Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.581 (1999-06-01)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 80.581 du 1 juin 1999 - Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 80.581 du 1er juin 1999
A. 79.508/XI-4736
A. 79.509/XI-4737
En cause :
- XXX
- XXX
ayant élu domicile
9100
Saint-Nicolas,
contre :
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu les demandes introduites le 24 juillet 1998 par
XXX et XXX, de nationalité arménienne, qui tendent à la
suspension de l'exécution des décisions confirmant les
refus de séjour, prises le 2 juin 1998, qui leur ont été
notifiées le 3 juin 1998;
Vu les requêtes introduites simultanément par les
mêmes requérants, qui demandent l'annulation des mêmes
décisions;
Vu les notes d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, auditeur au
Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 23 décembre
l'affaire à l'audience du 21 janvier 1999;
1998
fixant
Vu la notification aux parties du rapport et de
l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son
président de chambre;
rapport,
Mme
WILLOT-THOMAS,
Entendu, en leurs observations, Me BOKORO, avocat,
comparaissant
pour
les
parties
requérantes
et
Mme E. DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la
partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX,
auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les requérants sont arrivés en
Belgique le 4 octobre 1995 et se sont déclarés réfugiés le
6 octobre 1995; que, le même jour, deux décisions de refus
de séjour sans ordre de quitter le territoire leur ont été
délivrées; qu'à la suite du recours urgent introduit par
les requérants, le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides a, le 2 juin 1998, pris deux décisions confirmant le refus de séjour; qu'il s'agit des actes attaqués,
motivés ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne XXX :
"
L'intéressé a été entendu le 11 août 1997 au
siège du Commissariat général avec l'aide d'un
interprète qui maîtrise le russe et en présence de
son avocat, Maître R. BOKORO.
Selon
ses
déclarations
à
l'audition,
l'intéressé aurait adhéré durant ses études à une
organisation d'étudiants liée au parti Dachnak.
Jusqu'en juillet 1993, date de la fin de ses
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études, il aurait bénéficié d'un sursis
de la
part
de
l'armée
régulière
concernant
l'accomplissement de son service militaire.
En
octobre 1993, il se serait engagé comme volontaire
pour aller se battre au Nagorny-Karabakh dans une
unité para-militaire regroupant de nombreux
membres de l'organisation estudiantine dont il
faisait partie. Là, il aurait défendu les populations arméniennes et se serait battu contre les
Azéris. Au début du mois de janvier 1995, l'unité
de l'intéressé aurait été attaquée par des soldats
du H.H.CH. (parti au pouvoir en Arménie à
l'époque). Cette attaque aurait causé la mort de
onze personnes et de nombreux blessés dans l'unité
de l'intéressé. Peu de temps après, l'intéressé
aurait regagné l'Arménie où il n'aurait connu
aucun problème. Dès son retour en Arménie, il se
serait présenté au Commissariat militaire de son
quartier avec une attestation prouvant qu'il avait
combattu au Karabakh.
Le 20 juillet 1995, l'intéressé aurait été
arrêté à son domicile par quatre personnes en
uniforme qui l'auraient frappé et emmené à la
police militaire où il aurait été enfermé durant
quelques heures dans une cellule.
Il aurait
ensuite été interrogé par un officier qui lui
aurait annoncé qu'il devait effectuer son service
militaire car son séjour au Karabakh ne pouvait
être assimilé à l'accomplissement de son service
militaire. Il lui aurait également reproché son
séjour au Karabakh avec le Dachnak, lui aurait
annoncé qu'il était sur une liste noire et qu'il
devrait accomplir un service militaire d'une durée
de deux ans au lieu des dix-huit mois normalement
prévus( durée plus longue du fait de son séjour au
Karabakh avec le Dachnak).
L'officier aurait ensuite voulu lui faire
signer un document selon lequel il acceptait
d'effectuer
son
service
militaire
ce
que
l'intéressé aurait refusé; il aurait alors été
ramené dans sa cellule et aurait été frappé.
Quelques heures plus tard, un ami de son frère,
qui était policier dans ce commissariat et qui
avait assisté à la scène, aurait conseillé à
l'intéressé de signer ledit document ce que celuici aurait alors fait.
Il aurait également dû
signer un document par lequel il s'engageait à ne
pas quitter la ville ou le pays.
On l'aurait
averti qu'il commencerait son service militaire en
septembre 1995.
