## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-06-01, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.581** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1999%3AARR.80.581&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.581 (1999-06-01) Sommaire (FR) : Arrêt no 80.581 du 1 juin 1999 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 80.581 du 1er juin 1999 A. 79.508/XI-4736 A. 79.509/XI-4737 En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile 9100 Saint-Nicolas, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu les demandes introduites le 24 juillet 1998 par XXX et XXX, de nationalité arménienne, qui tendent à la suspension de l'exécution des décisions confirmant les refus de séjour, prises le 2 juin 1998, qui leur ont été notifiées le 3 juin 1998; Vu les requêtes introduites simultanément par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation des mêmes décisions; Vu les notes d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat; R XI - 4736 - 4737 - 1/8 Vu l'ordonnance du 23 décembre l'affaire à l'audience du 21 janvier 1999; 1998 fixant Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son président de chambre; rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Entendu, en leurs observations, Me BOKORO, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mme E. DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants sont arrivés en Belgique le 4 octobre 1995 et se sont déclarés réfugiés le 6 octobre 1995; que, le même jour, deux décisions de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire leur ont été délivrées; qu'à la suite du recours urgent introduit par les requérants, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a, le 2 juin 1998, pris deux décisions confirmant le refus de séjour; qu'il s'agit des actes attaqués, motivés ainsi qu'il suit : En ce qui concerne XXX : " L'intéressé a été entendu le 11 août 1997 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le russe et en présence de son avocat, Maître R. BOKORO. Selon ses déclarations à l'audition, l'intéressé aurait adhéré durant ses études à une organisation d'étudiants liée au parti Dachnak. Jusqu'en juillet 1993, date de la fin de ses R XI - 4736 - 4737 - 2/8 études, il aurait bénéficié d'un sursis de la part de l'armée régulière concernant l'accomplissement de son service militaire. En octobre 1993, il se serait engagé comme volontaire pour aller se battre au Nagorny-Karabakh dans une unité para-militaire regroupant de nombreux membres de l'organisation estudiantine dont il faisait partie. Là, il aurait défendu les populations arméniennes et se serait battu contre les Azéris. Au début du mois de janvier 1995, l'unité de l'intéressé aurait été attaquée par des soldats du H.H.CH. (parti au pouvoir en Arménie à l'époque). Cette attaque aurait causé la mort de onze personnes et de nombreux blessés dans l'unité de l'intéressé. Peu de temps après, l'intéressé aurait regagné l'Arménie où il n'aurait connu aucun problème. Dès son retour en Arménie, il se serait présenté au Commissariat militaire de son quartier avec une attestation prouvant qu'il avait combattu au Karabakh. Le 20 juillet 1995, l'intéressé aurait été arrêté à son domicile par quatre personnes en uniforme qui l'auraient frappé et emmené à la police militaire où il aurait été enfermé durant quelques heures dans une cellule. Il aurait ensuite été interrogé par un officier qui lui aurait annoncé qu'il devait effectuer son service militaire car son séjour au Karabakh ne pouvait être assimilé à l'accomplissement de son service militaire. Il lui aurait également reproché son séjour au Karabakh avec le Dachnak, lui aurait annoncé qu'il était sur une liste noire et qu'il devrait accomplir un service militaire d'une durée de deux ans au lieu des dix-huit mois normalement prévus( durée plus longue du fait de son séjour au Karabakh avec le Dachnak). L'officier aurait ensuite voulu lui faire signer un document selon lequel il acceptait d'effectuer son service militaire ce que l'intéressé aurait refusé; il aurait alors été ramené dans sa cellule et aurait été frappé. Quelques heures plus tard, un ami de son frère, qui était policier dans ce commissariat et qui avait assisté à la scène, aurait conseillé à l'intéressé de signer ledit document ce que celuici aurait alors fait. Il aurait également dû signer un document par lequel il s'engageait à ne pas quitter la ville ou le pays. On l'aurait averti qu'il commencerait son service militaire en septembre 1995. Après un jour et une nuit passé au Commissariat, il aurait alors pu regagner son domicile où son épouse lui aurait appris qu'un de ses amis volontaire avec lui au Karabakh, avait été tué en R XI - 4736 - 4737 - 3/8 s'enfuyant du commissariat militaire où lui aussi avait été emmené; l'intéressé ajoute qu'avant son arrestation, il aurait appris qu'un autre ami aurait été arrêté et faussement accusé de détention d'armes. Dix jours après sa libération, l'intéressé aurait appris par l'ami policier de son frère que le commissariat militaire voulait l'envoyer au Karabakh. A l'annonce de cette nouvelle, l'intéressé et son épouse