Le Conseil d'État belge (Xe chambre), par son arrêt n° 79.631 du 31 mars 1999, opère une distinction nette entre les moyens de légalité recevables et ceux qui ne le sont pas, en matière de recours contre les autorisations d'urbanisme. Il rappelle d'abord que la décision antérieure, remplacée par une nouvelle autorisation, perd son objet : le requérant ne démontre plus l'intérêt requis pour en obtenir l'annulation, ce qui conduit à déclarer irrecevable une partie des recours. Sur le fond, la Haute juridiction retient en revanche qu'une autorisation de construire un logement double sur une seule parcelle méconnaît un lotissement dont le règlement n'admet que des maisons isolées et des maisons jumelées réparties sur deux lots distincts. La décision illustre ainsi deux exigences cardinales du contentieux administratif : la persistance de l'intérêt à agir tout au long de l'instance et la primauté des prescriptions d'un lotissement sur l'autorisation qui méconnaîtrait son affectation. L'arrêt présente aussi un intérêt pratique pour l'interprétation des règles de densité et de typologie des constructions. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes, enregistrées respectivement le 12 juillet 1990 et le 9 avril 1991, M. Stefaan Masschelein, riverain, a sollicité l'annulation de plusieurs actes du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wevelgem. Ces actes concernaient la construction d'une habitation sur une parcelle sise à Gullegem, Laagweide 40, appartenant à M. Gaston Lenez, intervenant à l'instance. Les décisions attaquées comprenaient notamment : une proposition de dérogation aux prescriptions du permis de lotir n° 558.1046, approuvé le 25 février 1982 ; l'autorisation de dérogation accordée par le fonctionnaire délégué le 14 mars 1990 ; un permis de bâtir de régularisation délivré le 21 mars 1990, puis un nouveau permis de régularisation délivré le 23 janvier 1991, qui s'est substitué au précédent. La parcelle litigieuse constituait le lot 65 du lotissement « Laagweide », situé en zone d'habitat à construction ouverte. Le règlement d'urbanisme du lotissement prévoyait que la zone était destinée aux maisons isolées et aux maisons jumelées, que la fusion de deux lots destinés aux maisons jumelées était admise, et qu'en pareil cas les prescriptions relatives aux maisons isolées devaient s'appliquer. Après instruction, l'auditeur adjoint a rendu un avis partiellement conforme. La Xe chambre a ordonné la jonction des affaires A. 42.741 et A. 44.122, puis a statué par arrêt du 31 mars 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir après remplacement de l'acte attaqué.** Le Conseil d'État relève que le permis du 21 mars 1990 a été privé d'effet et remplacé par celui du 23 janvier 1991. Les décisions préparatoires (proposition de dérogation du 24 janvier 1990 et autorisation du fonctionnaire délégué du 14 mars 1990) se rattachaient au permis initial et non au permis substitué. Il en résulte que le requérant « ne fait plus état de l'intérêt requis » pour obtenir l'annulation de ces décisions. Les recours A. 42.741 et les trois premières branches du recours A. 44.122 sont en conséquence déclarés irrecevables. **Second problème : la légalité du permis du 23 janvier 1991.** Le requérant invoque, dans un sixième et un trente-deuxième moyen, la violation des prescriptions du lotissement, en soutenant que le permis autorise en réalité une double habitation, alors que le lotissement n'admet que des habitations isolées et jumelées. Les parties défenderesses font valoir que, faute de stipulation expresse limitant à une seule unité de logement par lot, plusieurs logements pourraient être admis dans une même habitation. Le Conseil d'État écarte cette thèse. Il relève que les dispositions du lotissement n'autorisent que des maisons isolées sur un lot et que les habitations jumelées doivent être implantées sur deux parcelles distinctes. Il en déduit que le permis, en autorisant un logement double sur une seule parcelle, « viole les prescriptions du lotissement ». Les moyens sont accueillis et l'acte annulé. Les autres moyens sont rejetés. **Sur les dépens** (article 4), ils sont répartis entre le requérant et la commune pour les recours, et mis à la charge de l'intervenant pour l'intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente d'abord un enseignement classique en matière de contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais se maintenir jusq