Après un jour et une nuit passé au Commissariat, il aurait alors pu regagner son domicile où
son épouse lui aurait appris qu'un de ses amis
volontaire avec lui au Karabakh, avait été tué en
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s'enfuyant du commissariat militaire où lui aussi
avait été emmené; l'intéressé ajoute qu'avant son
arrestation, il aurait appris qu'un autre ami
aurait été arrêté et faussement accusé de détention d'armes.
Dix jours après sa libération,
l'intéressé aurait appris par l'ami policier de
son frère que le commissariat militaire voulait
l'envoyer au Karabakh.
A l'annonce de cette
nouvelle, l'intéressé et son épouse se seraient
cachés chez une tante dans un autre quartier
d'Erevan puis auraient finalement quitté le pays
vers la Russie le 1er septembre 1995 muni d'un
passeport délivré le 23 août 1995.
Dans
l'impossibilité de s'installer légalement en
russie où ils auraient subi plusieurs contrôles
d'identité, ils auraient quitté ce pays en direction de la Belgique où ils ont demandé l'asile le
6 octobre 1995.
Force est tout d'abord de constater qu'à
l'Office des étrangers, l intéressé n'a nullement
fait état du fait qu'il devait effectuer son
service militaire; il déclare bien avoir été
arrêté le 20 juillet 1995 mais prétend avoir été
accusé de détention d'armes (ce qu'il a nié au
Commissariat général), avoir été un peu battu puis
relâché.
Il y fait essentiellement état de
problèmes du fait de son appartenance au parti
Dachnak mais ne mentionne nullement les pressions
exercées pour qu'il accepte d'effectuer son
service militaire ni les menaces d'être enrôlé
vers septembre 1995.
Notons encore qu'à l'Office des étrangers, il
prétend avoir reçu la visite de la police, cinq
jours avant les élections du 5 juillet 1995,
police qui lui aurait posé différentes questions
sur ses activités au front; au Commissariat
général, par contre, il nie avoir reçu une telle
visite et prétend n'avoir connu aucun problème
avec les autorités avant le 20 juillet 1995.
Enfin, il échet de constater que l'intéressé est
en possession d'un passeport que ses autorités lui
ont délivré en date du 23 août 1995, période à
laquelle il est pourtant sous le coup d'un ordre
de mobilisation, ce qui semble pour le moins peu
vraisemblable. Ces divergences et invraisemblances portent sérieusement atteinte aux déclarations
de l'intéressé.
Quoi qu'il en soit, à supposer les derniers
faits invoqués par l'intéressé (arrestation avec
menace d'être prochainement enrôlé pour effectuer
son service militaire régulier) partiellement
établis - quod non - force est de constater que la
crainte qu'il invoque au Commissariat général, à
savoir la crainte d'être poursuivi du fait de son
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refus d'effectuer son service militaire régulier
est étrangère aux critères retenus par la Convention de Genève du 28 juillet 1995.
En effet,
l'intéressé n'avance aucun motif permettant de
rattacher son refus à l'un des critères de la
Convention précitée et n'avance aucun motif de
conscience valable; il se contente de déclarer
qu'il refuse d'effectuer son service militaire car
il a déjà combattu au Nagorny-Karabakh et qu'il
trouve donc cela injuste de devoir encore remplir
ses obligations militaires. Il convient cependant
de souligner qu'il est normal que l'armée régulière d'un pays exige qu'un de ses appelés effectue son service militaire et cela même si
l'appelé en question a déjà combattu en tant que
volontaire dans un groupe para-militaire; que l'on
ne peut assimiler à une persécution au sens de la
Convention précitée ni cette attitude de l'armée,
ni le fait que les autorités militaires refusent
de tenir compte d'un séjour d'un an et demi au
Nagorny-Karabakh, du fait de ses liens avec le
Dachnak, relevons d'une part que ledit parti a été
récemment réhabilité; son interdiction a en effet
été levée en février 1998 et ses leaders arrêtés
en 1995 ont été relâchés (voir International
Herald Tribune, 11 février 1998) et d'autre part
qu'un accord de cessez-le-feu a été signé au
Nagorny-Karabakh le 12 mai 1994.
Ces éléments ne
sont donc plus d'actualité.
Notons enfin que l'intéressé n'avance aucun
élément permettant de croire que des poursuites
auraient été entamées contre lui du fait de son
insoumission.
