Dernier cas d'arrêt tronqué : le texte fourni s'interrompt au milieu de l'article 2 de la partie dispositive (« De kosten, bepaald op 64.000 »), sans que le montant ni la répartition des dépens ne figurent. Je rédige donc le commentaire sur la base du texte intégral disponible, en signalant cette lacune pour le seul dispositif relatif aux frais. **Synthèse doctrinale.** Dans l'arrêt n° 79.745 du 1er avril 1999, la XIIIe chambre du Conseil d'État annule la permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la société MAT-LMB pour la démolition, la rénovation et la construction d'un immeuble mixte à Bruxelles. La décision éclaire plusieurs questions structurantes du contentieux administratif de l'urbanisme : la notion d'intérêt à agir, à la fois pour une association de quartier, pour un riverain et pour une commune ; la distinction entre certificat d'urbanisme, simple indication de la faisabilité d'un projet, et permis, seul acte autorisant les travaux, ce qui exclut l'idée d'un permis « conséquence » du certificat ; la recevabilité du recours introduit par une commune contre un permis délivré sur son territoire, même si elle n'a pas épuisé ses pouvoirs de police. Mais l'apport majeur réside dans le traitement de la réforme procédurale intervenue en 1996 : le Conseil d'État juge que le délai accordé au fonctionnaire délégué pour statuer sur une demande de permis dont il est saisi par l'effet de l'inaction du collège s'apprécie à la date de dépôt initial de la demande, et écarte, en substance, la question préjudicielle relative à l'égalité, estimant qu'une différence de traitement liée à l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle est inhérente au principe de mutabilité du service public. **I. Faits et procédure** L'affaire concerne un projet immobilier situé à Bruxelles, aux abords des rues Ruisbroeck et Bodenbroeck, comprenant la démolition d'un immeuble et d'un bâtiment situé au centre de l'îlot, la rénovation d'immeubles dont les façades sont maintenues, l'abattage de quatre arbres, la construction d'un nouvel immeuble à usage d'habitation et de commerce, et l'aménagement de stationnements. Le permis fut délivré le 20 août 1997 par le fonctionnaire délégué à la société anonyme MAT-LMB. Deux recours en annulation furent introduits le 17 octobre 1997, l'un par le comité de quartier, Mme Thornburn, M. Moresco et une riveraine, Mme Logie, l'autre par la Ville de Bruxelles. Des procédures de suspension d'extrême urgence avaient été engagées antérieurement et rejetées par les arrêts nos 68.241 du 22 septembre 1997 et 70.294 du 16 décembre 1997. La société MAT-LMB intervint volontairement. Les affaires furent jointes le 1er octobre 1998, puis plaidées le 11 mars 1999. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Recevabilité du recours de l'association.* La partie adverse contestait l'intérêt de l'association, faute de précision sur l'atteinte concrète à l'environnement. Le Conseil d'État retient que l'objet statutaire, « la promotion des conditions de vie dans le quartier », incluant la préservation de la qualité du cadre de vie et de l'environnement, suffit à établir un intérêt à agir. La régularité de la décision d'ester en justice, contestée sur le fondement d'une prétendue irrégularité dans la constitution de la personne morale, est écartée : le dossier démontre l'accomplissement des formalités requises. *2. Recevabilité du recours de la riveraine.* Mme Logie, habitant à proximité des constructions autorisées, justifie d'un intérêt personnel, direct, certain et légitime. En revanche, le recours de M. Moresco est déclaré irrecevable : sa qualité de candidat-acquéreur d'un immeuble dont la vente à la société intervenante fait l'objet d'une action en résolution pendante ne lui confère pas un intérêt certain, le résultat de cette action étant incertain. *3. Le caractère de la décision du collège sur le certificat d'urbanisme et l'argument de l'absence de recours.* La société intervenante soutenait que le recours de Mme Logie visait en réalité le certificat d'urbanisme délivré en 1994 et que, n'ayant pas été attaqué en temps utile, il devait être déclaré irrecevable. Le Conseil d'État rejette cette exception en s'appuyant sur les articles 156 et 161 de l'ordonnance bruxelloise du 29 août 1991. Il en déduit que le certificat est un document facultatif, qui ne dispense pas de l'obtention du permis et n'indique qu'une appréciation provisoire, tandis que seul le permis, au sens de l'article 84, autorise les travaux. Le permis ne saur