se seraient cachés chez une tante dans un autre quartier d'Erevan puis auraient finalement quitté le pays vers la Russie le 1er septembre 1995 muni d'un passeport délivré le 23 août 1995. Dans l'impossibilité de s'installer légalement en russie où ils auraient subi plusieurs contrôles d'identité, ils auraient quitté ce pays en direction de la Belgique où ils ont demandé l'asile le 6 octobre 1995. Force est tout d'abord de constater qu'à l'Office des étrangers, l intéressé n'a nullement fait état du fait qu'il devait effectuer son service militaire; il déclare bien avoir été arrêté le 20 juillet 1995 mais prétend avoir été accusé de détention d'armes (ce qu'il a nié au Commissariat général), avoir été un peu battu puis relâché. Il y fait essentiellement état de problèmes du fait de son appartenance au parti Dachnak mais ne mentionne nullement les pressions exercées pour qu'il accepte d'effectuer son service militaire ni les menaces d'être enrôlé vers septembre 1995. Notons encore qu'à l'Office des étrangers, il prétend avoir reçu la visite de la police, cinq jours avant les élections du 5 juillet 1995, police qui lui aurait posé différentes questions sur ses activités au front; au Commissariat général, par contre, il nie avoir reçu une telle visite et prétend n'avoir connu aucun problème avec les autorités avant le 20 juillet 1995. Enfin, il échet de constater que l'intéressé est en possession d'un passeport que ses autorités lui ont délivré en date du 23 août 1995, période à laquelle il est pourtant sous le coup d'un ordre de mobilisation, ce qui semble pour le moins peu vraisemblable. Ces divergences et invraisemblances portent sérieusement atteinte aux déclarations de l'intéressé. Quoi qu'il en soit, à supposer les derniers faits invoqués par l'intéressé (arrestation avec menace d'être prochainement enrôlé pour effectuer son service militaire régulier) partiellement établis - quod non - force est de constater que la crainte qu'il invoque au Commissariat général, à savoir la crainte d'être poursuivi du fait de son R XI - 4736 - 4737 - 4/8 refus d'effectuer son service militaire régulier est étrangère aux critères retenus par la Convention de Genève du 28 juillet 1995. En effet, l'intéressé n'avance aucun motif permettant de rattacher son refus à l'un des critères de la Convention précitée et n'avance aucun motif de conscience valable; il se contente de déclarer qu'il refuse d'effectuer son service militaire car il a déjà combattu au Nagorny-Karabakh et qu'il trouve donc cela injuste de devoir encore remplir ses obligations militaires. Il convient cependant de souligner qu'il est normal que l'armée régulière d'un pays exige qu'un de ses appelés effectue son service militaire et cela même si l'appelé en question a déjà combattu en tant que volontaire dans un groupe para-militaire; que l'on ne peut assimiler à une persécution au sens de la Convention précitée ni cette attitude de l'armée, ni le fait que les autorités militaires refusent de tenir compte d'un séjour d'un an et demi au Nagorny-Karabakh, du fait de ses liens avec le Dachnak, relevons d'une part que ledit parti a été récemment réhabilité; son interdiction a en effet été levée en février 1998 et ses leaders arrêtés en 1995 ont été relâchés (voir International Herald Tribune, 11 février 1998) et d'autre part qu'un accord de cessez-le-feu a été signé au Nagorny-Karabakh le 12 mai 1994. Ces éléments ne sont donc plus d'actualité. Notons enfin que l'intéressé n'avance aucun élément permettant de croire que des poursuites auraient été entamées contre lui du fait de son insoumission. Au vu de ce qui précède, l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention susmentionnée ne peut être établie dans le chef de l'intéressé. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressé est frauduleuse et manifestement étrangère aux critères de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressé n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 6 octobre 1995. R XI - 4736 - 4737 - 5/8 Le Commissaire général est d'avis que, dans le circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". En ce qui concerne XXX : L'intéressée a été entendue le 11 août 1997 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le russe et en présence de son avocat, Maître R. BOKORO. Selon ses déclarations à l'audition, l'intéressée lie sa demande à celle de son mari, Monsieur XXX. Or une décision confirmative de refus de séjour a été rendue par le Commissariat général à l'encontre de celui-ci. Par conséquent, l'intéressée. en va-t-il de même pour De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est frauduleuse et manifestement étrangère aux critères de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 6 octobre 1995. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que les requérants prennent un moyen unique de "l'excès de pouvoir, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 62 de la loi du 15 R XI - 4736 - 4737 - 6/8 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"; qu'ils critiquent et tentent d'expliquer les contradictions relevées par la partie adverse dans les récits du requ