Au vu de ce qui précède, l'existence d'une
crainte fondée de persécution au sens de la
Convention susmentionnée ne peut être établie dans
le chef de l'intéressé.
De ce qui précède, il ressort que la demande
de l'intéressé est frauduleuse et manifestement
étrangère aux critères de la Convention de Genève.
Quoi qu'il en soit, l'intéressé n'a pas
démontré que le délégué du Ministre a excédé son
pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur
le territoire.
De toute façon, le Commissaire
général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés
faisant croire à un risque de violation de la
Convention de Genève en cas d'éloignement de
l'intéressé.
Par conséquent, le Commissaire
général confirme le refus de séjour décidé par le
délégué du Ministre de l'Intérieur le 6 octobre
1995.
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Le Commissaire général est d'avis que, dans le
circonstances actuelles, l'étranger concerné peut
être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui
et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité
physique ou sa liberté serait menacée".
En ce qui concerne XXX :
L'intéressée a été entendue le 11 août 1997 au
siège du Commissariat général avec l'aide d'un
interprète qui maîtrise le russe et en présence de
son avocat, Maître R. BOKORO.
Selon
ses
déclarations
à
l'audition,
l'intéressée lie sa demande à celle de son mari,
Monsieur XXX.
Or une décision confirmative de
refus de séjour a été rendue par le Commissariat
général à l'encontre de celui-ci.
Par conséquent,
l'intéressée.
en
va-t-il
de
même
pour
De ce qui précède, il ressort que la demande
de l'intéressée est frauduleuse et manifestement
étrangère aux critères de la Convention de Genève.
Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré
que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir
d'appréciation en refusant le séjour sur le
territoire.
De toute façon, le Commissaire
général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés
faisant croire à un risque de violation de la
Convention de Genève en cas d'éloignement de
l'intéressée.
Par conséquent, le Commissaire
général confirme le refus de séjour décidé par le
délégué du Ministre de l'Intérieur le 6 octobre
1995.
Le Commissaire général est d'avis que, dans
les circonstances actuelles, l'étranger concerné
peut être reconduit à la frontière du pays qu'il
a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son
intégrité physique ou sa liberté serait menacée".
Considérant que les affaires sont connexes; qu'il
y a lieu de les joindre;
Considérant que les requérants prennent un moyen
unique de "l'excès de pouvoir, de l'erreur manifeste
d'appréciation et de la violation de l'article 3 de la loi
du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs et de l'article 62 de la loi du 15
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décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers"; qu'ils
critiquent et tentent d'expliquer les contradictions
relevées par la partie adverse dans les récits du requérant et considèrent que les décisions attaquées ne sont
pas adéquatement motivées;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier
administratif que les contradictions sur lesquelles s'est
fondée la partie adverse pour rejeter les demandes d'asile
sont établies, ces contradictions n'étant d'ailleurs pas
véritablement contestées dans la requête, le requérant
justifiant uniquement l'invraisemblance relevée à propos
du fait qu'il ait pu obtenir un passeport le 23 août 1995,
alors qu'il était sous le coup d'un ordre de mobilisation,
par le "contexte de corruption en Arménie"; que la partie
adverse a également considéré que l'obligation d'effectuer
son service militaire et les peines encourues pour avoir
essayé de s'y soustraire ne peuvent pas être assimilées à
une forme de persécution au sens de la Convention de
Genève; qu'il n'apparaît pas que la partie adverse ait
commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant
sur les éléments en sa possession à propos de la situation
du parti Dashnak et de l'accord de cessez-le-feu conclu au
Nagorny-Karabakh le 12 mai 1994 pour conclure à l'absence
de crainte actuelle et fondée de persécution dans le chef
du requérant; que les décisions attaquées sont adéquatement motivées; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que l'une des conditions requises par
l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée
n'est pas remplie,
D E C I D E :
R XI - 4736 - 4737 - 7/8
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 79.508/XI-4736
et 79.509/XI-4737 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension sont rejetées.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de
e
la XI chambre des référés, le premier juin 1900 nonanteneuf par :
Mme WILLOT-THOMAS,
Mme MARTOU,
Le Greffier,
G. MARTOU.
président de chambre,
greffier.
Le Président,
M.-L. WILLOT-THOMAS.
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