Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 79.746 du 1er avril 1999, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge annule l'arrêté du 11 juillet 1994 du ministre wallon de l'Aménagement du territoire, du Patrimoine et des Transports, qui classait comme site protégé une partie du domaine de Saint-Jean-des-Bois à Limelette. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle qualifie l'acte de classement de décision administrative individuelle soumise à l'obligation de motivation formelle issue de la loi du 29 juillet 1991, et non d'acte réglementaire. Elle rappelle surtout que la motivation exigée ne se réduit pas à la mention des bases légales et réglementaires, mais impose l'exposé des considérations de fait justifiant la décision. Enfin, l'arrêt éclaire la méthode de traitement des moyens par le Conseil d'État : le juge peut se borner à examiner le seul moyen susceptible de trancher le litige, sans être tenu d'éprouver l'ensemble des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure Le site de Saint-Jean-des-Bois, situé sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, comprend une partie protégée depuis 1988 et une partie non protégée d'environ 10 ha 50 a, classée en zone d'habitat au plan d'affectation du sol et en zone d'extension d'habitat au plan de secteur. Des sociétés propriétaires, dont la société anonyme Carrières et Fours à Chaux Dumont-Wautier et Mme Michèle Hervé, se trouvaient dans le périmètre visé. À la suite d'une demande de l'association concernée, le ministre entama en 1991 la procédure de protection de la partie non classée. Après publicité, avis de diverses autorités (ministère de l'Agriculture, direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, conseil communal, députation permanente, commission royale des Monuments et Sites) et réclamations des propriétaires, le ministre prit, le 11 juillet 1994, l'arrêté reconnaissant comme site protégé, pour sa valeur esthétique et scientifique, une partie du domaine. Deux recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État, joints par ordonnance du 31 juillet 1998. Le recours en suspension fut rejeté par l'arrêt n° 50.745 du 16 décembre 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** L'autorité défenderesse contestait la recevabilité du second recours, au motif que le plan de structure communal inscrivait le site en zone verte et que l'arrêté se bornait à confirmer cette affectation. Le Conseil d'État écarte l'exception. Si l'article 2bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine confère une force contraignante aux schémas de structure, celle-ci n'entraîne pas les mêmes restrictions à l'exercice du droit de propriété qu'un arrêté de protection. Le schéma de structure constitue, avant tout, un instrument d'orientation dépourvu en principe de force obligatoire. L'arrêté attaqué produit des effets distincts et ne peut être regardé comme une simple mesure d'exécution du schéma. **Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation.** Le moyen invoquait la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'autorité soutenait que l'arrêté de protection était un acte réglementaire échappant à cette loi. Le Conseil d'État rejette cette qualification : la loi s'applique à tous les actes unilatéraux à portée individuelle émanant d'une autorité administrative et visant à produire des effets juridiques à l'égard d'un ou plusieurs administrés. L'arrêté ne prescrit par lui-même aucune règle de droit générale ; il tend à mettre en œuvre durablement un régime juridique prévu par le Code, de sorte que ses dispositions prohibitives ne sont que l'explicitation adaptée aux biens protégés de l'interdiction légale. Il s'agit donc d'un acte individuel. Sur le fond, le Conseil constate que le préambule ne contient que des références aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'à d'autres arrêtés de protection, et qu'aucune motivation de fait, même par référence, n'apparaît dans l'acte. Le moyen est accueilli. **Sur le recours à l'article 24, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.** L'auditeur n'avait examiné que le premier moyen, tandis que la seconde partie requérante invitait la Haute Juridiction à statuer également sur un second moyen, dont l'accueil aurait fait obstacle à un nouvel arrêté de même contenu. Le Conseil d'État refuse de statuer sur ce moyen : l'annulation fond