## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-04-21, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.846** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1999%3AARR.79.846&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.846 (1999-04-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 79.846 du 21 avril 1999 - Décision : Rejet pour le surplus Samenvatting (NL) : Arrest nr 79.846 van 21 april 1999 - Beslissing : Verwerping overige --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 79.846 du 21 avril 1999 A.76.600/VI-14.359 A.76.685/VI-14.373 En cause : LANDRIEU Claire rue de Valenciennes 95 A 7380 Quiévrain, contre : la Commune de COLFONTAINE --------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 1997 par Claire LANDRIEU qui demande l’annulation : " 1o) de la décision de date inconnue du Collège des Bourgmestre et échevins de Colfontaine désignant, en qualité d’institutrice primaire Madame Odile VERTENOEIL, en remplacement de Madame Marie-Thérèse LANDRIEU, en disponibilité pour maladie depuis le 9 janvier 1997 et jusqu’au 28 février 1998 au moins; 2o) de la décision prise par voie de conséquence de ne pas désigner la requérante dans cet emploi pourtant vacant pour une durée supérieure à 15 semaines"; Vu la requête introduite le 9 décembre 1997 par la même requérante qui demande l’annulation : " 1o) de la décision de date inconnue du Collège des Bourgmestre et Echevins de Colfontaine désignant, en qualité d’institutrice primaire, Madame Isabelle SENEVI - 14.359 - 1/10 PART, en remplacement de Madame Paula LECLERCQ, admise à la pension anticipée pour inaptitude physique à partir du 1er octobre 1997; 2o) de la décision prise par voie de conséquence de ne pas désigner la requérante dans cet emploi pourtant définitivement vacant"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 27 juillet 1998 joignant les causes; Vu l’ordonnance du 18 août 1998 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 11 février 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 31 mars 1999; Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante et M. Jean-Paul CULEM, secrétaire communal, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 14.359 - 2/10 Considérant que Claire LANDRIEU, Odile VERTENOEIL et Isabelle SENEPART enseignent, en vertu de désignations à titre temporaire, dans l’enseignement primaire de la commune de Colfontaine, la première depuis 1991, la deuxième depuis 1994, la troisième depuis 1993; que le nombre de jours d’ancienneté de service de la requérante était, en 1997, plus important que celui d’Odile VERTENOEIL et Isabelle SENEPART, comme en convient la partie adverse; qu’elles étaient candidates à de nouvelles désignations en qualité d’institutrices primaires; que, par deux délibérations du 3 novembre 1997 et par une délibération du 1er décembre 1997, le conseil communal désigna Odile VERTENOEIL pour remplacer Marie-Thérèse LANDRIEU en congé de maladie respectivement pour les périodes du 1er au 30 septembre 1997, du 1er au 31 octobre 1997 et du 1er novembre 1997 au 28 février 1998; que ces délibérations ainsi que le refus de désigner la requérante pour assurer ces remplacements forment les actes attaqués par le premier recours; que, par délibérations du 3 novembre 1997 et du 1er décembre 1997, le conseil communal désigna Isabelle SENEPART, d’abord pour remplacer Paula LECLERCQ en congé de maladie du 1er au 31 octobre 1997, ensuite pour occuper, du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998, l’emploi laissé vacant par la démission, au 30 septembre 1997, de ses fonctions accordée, le 1er décembre 1997, à la même Paula LECLERCQ; que ces délibérations ainsi que le refus de désigner la requérante à ces fonctions forment les actes attaqués par le second recours; I. Quant aux délibérations attaquées. Considérant que, dans ses deux requêtes, la requérante prend deux moyens, le deuxième notamment de l’absence de comparaison des titres et mérites, le troisième de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu’elle expose qu’elle était la candidate la mieux classée, qu’il n’existait aucun motif valable de lui préférer VI - 14.359 - 3/10 ses concurrentes et que les choix opérés ne sont pas adéquatement motivés; Considérant que la partie adverse répond que les raisons pour lesquelles le conseil communal a préféré les concurrentes de la requérante sont que la période initiale d’inactivité de Marie-Thérèse LANDRIEU et de Paula LECLERCQ n’était pas ininterrompue d’au moins quinze semaines, que le classement de la requérante et de ses concurrentes est étranger à cette "problématique" et que les délibérations attaquées font état de cet élément et visent les dispositions normatives appliquées dans de telles circonstances, de sorte que ces délibérations sont, selon elle, motivées à suffisance de droit; Considérant qu’en réplique, la requérante observe que, si pour "l’attribution d’emplois publics (...), l’autorité dispose effectivement d’une certaine liberté d’appréciation, ladite liberté ne peut être confondue avec l’arbitraire", que le motif invoqué selon lequel l’absence du membre du personnel au remplacement duquel les désignations intervenues devaient pourvoir manque totalement de pertinence, car cette circonstance ne dispensait pas l’autorité de respecter certaines règles, notamment celles visées au moyen parmi lesquelles figure le principe général de la comparaison des titres et mérites, et qu’enfin, c’est à tort que la partie adverse affirme que le classement des candidates était étranger au problème, car pareille "affirmation péremptoire confirme que (cette) partie adverse ignore manifestement que lorsqu’elle doit attribuer un emploi, elle a l’obligation d’examiner les titres et mérites de toutes les personnes susceptibles