, qui détermine l’ordre dans lequel il est procédé à une mise en disponibilité par défaut d’emploi ou à la déclaration de perte partielle de charge, suppose, pour être appliqué, que l’emploi ou les heures perdues soient supprimés dans une fonction occupée par plusieurs professeurs dans l’enseignement organisé par la partie adverse, en l’espèce dans l’enseignement spécial; que les fonctions de profesVI - 12.953 - 9/10

seur de cours techniques et de pratique professionnelle (économie domestique) se distinguent de celle de professeur de pratique professionnelle (bois), pour laquelle le requérant était nommé; que, n’exerçant pas la même fonction que Karien DEMAREY, le requérant ne peut valablement se prévaloir de la disposition qu’il invoque; que le moyen ne peut être retenu,

D E C I D E :

Article 1er. Les requêtes sont rejetées.

Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 12.000 francs, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le vingt-quatre mars 1900 nonante-neuf par : e

MM. CLOSSET, HANSE, LEWALLE, HARMEL,

président de chambre, conseiller d’Etat, conseiller d’Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

P. HARMEL.

Ch.-L. CLOSSET.

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