# Commentaire de l'arrêt n° 79.459 du 24 mars 1999 du Conseil d'État de Belgique Dans cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État rejette trois recours en annulation formés par un professeur de pratique professionnelle (bois) de l'enseignement spécial communal, mis en disponibilité par défaut d'emploi à la suite d'une restructuration de la section « forme 2 » d'adaptation sociale et professionnelle. La Haute Juridiction y affirme que le pouvoir organisateur, lorsqu'il réorganise un enseignement spécial pour l'adapter aux exigences de la formation professionnelle et aux réalités économiques de la région, dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui ne peut être censuré que s'il est manifestement déraisonnable. Elle juge que l'égalité de principe entre formation générale et sociale d'une part, et adaptation professionnelle d'autre part, ne fait pas obstacle à ce choix pédagogique. Elle précise en outre que la règle de l'ancienneté, en matière de mise en disponibilité par défaut d'emploi, suppose une identité de fonction entre les membres du personnel comparés. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle restreint de l'opportunité pédagogique et d'une conception stricte de la notion de fonction pour l'application des règles de disponibilité. ## I. Faits et procédure Le requérant, titulaire d'un diplôme de menuisier-ébéniste, d'un brevet des cours professionnels secondaires supérieurs (section dessin de construction) et d'un certificat d'aptitude à l'enseignement de la technologie et de la pratique professionnelle, a été nommé à titre définitif le 26 juin 1979 en qualité de professeur de pratique professionnelle (bois) à l'établissement d'enseignement professionnel secondaire inférieur spécial (E.E.P.S.I.S.) de la Ville de Soignies. À partir du 5 octobre 1993, il a été mis en disponibilité par défaut d'emploi, d'abord partiellement, puis totalement. Trois délibérations du conseil communal, des 8 novembre 1995, 18 novembre 1996 et 6 novembre 1997, ont maintenu cette situation pour les années scolaires successives. Le motif invoqué par la commune tenait à une baisse constante de la population scolaire, passée de 16 à 7 élèves entre 1991-1992 et 1994-1995. Une restructuration fut opérée au début de l'année scolaire 1994-1995 : elle a réparti autrement les travaux manuels, avec une formation spécifique aux tâches de jardinage, de cuisine, de raccommodage et d'entretien, abandonnant la seule spécialité « bois ». Le requérant a introduit trois recours en annulation, accompagnés d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 58.466 du 6 mars 1996. Les causes ont été jointes par ordonnance du 27 juillet 1998. Après rapport de l'auditeur et audience du 10 mars 1999, le Conseil d'État a rendu l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le contrôle de l'appréciation des faits et de l'opportunité de la restructuration.** Le requérant soutenait que la commune avait commis une erreur manifeste d'appréciation en justifiant la réorganisation par la non-adéquation de la formation aux besoins du marché, notamment des ateliers protégés, alors que la « forme 2 » aurait une finalité principalement générale et sociale, l'adaptation professionnelle n'étant qu'accessoire. Le Conseil d'État rejette le moyen. Il rappelle que le type 2 d'enseignement spécial, au niveau secondaire, est organisé en une forme d'adaptation sociale et professionnelle comportant deux phases de deux ans au moins, la première donnant la priorité à la formation sociale sans négliger l'adaptation professionnelle, la seconde mettant davantage l'accent sur celle-ci. Il en déduit que la formation professionnelle n'a pas un caractère accessoire : l'article 32 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 lui accorde une place équivalente à la formation générale et sociale. Dès lors, la commune, en justifiant la réorganisation par des considérations en rapport avec l'objectif d'insertion professionnelle, n'a commis aucune erreur d'appréciation. **Deuxième problème : l'obligation de motivation formelle.** Le requérant invoquait la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, soutenant que la motivation tirée du caractère répétitif des tâches et de l'« interchangeabilité » des supports pédagogiques était inadéquate, et que la référence aux besoins des ateliers protégés n'était étayée par aucune étude. Le Conseil d'État écarte ce moyen en distinguant deux niveaux. D'une part, l'égalité de traitement entre formation générale et sociale et adaptation