d’occuper ledit emploi et que, parmi ces titres, le classement, qui consacre l’expérience professionnelle des enseignants, constitue incontestablement un élément d’appréciation important"; qu’elle souligne qu’en ce qui concerne plus particulièrement les délibérations du 3 novembre 1997, "la partie adverse reconnaît n’avoir VI - 14.359 - 4/10 procédé à aucune comparaison des titres et mérites des personnes susceptibles de remplacer Madame LECLERCQ"; Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante, dont l’organisation syndicale avait, dès le 13 octobre 1997, effectué en son nom des démarches en ce sens auprès de l’échevin de l’Instruction publique, était candidate aux désignations querellées; qu’il ne ressort ni des délibérations attaquées, ni du dossier qu’une comparaison de ses titres et mérites avec ceux d’Odile VERTENOEIL, d’une part, et avec ceux d’Isabelle SENEPART, d’autre part, - lesquelles justifiaient d’une moindre ancienneté qu’elle - aurait été effectuée; que ces délibérations ne justifient pas davantage le choix de ces dernières; que le simple visa des dispositions légales et réglementaires applicables pas plus que les considérants que ces délibérations comportent, suivant lesquels "il s’agit d’un intérim dont la durée est de plus de 15 jours" et "les formalités réglementaires en vue d’engager un agent en disponibilité par défaut d’emploi ont été accomplies", ne suffisent à justifier de l’existence d’une comparaison des titres et mérites des intéressées, ni du choix opéré, ni partant de la motivation adéquate requise; que, si pareille comparaison avait été faite, elle eût révélé la priorité dont la requérante bénéficiait, ainsi qu’il sera dit ci-après, pour l’attribution de l’emploi laissé vacant, le 1er décembre 1997, par Paula LECLERCQ; que les moyens sont bien fondés; II. Quant aux refus de désigner la requérante. Considérant que, dans ses deux requêtes, la requérante prend un moyen, le premier de celles-ci, de la violation du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné et particulièrement de son article 24, § 1er, en ce que la partie adverse a désigné, d’une part, Odile VERTENOEIL à titre temporaire pour une durée supérieure à VI - 14.359 - 5/10 15 semaines et, d’autre part, Isabelle SENEPART dans un emploi définitivement vacant, alors qu’elle-même, qui se trouvait en disponibilité par défaut d’emploi, précédait ces deux collègues au classement des temporaires prioritaires et devait être désignée par priorité dans les emplois concernés; Considérant que la partie adverse répond que, si effectivement la requérante justifiait d’un nombre de jours d’ancienneté à prendre en considération supérieur à celui de ses concurrentes, la priorité prévue à l’article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du décret précité ne s’applique que s’il y va, comme le prévoit le § 5 de cette disposition, du remplacement d’un membre du personnel pour une période "initiale" ininterrompue d’au moins 15 semaines; qu’elle fait observer qu’en l’espèce, le dossier révèle que Marie-Thérèse LANDRIEU, qu’il s’agissait de remplacer, a été successivement en congé de maladie durant le mois de septembre 1997, durant le mois d’octobre 1997 et du 1er novembre 1997 au 28 février 1998, de sorte qu’il s’agissait d’un congé de maladie "une première fois de trente jours et une seconde fois, de trente et un jours (et que) Madame VERTENOEIL pouvait (...) faire l’objet de la désignation dont l’annulation est requise"; que, pour ce qui est du remplacement de Paula LECLERCQ, elle tient le même raisonnement; Considérant que, comme il a déjà été relevé, il n’est pas contesté que la requérante bénéficiait de la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire et était mieux classée que ses concurrentes; qu’en vertu de l’article 24, § 1er, du décret précité du 6 juin 1994, elle bénéficiait donc, en principe, d’une priorité sur ces dernières et devait leur être préférée; Considérant, toutefois, qu’aux termes du paragraphe 5 de la même disposition : " La priorité visée au § 1er (...), est valable pour tous les emplois qui sont vacants ainsi que pour des emplois VI - 14.359 - 6/10 qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le membre du personnel qui le remplace temporairement, doit être remplacé pour une période initiale ininterrompue d’au moins quinze semaines"; qu’il suit de cette disposition qu’un candidat à une désignation dans un emploi vacant bénéficie toujours de la priorité et qu’un candidat à une désignation dans un emploi non vacant ne bénéficie pas de cette priorité, s’il s’agit de remplacer le titulaire de cet emploi ou son remplaçant dont la période d’absence initiale ininterrompue est inférieure à quinze semaines; Considérant qu’appliqués au cas d’espèce, ces principes conduisent aux constatations suivantes : 1. Remplacement de Paula LECLERCQ : - Paula LECLERCQ a été en congé de maladie du 1er septembre au 31 octobre 1997, mais a démissionné à la date du 30 septembre 1997; ce congé, obtenu pour une période ininterrompue, est constitutif de la période d’absence "initiale" visée à l’article 24, § 5, précité; inférieure à quinze semaines, cette absence ne permettait pas à la requérante, conformément à cette dernière disposition, de faire valoir sa priorité; elle ne peut, partant, prétendre à l’annulation du refus, déduit de la délibération du 3 novembre 1997, de la désigner pour remplacer Paula LECLERCQ pendant ladite période; - Après la démission de Paula LECLERCQ, l’emploi litigieux est devenu vacant; le conseil communal ne pouvait plus méconnaître la priorité de la requérante et lui opposer le refus implicite, déduit de sa délibération du 1er décembre 1997, de la désigner; l’annulation de ce refus est donc justifié; 2. Remplacement de Marie-Thérèse