# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 79.548 du 29 mars 1999 (D'Haeyer c. Communauté flamande) Par cet arrêt de désistement d'instance rendu en référé par la IXe chambre du Conseil d'État, la juridiction administrative belge constate la perte d'intérêt à agir du requérant, qui n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification d'un arrêt interlocutoire de rejet de la demande de suspension. Le désistement n'est ici ni volontaire ni procédé d'une renonciation expresse : il résulte d'une présomption légale, instituée par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision met ainsi en lumière le mécanisme procédural de la « réinscription » au rôle et sa sanction automatique, ainsi que la rigueur des délais imposés aux parties dans le contentieux de l'extrême urgence. Elle confirme que, en référé administratif, la carence du justiciable à relancer l'instance vaut abandon de celle-ci, sans que le juge ait à apprécier le fond du litige ni les motifs de l'inaction. ## I. Faits et procédure Un agent de la Communauté flamande, M. Graham D'Haeyer, a fait l'objet de deux décisions administratives distinctes : la première, prise le 5 mars 1998 par le collège des secrétaires généraux du ministère de la Communauté flamande, prononçait définitivement la mention « insuffisant » ; la seconde, du 13 mars 1998 émanant du secrétaire général du département Leefmilieu en Infrastructuur, le licenciait avec effet au 20 mars 1998 pour inaptitude professionnelle. Le requérant a introduit, le 30 avril 1998, deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 78.458/IX-1151 et A. 78.459/IX-1152. Par arrêt n° 75.590 du 13 août 1998, la chambre a joint les deux affaires et rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués. Cet arrêt a été notifié au requérant le 25 août 1998. Le dossier a ensuite suivi la procédure de référé : un rapport a été établi par le premier auditeur chef de section W. Van Noten en application de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ; une ordonnance du 16 février 1999 a ordonné le dépôt de ce rapport et fixé l'audience au 22 mars 1999. Après audition du rapport, des observations du requérant et de l'avocat de la partie défenderesse, ainsi que de l'avis conforme de l'auditeur, la chambre a statué le 29 mars 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, faute pour le requérant d'avoir demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti après le prononcé d'un arrêt interlocutoire, il y avait lieu de constater le désistement d'instance, et selon quel régime juridique ce désistement opérait. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, d'une part, que lors de la notification de l'arrêt interlocutoire, le greffier en chef avait rappelé à la partie requérante le contenu de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que des alinéas 3 et 5 de l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. D'autre part, il constate que le requérant n'a pas, dans le délai de trente jours prévu par la première de ces dispositions, introduit de demande de poursuite de la procédure. Il en déduit qu'une présomption de désistement s'applique à son égard en vertu de la loi. **Dispositif.** Le Conseil d'État constate le désistement d'instance (article 1er) et met à la charge du requérant les frais des recours, fixés à quatorze mille francs (article 2). Le raisonnement est donc bref et strictement légaliste : la présomption légale tient lieu de manifestation de volonté, dès lors que la procédure a été régulièrement signifiée au requérant et que celui-ci a été averti des conséquences de son inaction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la nature du désistement.** L'arrêt illustre la distinction entre le désistement volontaire, acte de disposition du demandeur, et le désistement présumé, qui relève d'une fiction légale destinée à assurer l'économie et la célérité de la procédure. Dans le second cas, l'office du juge se borne à constater une situation juridique déjà produite par la loi. Le désistement n'emporte aucune appréciation du bien-fondé des moyens et ne préjuge en rien d'une éventuelle action ultérieure, sous réserve des règles de forclusion applicables au recours en annulation. **Sur la sécurité juridique et les garanties du justiciable.** La solution repose sur une condition essentielle : la notification effective de l'avertissement légal.