Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 79.531 du 26 mars 1999, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre la nomination d'un clerc-greffier au tribunal de paix du canton de Leuze, joint trois affaires, et déclare sans objet le recours dirigé contre la décision ayant rapporté le premier arrêté royal de nomination. La décision, rendue sous l'empire des lois coordonnées sur le Conseil d'État, présente un intérêt pratique tenant à deux points. D'une part, elle admet la recevabilité d'un recours formé par une candidate évincée contre la décision de non-prise en considération de sa candidature, en la rattachant à l'acte de présentation qui, en désignant les seuls candidats retenus, produit des effets juridiques à son détriment. D'autre part, elle précise l'étendue de l'obligation de motivation dans une procédure de nomination où l'autorité doit choisir parmi des candidats présentés : la référence aux actes de présentation, qui exposent la comparaison des mérites et aptitudes, satisfait à l'exigence de motivation expresse de la loi du 29 juillet 1991. Enfin, le recours dirigé contre l'acte de retrait ou de nouvelle nomination est déclaré sans objet, la personne lésée n'ayant pas d'intérêt distinct à la décision de retrait. La solution, fondée sur l'article 262 du Code judiciaire, illustre le contrôle exercé sur les procédures de présentation préalables aux nominations dans l'ordre judiciaire. ## I. Faits et procédure Un avis publié au *Moniteur belge* le 13 décembre 1995 annonce la vacance d'un emploi de clerc-greffier au tribunal de paix du canton de Leuze. Plusieurs candidats se présentent, parmi lesquels Mme Ginette Gorez, première clerc-secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, et M. André Bataille, rédacteur au parquet de l'auditorat du travail de Tournai. Conformément à l'article 262 du Code judiciaire, le juge de paix et le greffier en chef établissent chacun une double présentation. Le 6 mars 1996, le greffier en chef retient, en premier lieu, Mme Marie-Line Baisieux et, en second lieu, M. Bataille. Le juge de paix retient, en premier lieu, M. Bataille et, en second lieu, Mme Marielle Delecluse. Le même jour, le greffier en chef informe Mme Gorez que sa candidature n'a pu être retenue. Le premier président de la cour d'appel de Mons transmet la présentation au ministre de la Justice, avec l'avis du président du tribunal de première instance de Tournai. Le procureur général, dans une lettre du 29 mars 1996, marque sa préférence pour M. Bataille, figurant sur les deux présentations. Par arrêté royal du 16 avril 1996, publié le 14 mai 1996, M. Bataille est nommé clerc-greffier à compter du 1er mai 1996. Par arrêté royal du 14 octobre 1997, publié le 30 octobre 1997, cet arrêté est retiré et M. Bataille est de nouveau nommé. Mme Gorez introduit trois recours en annulation : le premier, enregistré le 7 mai 1996 (n° A. 68.837/VIII-1051), vise la décision du greffier en chef du 6 mars 1996 ; le deuxième, du 11 juillet 1996 (n° A. 69.805/VIII-1052), vise l'arrêté royal du 16 avril 1996 ; le troisième, du 23 décembre 1997 (n° A. 76.887/VIII-724), vise l'arrêté royal du 14 octobre 1997. M. Bataille intervient volontairement dans les instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours contre la décision de non-prise en considération.** L'État soutenait que le recours portait sur la lettre de convocation du 1er février 1996, insusceptible de recours faute de produire des effets juridiques, et, subsidiairement, sur un acte préparatoire, les avis rendus dans le cadre d'une procédure de nomination ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil écarte ce moyen : le recours vise la décision de ne pas retenir la candidature, qui consiste dans l'absence de présentation de la requérante par le greffier en chef et le juge de paix. Cette décision, constatée dans l'acte de présentation, est susceptible de causer grief, dès lors que seul un candidat présenté peut être nommé. La requérante, lésée par la nomination, conserve un intérêt à agir ; le recours est recevable. **2. La motivation de la décision de présentation.** Au fond, le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, est rejeté. Le second moyen, pris de l'absence de motifs, l'est également. Le Conseil relève que les présentations