Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 79.630 du 31 mars 1999, joint deux recours en annulation dirigés contre des actes de la Région flamande relatifs à l'urbanisme à Kontich, et rejette ces recours au motif de l'absence d'intérêt de l'une des requérantes, dont la qualité de conseillère communale s'était éteinte. La décision rappelle que la qualité d'intérêt, condition de recevabilité du recours, doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et qu'elle ne saurait être préservée par la durée de la procédure ni par l'invocation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque les droits civils de la partie ne sont pas en jeu. Elle écarte par ailleurs les pièces produites hors délai ou non prévues par le règlement de procédure, et répartit les dépens. La portée de l'arrêt tient surtout à la confirmation de la rigueur de l'exigence d'intérêt pour les recours objectifs devant la section d'administration, ainsi qu'à la mise en lumière de la distinction entre intérêt personnel, intérêt fonctionnel d'un mandataire et prérogatives du collège échevinal. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 11 octobre 1989, l'Exécutif flamand a procédé à la rectification, sur le territoire de la commune de Kontich, d'une anomalie affectant l'arrêté royal du 3 octobre 1979 portant fixation définitive du plan régional d'Anvers. Un second acte, un arrêté ministériel du 28 mars 1991, accordait à la société anonyme BELINVEST un permis de bâtir pour la construction d'un complexe de bureaux, d'entrepôts et d'ateliers sur une parcelle cadastrée section B, n° 78 et suivants, située boulevard du Prince Baudouin. Deux recours en annulation ont été introduits, l'un le 27 mars 1990 contre l'arrêté de rectification (affaire A. 42.215), l'autre le 15 avril 1991 contre le permis (affaire A. 44.146). Les requérants étaient, d'une part, Godelieve Bossaerts, conseillère communale puis échevine de Kontich, et, d'autre part, Marc Bertrand. Par arrêt n° 37.136 du 30 mai 1991, le Conseil d'État a donné acte du désistement de Marc Bertrand dans la procédure de suspension, a admis l'intervention de BELINVEST et a rejeté la demande de suspension. L'auditorat a instruit les affaires et les dossiers ont été déposés au greffe. Au cours de l'instruction, l'Exécutif flamand a relevé que la requérante Bossaerts n'avait plus la qualité de conseillère communale, ce qui a été confirmé par les procès-verbaux du conseil communal, qui mentionnent une démission offerte le 6 janvier 1997. La requérante a invoqué une violation des droits de la défense au sens de l'article 6 de la CEDH en raison de la durée de la procédure, et a sollicité la reprise d'office du recours par l'auditorat. La société BELINVEST, intervenante, a contesté l'intérêt de la requérante en relevant qu'elle agissait en réalité comme échevine minoritaire, en dehors du collège qui avait décidé de ne pas former de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des pièces de procédure.** Le Conseil d'État constate que le mémoire en réponse et le mémoire justificatif de l'affaire A. 42.215 ont été déposés hors délai, que les écrits déposés après le dépôt du dossier administratif, de même que le mémoire en réplique de l'autorité, ne sont pas prévus par le règlement général de procédure. Il ordonne en conséquence leur retrait des débats. **Deuxième problème : l'intérêt à agir de la requérante Bossaerts.** Le juge observe que, dans l'affaire A. 42.215, l'intérêt n'était pas justifié dans la requête initiale et ne l'était que par un mémoire justificatif irrecevable, la requérante invoquant sa qualité de conseillère communale et la faculté d'être entendue (article 9, § 5, de la loi du 29 mars 1962). Dans l'affaire A. 44.146, elle invoquait son mandat d'échevine et l'absence d'audition du collège. Le Conseil relève néanmoins, sur la base des renseignements recueillis par l'auditorat, qu'elle n'est plus conseillère communale, de sorte qu'elle ne possède plus la qualité requise pour poursuivre des recours fondés sur la violation de son intérêt fonctionnel. L'arrêt précise que cette perte de qualité n'est pas imputable à l'écoulement du mandat, puisque la démission est intervenue en 1997, et que la durée de la procédure ne saurait être invoquée à cet égard. **Troisième problème : l'invocation de l'article 6 de la CEDH.** Le Conseil refuse d'appliquer cette disposition au motif que les droits civ