Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 79.738 du 1er avril 1999, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, se prononce sur deux recours en annulation formés par la société Prayon-Rupel contre deux décisions ministérielles de la Communauté flamande refusant, puis retirant, l'autorisation d'exploiter une décharge de déchets gypseux. Le Conseil rejette le recours n° A. 46.793/VII-10.854 au motif que la lettre ministérielle du 4 mars 1992 ne constitue qu'une annonce d'intention et non un acte administratif décisionnel : la décision se trouve dans l'arrêté du 1er mai 1992. Dans le recours n° A. 47.506/VII-11.118, il écarte les exceptions d'irrecevabilité tirées de l'usage des langues et de l'absence d'intérêt actuel, en retenant que la fermeture de l'activité de production constitue la conséquence directe de la décision attaquée. Il ordonne toutefois la réouverture des débats pour un complément d'instruction, sur la question de la compatibilité du projet avec la prescription d'affectation du plan de secteur et le plan de gestion des déchets. Cette décision illustre la rigueur du Conseil dans l'identification de l'acte attaquable et la souplesse avec laquelle il apprécie l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure La société anonyme Prayon-Rupel exploitait, depuis 1982, à Ruisbroek, quatre unités de production (acide phosphorique de base, acide phosphorique purifié, produits fluorés et oxyde d'uranium), dont le procédé génère de grandes quantités de gypse. Une partie de ce gypse était déversée dans d'anciennes carrières d'argile au moyen d'une canalisation, le reste étant stocké sur un site de Rumst dont la capacité devait s'épuiser à l'automne 1992. En décembre 1990, la société sollicita une autorisation de décharge pour un nouveau site. La députation permanente du conseil provincial d'Anvers l'accorda le 25 avril 1991 pour le site « Groenenberg », situé sur le territoire des communes de Boom et de Rumst, mais des recours furent introduits, notamment par les communes intervenantes. Après audition du 18 septembre 1991, le ministre communautaire de l'Environnement et du Logement, par lettre du 4 mars 1992, annonça qu'il entendait accueillir le recours et refuser l'autorisation, en promettant à la société des garanties de solutions alternatives et la conclusion d'une convention. Par arrêté du 1er mai 1992, notifié le 4 mai suivant, il rapporta la décision de la députation et refusa l'autorisation, en relevant notamment que la production de gypse ne serait plus légalement autorisée au-delà du 9 avril 1993. La société introduisit deux requêtes en annulation, l'une contre la lettre du 4 mars 1992 (affaire A. 46.793), l'autre contre l'arrêté du 1er mai 1992 (affaire A. 47.506). Une demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 39.727 du 16 juin 1992. Les communes de Rumst et de Boom intervinrent volontairement. L'auditorat rendit un rapport, le dossier fut mis en état, et l'affaire fut plaidée le 25 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la lettre du 4 mars 1992 constitue-t-elle un acte attaquable ?** Le Conseil relève que les décisions statuant sur une demande d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de déchets doivent revêtir la forme d'un arrêté. La lettre ne faisait qu'annoncer une décision future : la partie défenderesse elle-même avait déclaré à l'audience que le ministre avait seulement entendu signifier son intention de refuser l'autorisation. Le Conseil en déduit que la décision se trouve dans l'arrêté du 1er mai 1992. Le recours dirigé contre la lettre est donc rejeté, sans que la requérante ait à supporter l'exception de non-recevabilité dans sa totalité, la partie défenderesse étant condamnée aux dépens. **Second problème : le recours contre l'arrêté du 1er mai 1992 est-il recevable ?** Trois exceptions sont examinées. *L'usage des langues.* Les intervenantes soutenaient que la nomination des administrateurs n'avait été publiée qu'en français au *Moniteur belge*, ce qui aurait entraîné l'absence d'action valable en vertu du décret du 19 juillet 1973. Le Conseil écarte l'exception pour défaut de fondement factuel, la publication ayant eu lieu en néerlandais dans les annexes du *Moniteur belge* du 5 mars 1992. *L'intérêt actuel.* Les parties adverses faisaient valoir que la société avait elle-même décidé de cesser la production de phosphore, de sorte que l'intérêt à agir aurait disparu. Le Conseil