# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 79.698 du 1er avril 1999 Par cet arrêt, rendu en chambre de la VIIe section du contentieux administratif, le Conseil d'État prend acte de deux désistements d'instance, l'un émanant des requérants personnes physiques dans l'affaire A. 36.836, l'autre de la société anonyme SECA dans l'affaire A. 37.186, et en donne acte par une décision de « toewijzing van de afstand ». La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle met fin aux deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté ministériel du 17 juillet 1987 relatif à l'exploitation d'une station-service à Dilbeek, après jonction des causes. Elle illustre le mécanisme du désistement en contentieux objectif de l'annulation, son effet extinctif sur l'instance, la vérification de l'absence d'obstacle au désistement dans le dossier, ainsi que la répartition des dépens en cas de désistement. Le Conseil ne se prononce sur aucune question de fond relative à la légalité de l'acte attaqué, ni sur les nuisances nocturnes que l'exploitation pouvait engendrer. ## I. Faits et procédure Le 17 juillet 1987, le ministre communautaire de la Santé publique et de l'Environnement a statué sur les recours administratifs formés contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 11 avril 1985, qui avait accordé à la SA SECA une autorisation d'exploiter une station-service de carburants sur la Ninoofsesteenweg à Dilbeek. Le ministre a déclaré ces recours partiellement fondés et a modifié la décision provinciale en instaurant une interdiction d'exploiter l'établissement entre 22 heures et 6 heures. Deux recours en annulation ont été introduits contre cet arrêté : le premier par August Cockx et Stephaan Pluym (requête du 15 septembre 1987, affaire A. 36.836), qui critiquaient la décision en ce qu'elle n'avait pas davantage restreint l'exploitation, le second par la SA SECA (requête du 30 octobre 1987, affaire A. 37.186), qui contestait la limitation horaire qui lui était imposée. August Cockx étant décédé le 7 octobre 1991, l'instance a été reprise par Elly Indestege, par requête du 3 janvier 1992. Les causes ont été jointes par ordonnance du 15 janvier 1996. Par lettre du 13 octobre 1995, les requérants de l'affaire A. 36.836 se sont désistés de leur recours. Par lettre du 2 décembre 1998, la SA SECA a informé le Conseil d'État que la députation permanente, par décision du 29 octobre 1998 notifiée le 5 novembre 1998, avait supprimé la condition litigieuse d'interdiction d'exploitation entre 22 heures et 6 heures, de sorte que son recours était devenu sans objet, et elle a confirmé à l'audience que ce courrier valait désistement. L'auditeur a rendu un avis conforme et la cause a été examinée à l'audience du 25 mars 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était confronté à une double question : d'une part, un désistement exprimé par écrit, dont la régularité et la portée devaient être appréciées ; d'autre part, la répartition des frais de procédure entre les parties. Sur la première question, le Conseil relève, pour chacun des désistements, que le dossier ne contient aucun élément s'opposant à leur octroi. Cette formule traduit l'office du juge administratif saisi d'un désistement : il vérifie que la volonté de se désister est non équivoque et qu'aucun intérêt d'ordre public ou aucun droit d'un tiers, tel que la partie adverse ou un intervenant, ne fait obstacle à l'extinction de l'instance. S'agissant du désistement de la SA SECA, le Conseil relève la déclaration expresse de la partie requérante, confirmée à l'audience, selon laquelle son courrier constitue bien un désistement. Le motif tiré de la disparition de l'objet du litige, la modification de la décision provinciale ayant levé la restriction contestée, fonde la perte d'intérêt à agir et justifie l'abandon de l'instance. Sur la seconde question, le Conseil fait application d'une répartition à deux niveaux. Dans l'affaire A. 36.836, les dépens, fixés à huit mille francs, sont mis pour moitié à la charge de la succession du premier requérant et pour moitié à celle du second requérant. Dans l'affaire A. 37.186, les dépens, fixés à quatre mille francs, sont mis à la charge de la Région flamande, la partie défenderesse. Cette différence s'explique par la circonstance que le désistement de la SA SECA est intervenu à la suite de l'initiative de la députation permanente, qui a retiré la condition litigieuse, ce qui fait apparaître l'acte administratif comme la cause de la disparition de l'objet du recours et just